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REVALORISATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
COMMENT MODIFIER LA PENSION ALIMENTAIRE
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. On appelle cette contribution « pension alimentaire ».
Fixation de la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.
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Revalorisation de la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ou la Convention de divorce rédigé par les Avocats, doit mentionner l’indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.
En effet, en règle générale, la pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation, hors tabac, publié par l’INSEE à l’initiative de débiteur selon la formule suivante :
(Montant de la contribution) x (nouvel indice) / Indice initial
Les indices des prix à la consommation sont consultables par l’INSEE (par téléphone au 08.92.68.07.60 ou sur internet : www.insee.fr)Par exemple, si le montant de la pension pour l’année 2014 est de 300 € le calcul sera le suivant : 300 € X 125,82/125,02=301,92 €.
Bon à savoir : il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l’indice des prix a diminué.
LE JUGEMENT DE DIVORCE
En droit français, il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, regroupant en lui-même le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce pour faute. Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments en fonction des procédures engagées. En effet, là où dans le divorce par consentement mutuel, une simple convention de divorce est nécessaire, le divorce contentieux nécessitera une première audience dite de conciliation afin d’établir des mesures provisoires qui seront reprises, ou non, lors du jugement final rendu par le juge.
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Jugement de divorce par consentement mutuel
Le jugement de divorce par consentement mutuel sera rendu par le juge après avoir reçu les époux lors d’une audience unique. Lors de cette audience, le juge contrôlera les consentements des époux, il s’assurera de leur réelle intention de divorcer en recherchant s’ils sont bien d’accord sur le principe même du divorce et sur ces conséquences. Les conséquences du divorce sont traduites à travers la convention de divorce qui devra respecter l’équité entre les époux. Une convention doit donc être conforme à l’intérêt des époux et éventuellement des enfants s’il y en a. En application du principe d’indivisibilité, la convention homologuée et le jugement qui prononce le divorce forme un tout indissociable.
Bon à savoir : Le jugement de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel lorsqu’il a été prononcé. Seul le recours du pourvoi en cassation sera ouvert dans les 15 jours suivants le jugement mais seulement pour des motifs de droit. Un époux ne pourra donc demander l’annulation du divorce pour vice de consentement par exemple (arrêt de la cour de cassation du 13 Novembre 1991).
Le jugement de divorce produira effet lorsqu’il aura acquis la force de chose jugée, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Le jugement sera opposable aux tiers une fois les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).
Jugement de divorce contentieux
Lors d’un divorce contentieux, les époux seront convoqués pour une première audience dite de conciliation à l’issue de laquelle le juge rendra une ordonnance de non-conciliation (sauf réconciliation des époux lors de ladite audience) prévoyant des mesures provisoires. Cette audience vise à préparer les époux pour aménager les conséquences de leur séparation, c’est-à-dire la mise en œuvre de solutions négociées. Il est très important d’être présent pour faire valoir ses demandes puisque les mesures provisoires seront généralement reprises dans le jugement définitif. L’ordonnance de non-conciliation est donc très importante puisqu’elle permet d’accorder à l’époux demandeur un permis de citer pour la suite de la procédure. Au cours de l’instance, si les époux formulent des demandes concurrentes, elles seront examinées par ordre de priorité lors de l’audience de divorce. Selon le type de divorce engagé (altération définitive du lien conjugal ou pour faute), le juge aura à se prononcer sur le fait de savoir si le divorce envisagé est recevable (si la faute est caractérisée pour un divorce pour faute par exemple). Dans le cadre d’un divorce accepté, le juge prononcera le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux. Le juge prononcera alors le divorce en vérifiant, toujours, que les intérêts des deux époux sont préservés. Il pourra homologuer le règlement global ou partiel des intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des époux. Les époux devront donc repasser devant la juge pour régler ces questions.
Jugement de désistement : l’ordonnance de désistement
Il peut arriver que les époux en cours de procédure de divorce souhaitent se désister de ladite procédure. Les raisons peuvent être multiples (réconciliation ou au contraire existence d’un nouveau conflit lors d’un divorce par consentement mutuel…) et l’avocat n’est pas tenu de les connaître. En effet, un désistement peut intervenir à tout moment avant le prononcé du divorce. Si le dossier n’a pas été transmis au juge, il n’y a pas de difficulté, l’avocat pourra rendre les pièces du dossier aux époux et le dossier partira à l’archivage. Par contre, si le dossier a été transmis au juge, il sera nécessaire de communiquer la décision des époux au service du greffe du Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance concerné. Le juge prendra donc note du désistement et rendra une ordonnance de désistement en précisant que la procédure a été avortée par décision conjointe ou non des époux.
