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Qu’est ce que le devoir de secours ?

DEVOIR DE SECOURS DURANT UN DIVORCE

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.Tant que les époux vivent ensemble et s’entendent mutuellement, ce devoir de secours ne se posera pas, puisque les époux contribueront naturellement tous deux aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.Ce n’est que lorsque les époux décident de mettre un terme à la communauté de vie et donc de divorcer que le devoir de secours devient exigible. Si la séparation entraîne une disparité trop importante dans les niveaux de vie des époux alors le devoir de secours va impliquer une aide financière de l’époux disposant d’une situation plus avantageuse car il est fréquent que l’un des époux choisisse de délaisser sa carrière professionnelle pour s’occuper de l’organisation du ménage et de l’éducation des enfants.Les époux peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours lorsque :

pendant le mariage, les époux vivent ensemble mais l’un d’eux ne participe pas assez aux charges du ménage.
pendant le mariage, les époux vivent séparément et l’un d’eux estime avoir besoin d’une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie.
pendant la procédure de divorce.

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Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette aide financière prendra généralement la forme d’une pension alimentaire au profit de l’un des époux dans le besoin, elle aura pour objet d’assurer à son bénéficiaire le maintien de son niveau de vie antérieur à la procédure de divorce, dans la mesure des possibilités de celui qui la doit. La pension alimentaire entre époux s’apparente à la contribution des époux aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours et est indépendante de la pension alimentaire pour les enfants.

► Le versement d’une pension alimentaire entre époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable

Depuis le 1er Janvier 2017, le divorce à l’amiable des époux ne se passent plus devant les tribunaux et donc le recours au juge aux affaires familiales n’a plus lieu d’être – sauf exception dans le cas où l’enfant mineur du couple, en âge de discernement demande à être entendu par un juge ou par une personne désignée par lui.Ainsi, le divorce à l’amiable des époux se fait en présence de deux avocats qui rédigent conjointement la convention de divorce par consentement mutuel. La procédure est en règle générale rapide et les avocats n’ont pas le pouvoir de fixer le devoir de secours éventuellement du par un époux. Ce pouvoir n’appartient qu’au juge aux affaires familiales. En conséquence et dans ce cas, une telle pension alimentaire n’a donc pas vocation à exister. Toutefois, en cas de disparité importante des revenus entre les époux consécutifs au divorce, l’un des époux peut en revanche demander le paiement d’une prestation compensatoire à son ex-conjoint.

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► Le versement d’une pension alimentaire entre époux dans le cadre des divorces contentieux

La procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes, la première étape est la tentative de conciliation et à l’issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À ce titre, le juge prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Dans ce cas-là, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire entre les époux au titre du devoir de secours si l’un d’eux est dans le besoin.

► L’évaluation du montant de la pension alimentaire entre époux

Le montant de la pension alimentaire est évalué en fonction de plusieurs critères :

les revenus des époux (salaires, pensions de retraite ou d’invalidité),
la situation professionnelle des époux,
le niveau de vie des époux,
la situation patrimoniale des époux (biens mobiliers ou immobiliers),
les charges des époux (endettement, impôts).

Le montant de la pension alimentaire est révisable à tout moment si la situation des époux se modifie, il faut saisir le juge pour faire cette demande.

► Les différentes formes du devoir de secours

En principe, le devoir de secours entre époux prend la forme d’une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle, ou sous une forme mixte, donc une partie versée en somme d’argent et une autre partie versée sous forme d’avantage en nature. Mais la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux peut également être versée sous la forme d’attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jugement définitif de divorce. Il peut également s’agir du remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux.

► La fin du devoir de secours

Avant la loi du 26 Mai 2004, le devoir de secours subsistait en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Depuis la loi du 26 Mai 2004, l’article 270 du Code civil précise que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». La dissolution du mariage met donc un terme à l’ensemble des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, notamment le devoir de secours et la pension alimentaire entre époux.

