Mon mari avait déjà une maison avant notre mariage… Mais le remboursement était encore en cours après notre mariage sans contrat… Ai-je le droit à la moitié de la maison en cas de divorce par consentement mutuel ? Sans aucune ressource ai-je le droit à une prestation financière ?

Chère Madame,

effectivement, si le bien propre de Monsieur a été remboursé pendant le mariage par des biens communs (ses revenus par exemple), récompense est due à la communauté.

Aussi, il vous faut voir un notaire pour calculer le montant de la récompense.

Pour ce qui est d’une éventuelle prestation compensatoire, celle-ci est fonction de vos salaires à tous les deux, de la durée de votre mariage, du nombre d’enfants…

Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, vous devez tous les deux être d’accord sur le principe même du divorce, ainsi que sur toutes ses conséquences, dont sur le montant de prestation compensatoire.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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