Ordonnance de radiation
Lors d’une procédure de divorce, le juge peut rendre également une ordonnance de radiation qui interviendra si les époux ne se présentent pas à l’audience par exemple ou si une formalité quelconque n’a pas été respectée (oubli d’envoi d’un document nécessaire à la validité du dossier, renseignement non communiqué…). L’avocat aura ensuite un délai de 15 jours pour demander le enrôlement pour des motifs légitimes.
Révocation de donation entre époux
QU’EST-CE-QUE LA RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX ?
Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».La donation entre époux est réalisée après un mariage et porte sur des biens à venir. Il existe par ailleurs une donation dite « donation au dernier vivant » qui ne prend effet qu’au décès de l’époux donateur.
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La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure
En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux. En effet, celle-ci relève du libre arbitre de ce donateur.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.
La donation entre époux est irrévocable dans deux cas de figure
La donation a été consentie dans l’établissement d’un contrat de mariage, conclut concomitamment au mariage ou après
La donation porte sur un bien présent et non un bien à venir, celle-ci prend effet immédiatement au moment de la donation, elle est ainsi irrévocable
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure
Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
Naissance d’un enfant : un donateur peut avoir consenti une donation lorsqu’il n’avait d’enfant. Si après la donation, le donateur a un enfant, la donation peut être évoquée mais si et seulement si cette révocation était prévue dans l’acte initial de donation.
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.
L’AUDIENCE DE CONCILIATION
L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l’instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le principe et les conséquences du divorce. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il n’y a pas d’audience de conciliation.En revanche, l’audience de conciliation est une étape obligatoire dans le cadre des divorces contentieux, elle va permettre d’organiser la vie des époux et de la famille en attendant le prononcé définitif du divorce.
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La convocation à l’audience de conciliation
Lorsque la requête initiale est déposée au Tribunal par l’avocat de l’époux requérant, l’autre époux va être convoqué à l’audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, confirmée le même jour par lettre simple, conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile. Elle doit être expédiée à peine de nullité quinze jours au moins à l’ avance et accompagnée d’une copie de l’ordonnance. Lors de cette audience l’époux qui n’a pas présenté la requête peut se présenter seul ou assisté d’un avocat conformément à l’alinéa 2 de l’article 1108 du Code de procédure civile. Toutefois l’époux devra être assisté d’un avocat pour accepter le principe de la rupture du mariage.
Bon à savoir : L’article 1109 du Code de procédure civil prévoit que « le juge aux affaires familiales peut autoriser l’un des époux, sur sa requête, à assigner l’autre époux à jour fixe à fin de conciliation. » Cela permet donc, si la situation présente un caractère urgent, de fixer la date de l’audience de conciliation sans être astreint au délai de quinze jours.
Le déroulement de l’audience de conciliation
Au cours de l’audience de conciliation le juge va s’entretenir avec chacun des époux individuellement, puis avec les deux époux réunis afin de parvenir à un accord amiable sur les points qui suscitent des différends entre-eux. L’article 252-1 du Code civil dispose que « dans le cas où l’époux qui n’a pas formé la demande ne se présente pas à l’audience ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, le juge s’entretient avec l’autre conjoint et l’invite à la réflexion. » Le juge s’entretient ensuite avec les deux époux accompagnés de leurs avocats et va prendre en note les arguments avancés par chacun d’eux au titre des mesures provisoires. Le juge cherche en priorité à pacifier la situation et encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible. Dans tous les cas, il exige des époux que ceux-ci produisent un projet de règlement des effets du divorce pour l’audience conformément à l’article 252-3 al. 2 du Code civil.
Bon à savoir : En cas de nécessité ou si les époux ont besoin d’un délai supplémentaire, le juge dispose de la faculté de renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation.