Bon à savoir : Une fois le divorce prononcé, les époux ne peuvent plus demander une pension alimentaire mais ils peuvent demander une prestation compensatoire si l’un d’eux estime que son niveau de vie se trouvera considérablement diminué du fait du divorce.

L’ETAT LIQUIDATIF LORS D’UN DIVORCE

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l’accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les liera après l’enregistrement du divorce. Si le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens communs, il est donc nécessaire de décider du sort de ces biens avant de réaliser la convention de divorce.De même, dans le cas où le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens immobiliers en commun, il est nécessaire que les opérations de liquidation et de partage soient effectuées avant la convention de divorce par les époux. En effet, l’article 229-3 du Code civil dispose que la convention comporte expressément, à peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce ainsi que l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Les époux ont alors trois possibilités qui s’offrent à eux pour déterminer le sort de leurs biens communs :• La vente du bien immobilier en commun : il doit s’agir d’une vente effective du bien, les époux doivent passer devant un notaire pour effectuer les formalités inhérentes à la vente et obtenir une attestation de vente nécessaire pour l’avocat lors de l’audience, notamment pour un divorce par consentement mutuel.• Une convention d’indivision : l’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, c’est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. La convention d’indivision permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage, il reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce sous le régime de l’indivision. Cet acte est rédigé par un notaire, il doit notamment prévoir la gestion du bien entre les ex-conjoints, c’est le cas par exemple de l’utilisation privative d’un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci devra verser une indemnité d’occupation à son ex-conjoint.• Le rachat par un époux de la part de l’autre époux dans le bien : il faudra alors dresser un état liquidatif de la communauté. Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’un des époux cède alors sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent.

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LE CALCUL DE L’ETAT LIQUIDATIF

L’état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux. C’est au notaire de dresser l’état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l’intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses. Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux.

Actif : il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers acquis par les époux (résidence principale, résidence secondaire, terrain), mais également les meubles meublants et les véhicules.
Passif : il s’agit de l’ensemble des dettes et crédits contractés par les époux pendant le mariage, c’est notamment le cas du crédit souscrit pour acquérir le bien immobilier commun.
Récompenses : l’article 1433 al.1 et 2 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », il s’agit donc d’une indemnité que l’un des époux doit à la communauté pour s’être enrichi au détriment de l’autre époux.

LA REPARTITION DU PATRIMOINE

Au terme de ce calcul, le notaire va procéder au partage du patrimoine et le bien immobilier commun va être attribué à l’un des époux moyennant une contrepartie. Le notaire statue au cas par cas.Dans l’hypothèse où l’un des époux souhaiterait conserver le bien immobilier commun, il devra racheter la part de son époux. Afin de compenser cette disparité entre les époux, l’époux qui a racheté la part du bien immobilier à son époux devra lui verser une soulte.La soulte est une somme d’argent que l’un des époux doit verser à l’autre époux lorsque dans le partage de la communauté l’un d’eux reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Les modalités de la soulte seront alors mentionnées par le notaire dans l’état liquidatif.

Bon à savoir : : l’état liquidatif est un acte rédigé par un notaire et comme tous les actes notariés, celui-ci peut être élevé notamment en présence de biens immobiliers communs d’une valeur élevée. Les frais notariés représentent 2,5% de la valeur du bien. Néanmoins il est possible de diminuer les coûts en dispensant le notaire d’effectuer le partage de certains biens, c’est le cas des meubles meublants et des véhicules.

REVALORISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

COMMENT MODIFIER LA PENSION ALIMENTAIRE

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. On appelle cette contribution « pension alimentaire ».

Fixation de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

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Revalorisation de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ou la Convention de divorce rédigé par les Avocats, doit mentionner l’indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.

En effet, en règle générale, la pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, publié par l’INSEE à l’initiative de débiteur selon la formule suivante :

(Montant de la contribution) x (nouvel indice) / Indice initial

Les indices des prix à la consommation sont consultables par l’INSEE (par téléphone au 08.92.68.07.60 ou sur internet : www.insee.fr)Par exemple, si le montant de la pension pour l’année 2014 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €.

