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Les grands-parents ont-ils un droit de visite et d’hébergement ?

Lorsque deux époux divorcent, la garde des enfants doit être convenue. Fréquemment, un droit de visite et d’hébergement est établi, pour permettre au parent qui n’a pas la garde habituelle des enfants, de profiter de ces derniers les week-ends ou des vacances scolaires.Or, ce droit ne concerne pas uniquement les parents. En effet, même en l’absence de lien familial, un tiers peut demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement, selon l’article 371-4 alinéa 1 Code Civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Ainsi, que ce soit dans le cadre d’une garde alternée ou d’une garde exclusive, chaque grand-parent peut entretenir le lien crée avec les petits-enfants.En réalité, les grands-parents possèdent trois droits :

hébergement : recevoir et héberger l’enfant à domicile ;
visite : rendre visite à l’enfant à son domicile ;
correspondance : communiquer avec l’enfant par courrier, téléphone, email, etc…

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Chaque grand-parent est libre d’appliquer ses droits, s’il le souhaite. En effet, aucun devoir ne leur est imposé par la loi, contrairement aux parents. S’ils souhaitent faire respecter ce droit, les grands-parents ont plusieurs options.

Procédure à l’amiable

Il est évidemment préférable de trouver une solution avec les parents afin d’éviter tout conflit familial. Il n’existe pas de règle concernant la fréquence à laquelle les grands-parents doivent voir leurs petits-enfants. Cependant, il est nécessaire de prendre en compte le bien-être et l’intérêt de ces derniers afin de leur éviter de nombreux déplacements et une situation d’instabilité.Si la communication avec les parents est complexe, il existe la possibilité d’effectuer une médiation familiale dans le but d’obtenir une conciliation. Le grand-parent peut en faire la demande auprès de sa caisse d’allocations familiales ou du tribunal de son domicile.

Procédure contentieuse

Si aucun accord ne peut être trouvé avec l’un des deux parents, la situation contentieuse est nécessaire, et se règle par le biais du juge aux affaires familiales (JAF). Les grands-parents doivent être assistés d’un avocat. La procédure, souvent longue, est soldée par un accord du Juge ou un refus, si ce dernier estime que le droit de visite des grands-parents est contraire aux intérêts de l’enfant.Bon à savoir : Un parent ne peut refuser un droit de visite aux grands-parents, si cela est contraire à la décision du Juge, ou sous quelconque prétexte lié à la situation avec son ex-époux (non-paiement de la pension alimentaire par exemple).

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Comment organiser la garde des enfants lors d’un déménagement ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

Un divorce, quel qu’en soit le type, implique souvent de fixer la garde des enfants mais aussi d’indiquer le domicile dans lequel résideront ces derniers. Il existe deux situations, soit les époux vivent toujours au sein du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce auquel cas l’un d’eux devra le quitter au prononcé de celui-ci ; soit les époux ont déjà des domiciles séparés au moment d’engager la procédure auquel cas la garde des enfants est préalablement établie. Dans le cas où les époux se trouvent dans la première situation, le sort du domicile conjugal est inscrit dans la convention de divorce en présence d’un divorce extra-judiciaire ou dans le jugement de divorce en présence d’un divorce judiciaire. Par ailleurs, dans le cas où les époux se trouvent dans la seconde situation, la convention ou le jugement de divorce précise qu’il n’y a plus de domicile conjugal.

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La garde des enfants

Les époux doivent se mettre d’accord en vue d’inscrire les modalités de garde dans une convention de divorce. Néanmoins, en cas de désaccord persistant, les modalités de garde seront prises par le juge aux affaires familiales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il existe deux modes de garde : la résidence principale chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre ou la résidence alternée entre les deux parents. Quel que soit le mode de garde choisi, les époux ensemble ou séparément devront supporter les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants au regard de leurs situations financières respectives. Plus concrètement, dans le cadre d’une résidence principale au bénéfice de l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce dernier verse généralement une pension alimentaire afin de contribuer aux frais extra-scolaires, alimentaires ou encore d’habillements pour l’enfant. Lorsque les parents optent pour une garde alternée, mode de garde généralement apprécié par les parents se trouvant dans une situation géographique proche, les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants sont répartis entre eux. Il existe une particularité à savoir celle où les domiciles respectifs des deux parents sont très éloignés l’un de l’autre, ainsi ils peuvent convenir dans la convention ou le jugement de divorce que l’un d’eux prendra en charge les frais de transport, par exemple les billets de train ou d’avion, lorsque les enfants doivent rejoindre l’autre parent lui permettant d’exercer son temps de garde.