Le juge va ensuite constater ou non l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et va retranscrire cet accord sous la forme d’un procès-verbal, signé par chacun des époux et leurs avocats. Si les époux acceptent le principe de la rupture du mariage alors le procès-verbal dressé par le juge est irrévocable et les époux ne peuvent pas se désister, il va consigner cet accord des époux, ce qui signifie qu’ils ne pourront plus demander un divorce pour faute. Si les époux n’acceptent pas le principe de la rupture du mariage, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas-là l’époux va pouvoir assigner l’autre l‘époux sur le fondement de son choix. Cette ordonnance de non-conciliation contiendra toutes les mesures provisoires prises par le juge à l’issue de l’audience. En effet, c’est le juge qui va prononcer les mesures provisoires compte tenu de la situation respective des époux parce qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (cas du divorce accepté), ou tout simplement parce que les faits sont trop graves pour que ceux-ci parviennent à un accord (cas du divorce pour faute).La liste des mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre des divorces contentieux est prévue à l’article 255 du Code civil mais c’est une liste qui n’est pas exhaustive. Elles vont concerner notamment le sort des biens communs entre les époux ou le sort des enfants en commun. En effet, le juge va statuer sur le sort des enfants afin de préserver au mieux leurs intérêts, notamment concernant la résidence de ceux-ci ou encore l’exercice de l’autorité parentale. Le prononcé du divorce entrainera la fin de ces mesures provisoires.
Bon à savoir : L’époux demandeur dispose de trois mois à compter du prononcé de l’ordonnance de non conciliation pour assigner en divorce conformément l’article 1113 du Code de procédure civile. À l’issue de ces trois mois, cette faculté est ouverte à l’autre époux.
Je souhaite obtenir la garde exclusive de mes enfants, comment faire ?
La garde exclusive des enfants est une modalité de résidence qui permet à un parent d’avoir la charge principale de ses enfants après un divorce ou une séparation. Cela signifie que les enfants vivent chez ce parent la plupart du temps, et qu’il exerce seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas la garde exclusive a un droit de visite et d’hébergement, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
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Comment obtenir la garde exclusive des enfants ?
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l’intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que :
L’âge et le degré de maturité des enfants
Les liens affectifs des enfants avec chaque parent
La capacité de chaque parent à assurer le bien-être matériel et moral des enfants
Les souhaits exprimés par les enfants, s’ils sont en âge de discernement
La situation géographique et professionnelle de chaque parent
L’existence de violences ou de conflits entre les parents
Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise psychologique pour évaluer la situation familiale. Il peut aussi entendre les enfants s’ils le demandent ou s’il l’estime nécessaire.Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la garde exclusive ?
La garde exclusive présente des avantages et des inconvénients, tant pour le parent qui l’obtient que pour celui qui ne l’obtient pas.
Pour le parent qui a la garde exclusive, les avantages sont :
Il peut prendre seul les décisions importantes concernant les enfants, sans avoir à consulter l’autre parent ;
Il peut bénéficier d’une pension alimentaire versée par l’autre parent pour contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants ;
Il peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le quotient familial ou la demi-part supplémentaire.
Les inconvénients sont :
Il doit assumer seul la charge quotidienne des enfants, ce qui peut être épuisant et stressant ;
Il doit respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce qui peut être source de conflits ;
Il doit veiller à maintenir le lien entre les enfants et l’autre parent, ce qui peut être difficile si les relations sont tendues.
Pour le parent qui n’a pas la garde exclusive, les avantages sont :
Il peut profiter pleinement des moments passés avec les enfants ;
Il peut se consacrer à sa vie personnelle et professionnelle ;
Les inconvénients sont :
Il doit verser une pension alimentaire au parent qui a la garde exclusive, ce qui peut peser sur son budget ;
Il doit se plier au rythme imposé par le parent qui a la garde exclusive, ce qui peut être contraignant ;
Il doit accepter de voir ses enfants moins souvent, ce qui peut être douloureux ou générer un sentiment de culpabilité.
Conseils pour réussir la garde exclusive
Pour réussir la garde exclusive, il est important de respecter quelques principes :
Agir dans l’intérêt des enfants, en évitant de les impliquer dans le conflit parental ou de les utiliser comme des armes
Communiquer avec l’autre parent, en établissant un dialogue constructif et respectueux sur les questions relatives aux enfants
Soutenir les enfants, en leur offrant un cadre sécurisant et affectueux, en respectant leur rythme et leurs besoins, et en favorisant leur épanouissement personnel
Se faire accompagner, en sollicitant l’aide d’un professionnel (Avocat Divorce, médiateur, psychologue, etc.) ou d’un proche (famille, ami, association, etc.) pour faire face aux difficultés ou aux émotions.