Bon à savoir : il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l’indice des prix a diminué.

LE JUGEMENT DE DIVORCE

En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments en fonction des procédures engagées. En effet, là où dans le divorce par consentement mutuel, une simple convention de divorce est nécessaire, le divorce contentieux nécessitera une première audience dite de conciliation afin d’établir des mesures provisoires qui seront reprises, ou non, lors du jugement final rendu par le juge.

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Jugement de divorce par consentement mutuel

Le jugement de divorce par consentement mutuel sera rendu par le juge après avoir reçu les époux lors d’une audience unique. Lors de cette audience, le juge contrôlera les consentements des époux, il s’assurera de leur réelle intention de divorcer en recherchant s’ils sont bien d’accord sur le principe même du divorce et sur ces conséquences. Les conséquences du divorce sont traduites à travers la convention de divorce qui devra respecter l’équité entre les époux. Une convention doit donc être conforme à l’intérêt des époux et éventuellement des enfants s’il y en a. En application du principe d’indivisibilité, la convention homologuée et le jugement qui prononce le divorce forme un tout indissociable.

Bon à savoir : Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel lorsqu’il a été prononcé. Seul le recours du pourvoi en cassation sera ouvert dans les 15 jours suivants le jugement mais seulement pour des motifs de droit. Un époux ne pourra donc demander l’annulation du divorce pour vice de consentement par exemple (arrêt de la cour de cassation du 13 Novembre 1991).

Le jugement de divorce produira effet lorsqu’il aura acquis la force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Le jugement sera opposable aux tiers une fois les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Jugement de divorce contentieux

Lors d’un divorce contentieux, les époux seront convoqués pour une première audience dite de conciliation à l’issue de laquelle le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (sauf réconciliation des époux lors de ladite audience) prévoyant des mesures provisoires. Cette audience vise à préparer les époux pour aménager les conséquences de leur séparation, c’est-à-dire la mise en œuvre de solutions négociées. Il est très important d’être présent pour faire valoir ses demandes puisque les mesures provisoires seront généralement reprises dans le jugement définitif. L’ordonnance de non-conciliation est donc très importante puisqu’elle permet d’accorder à l’époux demandeur un permis de citer pour la suite de la procédure. Au cours de l’instance, si les époux formulent des demandes concurrentes, elles seront examinées par ordre de priorité lors de l’audience de divorce. Selon le type de divorce engagé (altération définitive du lien conjugal ou pour faute), le juge aura à se prononcer sur le fait de savoir si le divorce envisagé est recevable (si la faute est caractérisée pour un divorce pour faute par exemple). Dans le cadre d’un divorce accepté, le juge prononcera le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux. Le juge prononcera alors le divorce en vérifiant, toujours, que les intérêts des deux époux sont préservés. Il pourra homologuer le règlement global ou partiel des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des époux. Les époux devront donc repasser devant la juge pour régler ces questions.

Jugement de désistement : l’ordonnance de désistement

Il peut arriver que les époux en cours de procédure de divorce souhaitent se désister de ladite procédure. Les raisons peuvent être multiples (réconciliation ou au contraire existence d’un nouveau conflit lors d’un divorce par consentement mutuel…) et l’avocat n’est pas tenu de les connaître. En effet, un désistement peut intervenir à tout moment avant le prononcé du divorce. Si le dossier n’a pas été transmis au juge, il n’y a pas de difficulté, l’avocat pourra rendre les pièces du dossier aux époux et le dossier partira à l’archivage. Par contre, si le dossier a été transmis au juge, il sera nécessaire de communiquer la décision des époux au service du greffe du Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance concerné. Le juge prendra donc note du désistement et rendra une ordonnance de désistement en précisant que la procédure a été avortée par décision conjointe ou non des époux.

Ordonnance de radiation

Lors d’une procédure de divorce, le juge peut rendre également une ordonnance de radiation qui interviendra si les époux ne se présentent pas à l’audience par exemple ou si une formalité quelconque n’a pas été respectée (oubli d’envoi d’un document nécessaire à la validité du dossier, renseignement non communiqué…). L’avocat aura ensuite un délai de 15 jours pour demander le enrôlement pour des motifs légitimes.