Le déménagement

La réforme du divorce dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 a renforcé la situation d’un déménagement de parents divorcés, en effet, avant de déménager, un parent divorcé est maintenant obligé d’envoyer un avis écrit à l’autre parent mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse.Dans le cas où le déménagement est important et risque d’empêcher l’autre parent de continuer a exercé son droit de garde (ou de visite et d’hébergement) sur enfant, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire « avis de déménagement important » dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Le parent destinataire de l’avis qui souhaite s’opposer au déménagement dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer le formulaire « avis d’opposition à un déménagement important ». Ainsi, le juge aux affaires familiales devra trancher sur l’autorisation du déménagement en se fondant sur le motif, qu’il soit personnel ou professionnel, et les conséquences du déménagement vis à vis de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est à noter que l’article 227-6 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende le parent qui déménage avec son ou ses enfants sans en informer l’autre parent.

Dans un divorce, l’enfant a le droit d’être entendu par le juge

Lors d’une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d’une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d’un enfant mineur.Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, un enfant mineur capable de discernement possède le droit d’être entendu. Ses parents sont tenus de l’en informer et de répondre à sa demande. La demande d’audition est effectuée sur papier par les parents ou l’enfant lui-même et doit être adressée au juge aux affaires familiales.L’enfant peut être assisté d’un Avocat Divorce, et c’est le juge lui-même ou une personne désignée par ce dernier qui réalise l’audition.

Pourquoi une audition ?

Que ce soit pour une procédure de divorce amiable ou une procédure de divorce contentieuse, l’enfant à le droit d’être entendu s’il considère que cela a des incidences sur sa vie. Il a le droit d’exprimer au juge son souhait de demeurer chez l’un des parents. Le juge devra s’assurer que la parole de l’enfant est libre, sans être orientée par l’un des parents.

Qui est concerné ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour être entendu par le juge dans le cadre d’un divorce. L’enfant doit posséder une capacité de discernement. Cela dépend, donc, de son avancée et de sa maturité. Il doit être capable de s’exprimer et d’avoir son propre avis. Cependant, il n’aura aucun pouvoir de décision au terme de l’audition.

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Effectuer la demande d’audition

La demande peut être formulée par l’enfant ou par l’un des parents. Elle doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. L’audition peut être refusée dans les cas suivants :

pas de discernement de l’enfant ;
l’audition n’est pas nécessaire, ou est contraire à l’intérêt de l’enfant ;
le litige ne concerne pas l’enfant.

Déroulement de l’audition

L’audition se déroule au tribunal et est fixée sur convocation. Généralement, le juge lui-même auditionne l’enfant. Le cas contraire, il désigne une personne exerçant dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. L’enfant peut être accompagné d’un avocat qui l’assistera tout au long de l’audition.Un compte-rendu est rédigé au terme de l’audition, il sera porté à la connaissance des parents.Suite à l’audition, le juge prendra une décision et devra indiquer que l’enfant a été entendu. Il n’est pas tenu de suivre l’avis, ni la volonté de l’enfant. Le juge doit rester impartial. À noter que l’enfant ne peut s’opposer à la décision finale qui sera rendue au terme de la procédure de divorce qui oppose ses deux parents.

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Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Charline DESORMAIS, juriste

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance.En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance ». Ce sont ces derniers qui choisissent le nom de famille de l’enfant :

soit le nom du père
soit le nom de la mère
soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Lors du mariage

Lorsque deux personnes se marient, elles peuvent prendre et utiliser le nom de l’autre époux.se ou un double-nom. Il s’agit alors d’un nom d’usage. Toutefois, le mariage n’empêche pas la conservation du nom figurant sur l’acte de naissance. En effet le nom, dît patronymique, ne disparaît lorsque l’époux prend le nom de son conjoint ou inversement.

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Lors du divorce

L’usage du nom de famille est une conséquence du divorce que les époux doivent se poser. Selon l’Article 264 du Code Civil : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».Il faut donc se poser deux questions :

L’époux ayant pris le nom de son conjoint souhait-il le conserver ?
L’époux ayant donné son nom accepte-t-il que son conjoint conserve celui-ci ?

L’accord du conjoint est nécessaire et obligatoire. Il n’est pas possible de conserver son nom d’époux.se sans l’accord de ce dernier. La seule exception à cette règle est l’autorisation du juge. En effet, ce dernier peut estimer qu’il est dans l’intérêt de l’époux ou des enfants de conserver le nom marital. Par conséquent, au prononcé du divorce, soit l’époux.se conservera l’usage de son nom d’époux.se, en plein accord avec son/sa mari/femme. Cet usage étant consenti sans limitation de durée, sauf abus de la part de l’époux.se.Soit l’époux.se reprendra l’usage de son nom patronymique (de jeune fille), dès lors il/elle s’interdit d’utiliser le nom de son époux.se, dès que l’acte de divorce aura acquis date certaine par dépôt au rang des minutes d’un notaire. Si cette dernière option est celle retenue par les époux, aucune démarche n’est nécessaire étant donné que le nom patronymique ne disparaît jamais.