Révocation de donation entre époux

QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ?

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».La donation entre époux est réalisée après un mariage et porte sur des biens à venir. Il existe par ailleurs une donation dite « donation au dernier vivant » qui ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur.

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La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure

En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux. En effet, celle-ci relève du libre arbitre de ce donateur.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.

La donation entre époux est irrévocable dans deux cas de figure

La donation a été consentie dans l’établissement d’un contrat de mariage, conclut concomitamment au mariage ou après
La donation porte sur un bien présent et non un bien à venir, celle-ci prend effet immédiatement au moment de la donation, elle est ainsi irrévocable

La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure

Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
Naissance d’un enfant : un donateur peut avoir consenti une donation lorsqu’il n’avait d’enfant. Si après la donation, le donateur a un enfant, la donation peut être évoquée mais si et seulement si cette révocation était prévue dans l’acte initial de donation.
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.

Peut-on payer le loyer de son enfant avec la pension alimentaire ?

Lorsqu’un couple se sépare, il doit prendre en compte les conséquences de cette rupture sur les enfants communs. Parmi ces conséquences, il y a le versement d’une pension alimentaire, qui vise à assurer le bien-être et l’épanouissement des enfants. Mais que se passe-t-il lorsque les enfants quittent le foyer familial pour vivre de manière autonome ? La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de son enfant ? Cet article présente les principes généraux de la pension alimentaire, ainsi que les cas particuliers où elle peut être utilisée pour financer le logement de son enfant.

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La pension alimentaire, un droit de l’enfant

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, ou à la personne qui a la charge de l’enfant, pour contribuer à son entretien et à son éducation. La pension alimentaire est un droit de l’enfant, qui doit être respecté quelles que soient les circonstances. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La pension alimentaire est due jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement, c’est-à-dire qu’il ait un emploi stable ou qu’il ait terminé ses études.

La pension alimentaire peut-elle servir à payer le loyer de son enfant ?

La pension alimentaire peut servir à payer le loyer de son enfant, si celui-ci n’habite plus chez ses parents et qu’il n’a pas les moyens de se loger. Il s’agit d’une situation exceptionnelle, qui doit être justifiée par des raisons sérieuses, comme par exemple une rupture familiale, une formation éloignée du domicile parental, ou une situation de handicap. Le parent qui verse la pension alimentaire doit être informé du lieu de résidence de son enfant et du montant du loyer. Il peut demander au juge aux affaires familiales de modifier le montant de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de la situation.

REFUS DE DIVORCER

En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation. Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux parties tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences. Le divorce accepté quant à lui nécessite l’accord sur le principe même du divorce seulement. On peut donc, d’ores et déjà, éliminer ces deux types de divorce lorsqu’un des deux époux ne souhaite pas divorcer. En cas de désaccord de l’un des deux époux, l’autre pourra donc divorcer sur le fondement d’un divorce pour faute ou sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis la réforme du législateur en 2004. L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvées à celui qui les impute. Le divorce pour faute nécessite que la faute soit qualifiée et qu’elle puisse être prouvée. En effet, le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de décider si la faute est caractérisée ou non en fonction des manquements à des devoirs attachés au mariage et/ou des comportements et aptitudes considérés comme illégitimes. Il n’y a pas de liste des comportements fautifs, c’est pour cela que le juge déterminera si le comportement de l’époux est fautif ou non. La preuve doit être caractérisée également et si elle ne l’est pas suffisamment et que le demandeur est dans l’impossibilité de soutenir sa demande, il se retrouvera dans une impasse. La situation la plus critique serait celle où le défendeur ne formulerait pas de demande reconventionnelle ou si celle-ci serait aussi insuffisamment argumentée. Dans ces cas, on pourrait voir le demandeur se faire débouter ainsi que le défendeur. Les avocats conseillent donc généralement à leur client, pour plus de sûreté, de laisser s’écouler le délai de deux ans pour pouvoir divorcer avec certitude pour altération définitive du lien conjugale.

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de griefs particuliers contre son conjoint, il pourra opter pour ce type de divorce. Les articles 237 et 238 du Code civil régissent ce divorce dont le premier dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 234 rajoute que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». L’article 234 prévoit bien que les époux peuvent se fonder sur ce divorce si la séparation de deux ans est effective. Si ce n’est pas le cas, la date de la première audience dite de conciliation sera le point de départ du délai. L’époux qui souhaite divorcer devra donc prendre en compte ses éléments pour connaitre la meilleure procédure à engager. Pour l’aider, il peut prendre rendez-vous avec un avocat afin d’avoir les conseils appropriés et établir la meilleure stratégie pour obtenir un divorce qui lui sera favorable.

Bon à savoir : les époux peuvent recourir à la médiation familiale qui est un autre mode de règlement des conflits. Si le dialogue n’est pas totalement rompu, le médiateur tentera de trouver des accords sur les sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

DEUX AVOCATS DANS LE DIVORCE AMIABLE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ». Comme le prouve cet article, le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel constitue une révolution impliquant un changement de culture juridique et de pratique. A cet égard, l’évolution la plus significative par rapport à l’ancien divorce à l’amiable que l’on connaissait auparavant, est liée à l’obligation qui est faite à chaque époux d’être assisté et représenté de son propre avocat. Il n’y a donc plus de possibilité pour les époux d’être représentés par un seul avocat commun pour divorcer. Cette réalité résulte de la lettre de la loi et de son esprit : la volonté du législateur a été clairement de remplacer et de compenser le contrôle du juge aux affaires familiales par un autocontrôle de deux avocats. Ces derniers ont désormais une double fonction de contrôle-vérification et de protection des consentements anciennement confié au juge aux affaires familiales. C’est désormais à eux de s’assurer de l’intégrité du consentement des époux et de veiller à ce que les intérêts des parties, et des enfants le cas échéant, soient préservés.

Article lié: Les enfants et le divorce

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

Tout divorce par consentement mutuel conventionnel sera donc engagé, accompagné, négocié et finalisé dans le moindre de ses détails par deux avocats et sous leur seule, unique et commune responsabilité. Les deux avocats devront veiller à tout moment à la réalité d’un consentement éclairé à la fois général et spécial. Ce binôme d’avocats est assez inédit dés lors qu’il est sans rattachement territorial nécessaire puisqu’il n’existe plus ni procédure ni instance. Il pourra s’agir d’un binôme de proximité mais aussi de binômes totalement mobiles à la faveur de la dématérialisation et des nouvelles technologies, avec cependant une interdiction impérative d’ordre public d’être dans le virtuel. Il ne saurait y avoir d’avocat pilote, voire dominant, mais bien deux conseils à égalité de compétence et de connaissance du fait de l’ensemble des questions de toute nature allant du droit international privé à la finesse de l’ensemble des questions patrimoniales et compensatoires en passant par une fine appréciation des enjeux d’ordre psychologique et humain, de l’organisation de la vie des enfants et plus largement de la famille se modifiant. Finalement, les deux avocats des époux doivent organiser véritablement la scénarisation de ce nouveau divorce par consentement mutuel afin que cela aboutisse au moment essentiel : la signature ensemble des époux et des avocats de la convention de divorce par consentement mutuel.

Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?

CONJOINT DANS LE BESOIN DURANT UN DIVORCE

Bon à savoir : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

Comment définir les devoir de secours?