Quels sont les papiers et documents de divorce ?

Dès lors que les conjoints décident d’entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier. Un dossier de divorce doit contenir certains papiers administratifs en fonction du type de divorce et de la situation des époux. Il est parfois compliqué de s’y retrouver.

La procédure de divorce amiable

Lorsque les deux conjoints s’accordent sur le principe et les effets du divorce, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui, cette procédure s’effectue sans juge, elle est donc plus rapide et beaucoup moins coûteuse.La procédure est simple : chaque époux doit choisir un Avocat Divorce qui se chargera de rédiger une convention de divorce dans laquelle se trouve toutes les modalités du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, etc…)Par la suite, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux pour signer la convention de divorce qui sera, par la suite, enregistrée par un notaire. Le divorce sera alors effectif.

La procédure de divorce contentieux

En cas de désaccord, les deux époux doivent entamer une procédure contentieuse de divorce. Il en existe trois :

divorce pour faute
divorce pour altération définitive du lien conjugal
divorce accepté

Les procédures contentieuses sont plus longues et plus coûteuses, et feront l’objet d’une audience devant le juge aux affaires familiales.

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Les documents nécessaires

Pour constituer votre dossier de divorce, il vous faut regrouper les pièces suivantes :

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats.

Pour un divorce contentieux, il faudra ajouter les pièces suivantes :

Justificatifs relatifs au patrimoine des époux
Autres justificatifs : preuves d’une faute commise par le conjoint, témoignages, etc…)

Votre avocat peut vous demander également des éléments supplémentaires, s’il les estime nécessaires.

Le papier officiel du divorce

L’acte de divorce est le papier officiel du divorce. Ce papier peut être obtenu :

au greffe du tribunal du juge ayant rendu la décision
à la mairie
auprès de l’Avocat Divorce, si celui-ci propose cette prestation

À noter qu’il est possible, en attendant la fin de la procédure de divorce, de télécharger le jugement du divorce en PDF (pour les divorces contentieux) mais ce dernier permet seulement de prouver que la procédure est entamée.

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Le partage des vacances scolaires suite à un divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc… Il en est autrement en cas de désaccord, de sorte que le juge aux affaires familiales rendra un jugement dans lequel il fixe le partage des vacances scolaires entre les parents en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant.Le partage des vacances scolaires peut reposer sur différents critères :

Le mode de garde quotidien de l’enfant durant l’année civile.
Les lieux de résidence des parents séparés situés dans deux zones de vacances scolaires différentes.
Les vacances imposées ou non par l’activité professionnelle des parents.

Mode de garde classique

En cas de garde principale de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le partage des vacances scolaires se fait classiquement par moitié à savoir la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires pour le père les années impaires ou inversement.En cas de garde alternée, la répartition des petites vacances scolaires se fait généralement sur le même partage qu’en cas de garde principale. Néanmoins, les grandes vacances scolaires sont, différemment, partagées c’est à dire par quinzaine. Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement.

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Zone géographique de vacances scolaires

La période des vacances scolaires débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale, à savoir principalement le vendredi sortie des classes, et se termine le jour de la rentrée, le lundi reprise des classes. Si les grandes vacances scolaires, les vacances de la Toussaint ou encore les vacances de Noël ne sont pas soumises au zone A, B et C, il en est autrement pour les vacances de Février/Mars et les vacances d’Avril/Mai.Lorsque les parents séparés se trouvent dans deux zones différentes, il est important de fixer un cadre clair. Ainsi, le parent ne se trouvant pas dans la même zone que celle où l’enfant est scolarisé devra se soumettre au calendrier scolaire de ce dernier dans son intérêt notamment pour éviter de lui faire rater une semaine d’école.

Le cas particulier des vacances imposées par la profession

Dans certaines professions, l’un des parents peut se voir imposer ses congés d’été au mois d’Août pour cause de fermeture totale de l’entreprise. Dans ce cas, il est possible pour les parents de prévoir un partage différent du standard classique des partages pré-cités, dès lors que l’intérêt et l’équilibre de l’enfant en sont respectés. Ainsi, l’un des parents aura la garde de l’enfant durant l’intégralité du mois de juillet, et l’autre durant l’intégralité du mois d’Août ou inversement.Il est important de préciser que le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau.

VRAI OU FAUX : Je divorce, je peux décider de garder la voiture

Lors d’un divorce, qu’il soit à l’amiable ou contentieux, la liquidation du régime matrimonial est effectuée. L’attribution des biens dépend du régime matrimonial des époux.Il existe deux cas de figure :

Séparation de biens : chaque époux conserve les bien acquis personnellement durant l’union maritale, dès lors que la preuve de l’achat est apportée ;
Communauté réduite aux acquêts : tout bien acquis durant l’union appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire.