Dans les grandes lignes, il s’agit pour chacun des époux de fournir à l’autre tout ce qui semble nécessaire à son entretien. Sous la forme d’une pension alimentaire, cette contribution permet non seulement de subvenir aux besoins d’un des époux, mais également de lui garantir un niveau de vie similaire à celui du mariage. Elle s’impose dès lors qu’il existe une disparité dans les niveaux de vie des époux. Ces derniers doivent se mettre d’accord sur son montant dès lors qu’ils engagent une procédure de divorce par consentement mutuel. A défaut d’accord, cette procédure est susceptible d’évoluer en un divorce contentieux. L’état de besoin, le montant des ressources, sont souverainement appréciés par les juges du fond lors de l’ordonnance de conciliation (Civ. 2e, 10 juillet 1991) afin de déterminer le montant de la pension. Ils prennent en considération leurs revenus, leurs situations professionnelles, les éléments patrimoniaux et les possibilités de paiements de l’époux débiteur.

Article lié: Qu’est ce que le devoir de secours?

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.(…) suite de l’article

Mise en situation

Madame possède un revenu mensuel de 2500 euros, est propriétaire deux biens immobiliers en propre, et ne dispose d’aucun crédit. Monsieur possède un revenu mensuel de 1500 euros et aucun bien immobilier. Madame peut être tenu de verser une pension à Monsieur afin de maintenir son train de vie.A cet effet, l’article 208 du Code civil dispose que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur ».Ladite pension n’est pas susceptible d’être supprimée tant que le lien conjugal n’est pas rompu par le jugement de divorce devenu définitif (Civ. 2, 10 octobre 1985). Étant donné qu’elle procède du seul devoir de secours, l’époux débiteur de la pension ne peut exiger le remboursement des arrérages (Civ. 1er, 30 juin 1998).

Existe-t’il une limite d’âge à la pension alimentaire ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste

L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation a pour objectif de nourrir, entretenir et élever un enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de sa filiation c’est à dire qu’elle s’applique, indépendamment, que l’enfant soit né hors ou pendant le mariage, ou encore qu’il ait été adopté.

Définition

La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne. Par exemple, la pension alimentaire peut servir à l’habillement, au loisir, aux frais médicaux ou encore aux achats alimentaires de l’enfant.

Critère d’âge de l’enfant

L’article 371-2 alinéa 2 du Code civil précise que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.En effet, la pension alimentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, acquiert une autonomie financière suffisante pour subvenir seul à ses besoins notamment grâce à l’exercice d’une activité, non occasionnelle, rémunérée. Ainsi, un enfant majeur engagé dans des études longues, un enfant atteint de handicap ou encore un enfant ayant le statut de majeur protégé, pourra soit bénéficier directement d’une pension alimentaire de la part de ses parents, soit le parent l’ayant toujours à sa charge continuera d’en bénéficier par l’autre parent. Il est important de préciser qu’un enfant majeur peut, de son propre chef, saisir le juge aux affaires familiales pour effectuer une demande de pension alimentaire dans le cas où les parents n’en prévoient pas.

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Montant de la pension

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est régulier que les époux prévoient le versement d’une pension alimentaire.Si les époux décident d’engager une procédure de divorce devant le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu’il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Pour se faire, un barème est disponible sur le site du ministère de la justice afin d’aider les parents à fixer un montant équitable en fonction des critères pré-cités. Par ailleurs, il est important de préciser que la pension alimentaire sera indexée au 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE.De plus, le montant de la pension alimentaire est révisable auprès du juge aux affaires familiales en cas de fait nouveau tel que la perte d’emploi ou encore l’augmentation des charges du parent en charge du versement.

Modalités de versement

En principe, le versement de la pension alimentaire est fixé par mois au parent ayant l’enfant à sa charge. Le montant varie en fonction du nombre d’enfants, des revenus et des charges du parent en charge de la verser mais aussi en fonction des besoins de ou des enfants. Cependant, il existe d’autres moyens de versement :

La pension peut être versée directement à l’enfant.
La pension peut se matérialiser sous forme d’une rente indexée dont la somme est gérée par un organisme financier.
L’attribution de biens productifs de revenus peut également être une modalité de versement de pension alimentaire.

Enfin, l’un des parents peut prendre en charge directement les frais de l’enfant. Pour se faire, il s’engage, par exemple, à financer, de lui-même, les frais liés à la scolarité, les frais médicaux, ou de loisirs de l’enfant