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), les deux époux doivent s’accorder sur le partage des biens. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention de divorce qui établit la liste des répartitions des biens meublants et objets mobiliers de valeurs, entre les deux époux.En ce qui concerne le véhicule, s’il s’agit d’un bien propre acheté avant le mariage par l’un des époux, il revient à celui qui l’a acheté. En revanche, si le bien est commun, c’est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C’est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l’aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce.En revanche, si aucun accord n’est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Un désaccord signifie qu’un divorce amiable n’est plus envisageable.Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l’époux qui l’a acheté dès lors qu’il détient une preuve de l’achat.

En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Aurelie Takessian, juriste

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.
Un ressortissant étranger non européen peut notamment obtenir un droit de rester temporairement en France s’il est marié avec un(e) Français(e).

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

En droit, le titre de séjour est considéré comme un droit pour un ressortissant étranger de rester en France pour une durée déterminé. Ce droit doit être reconnu par une institution publique.

Les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale »

Concernant les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l’article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. »

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La durée de validité d’un titre de séjour

D’après l’article L.313-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »Concernant la carte de séjour pluriannuelle, l’article L313-1 dispose que : « (…) La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle ne peut être supérieure à quatre ans. (…)»A l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour. »Par ailleurs, depuis l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020, l’ensemble des titres de séjours obtenu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 qui ont été prolongé de 3 mois, sont reprolongés de 3 mois supplémentaire.

Les conséquences du divorce amiable sur le titre de séjour

Le cas d’un couple sans enfant

Dans les différentes conditions énoncées précédemment, l’article 211-2-1 met l’accent sur l’importance de la communauté de vie. Néanmoins, en cas de divorce, la communauté de vie est rompue.
De ce fait, deux issues sont possibles :

Si la communauté de vie est de plus de 4 ans
Si la communauté de vie est de moins de 4 ans

Dans le premier cas de figure, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour. Dans le deuxième cas de figure, l’article L423-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. »

Le cas d’un couple ayant des enfants en communs

Dans le cas où un couple comprenant un ressortissant étranger souhaite divorcer par consentement mutuel, et que ce couple à un/ des enfants en commun, le ressortissant étranger peut garder son titre de séjour s’il démontre qu’il a été présent pour l’enfant et qu’il subvient à ces besoins depuis la naissance.

VRAI OU FAUX : Suite à un divorce, les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires de l’enfant

Lorsque les deux parents sont divorcés, la question du partage des vacances scolaires se pose. Habituellement, dans le cadre d’une garde principale ou partagée, le partage des vacances scolaires s’effectue par moitié : première moitié des vacances pour la mère et deuxième moitié pour le père (ou inversement).

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Lorsque les deux parents sont d’accord, ils peuvent s’arranger sur le partage des vacances scolaires en fonction des impératifs de chacun. Plusieurs critères doivent être pris en compte :

Le mode de garde de l’enfant
La localisation des parents
Les vacances imposées

L’intérêt de l’enfant doit passer en premier. Ainsi, si les parents habitent dans une zone différente (A,B ou C), il faut s’assurer que l’enfant puisse effectuer sa rentrée scolaire en même temps que ses camarades, afin de ne pas perturber son rythme. De plus, dans certaines professions, les vacances peuvent être modifiées ou imposées à certaines périodes. Il faut veiller à ce que chaque parent puisse passer du temps avec son enfant, pour l’équilibre et le bien-être de ce dernier. En cas de désaccord entre les parents, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera du partage des vacances scolaires.

Obtenir une copie de jugement de divorce

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

Pour obtenir une copie de jugement de divorce, il est possible dans un premier temps de demander à l’avocat qui vous a représenté lors de la procédure de divorce. S’il n’est plus possible de se tourner vers votre avocat, vous pouvez alors vous tourner vers le tribunal. En effet, il est possible d’envoyer une lettre simple au greffe du tribunal ou même de remplir le formulaire Cerfa n°11808*04 .

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Enfin, si le jugement de divorce a été rendu il y a plusieurs années, il est possible que le tribunal ne soit pas plus dans la capacité de vous fournir une copie. Il faudra alors faire une demande auprès des archives du tribunal. Il est nécessaire de préciser quel type de copie de jugement de divorce vous souhaitez obtenir. En effet, vous pouvez demander une copie simple qui servira à prouver que vous êtes divorcés, si vous êtes engagés dans une autre procédure administrative. Ou vous pouvez demander une copie exécutoire lorsque vous voulez faire exécuter les éléments/ mesures du jugement de divorce.