DETTES ET DIVORCE
Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.
Le principe de solidarité
L’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent son conjoint, c’est le principe de solidarité.
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Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. C’est également le cas pour les dépenses en électroménager par exemple ou les dépenses concernant les enfants. Et les époux sont également solidaires s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune mais aussi pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Bon à savoir : Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.
Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles haut de gamme alors que les revenus du ménage sont moyens.
Bon à savoir : Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité, sauf si les deux époux ont donné leur consentement à cet achat, et ce même si l’achat revêt un caractère excessif.
La date à laquelle la dette a été contractée
Avant ou pendant le mariage
La solidarité entre les époux n’existe pas avant le mariage, la dette doit avoir été contractée pendant le mariage pour qu’elle engage les deux époux solidairement.Même si les époux sont séparés de fait, ils sont obligés de rembourser les dettes ménagères ou les emprunts contractés pour les besoins du ménage pendant le mariage.
Pendant le prononcé du divorce
Tant que le divorce n’a pas été prononcé devant le juge aux affaires familiales ou enregistré chez le notaire pour un divorce amiable, les époux sont tenus solidairement par les dettes contractées pendant le mariage. Pendant l’instance de divorce, si l’un des époux contracte une dette ménagère, cette dette engage solidairement son conjoint.
Bon à savoir : toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté.
On considère que les dettes ménagères contractées par l’un des époux n’engagent plus son conjoint qu’à compter de la transcription de la mention de divorce sur les actes d’état civil, et non pas le jour de l’audience. Le principe de solidarité n’a donc plus cours après la transcription du divorce sur les registres d’état civil.
Après le divorce
Il faut savoir que les dettes ménagères contractées pendant le mariage ainsi que les emprunts et achats à tempérament conclus par les deux époux les obligent solidairement même après le divorce.Si, après le divorce, l’un des ex-époux venait à ne plus payer les échéances d’un emprunt contracté par les deux époux pendant le mariage alors qu’il avait été décidé dans la convention de divorce que chacun des époux règleraient par moitié cette somme, la banque a tous les droits de son retourner contre l’ex-conjoint. En effet la convention de divorce n’est pas opposable aux tiers lorsque les dettes ménagères et emprunts ont été contractés pendant le mariage.
Bon à savoir : l’ex-conjoint devra donc s’acquitter de cette somme mais pourra exercer un recours contre son ex-conjoint pour obtenir le remboursement.
Existe-t’il une limite d’âge à la pension alimentaire ?
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
L’article 371-2 alinéa 1 du Code civil énonce que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation a pour objectif de nourrir, entretenir et élever un enfant sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de sa filiation c’est à dire qu’elle s’applique, indépendamment, que l’enfant soit né hors ou pendant le mariage, ou encore qu’il ait été adopté.
Définition
La pension alimentaire se définit comme une contribution financière accordée au parent qui a la charge de l’enfant afin qu’il puisse subvenir aux différents besoins de l’enfant de toute nature de la vie quotidienne. Par exemple, la pension alimentaire peut servir à l’habillement, au loisir, aux frais médicaux ou encore aux achats alimentaires de l’enfant.
Critère d’âge de l’enfant
L’article 371-2 alinéa 2 du Code civil précise que l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.En effet, la pension alimentaire est versée jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, acquiert une autonomie financière suffisante pour subvenir seul à ses besoins notamment grâce à l’exercice d’une activité, non occasionnelle, rémunérée. Ainsi, un enfant majeur engagé dans des études longues, un enfant atteint de handicap ou encore un enfant ayant le statut de majeur protégé, pourra soit bénéficier directement d’une pension alimentaire de la part de ses parents, soit le parent l’ayant toujours à sa charge continuera d’en bénéficier par l’autre parent. Il est important de préciser qu’un enfant majeur peut, de son propre chef, saisir le juge aux affaires familiales pour effectuer une demande de pension alimentaire dans le cas où les parents n’en prévoient pas.
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Montant de la pension
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est régulier que les époux prévoient le versement d’une pension alimentaire.Si les époux décident d’engager une procédure de divorce devant le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire. Néanmoins, il est possible pour un parent être dispensé de verser une pension alimentaire dès lors qu’il apporte, au juge, la preuve de la précarité de sa situation financière précaire.Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire. Pour se faire, un barème est disponible sur le site du ministère de la justice afin d’aider les parents à fixer un montant équitable en fonction des critères pré-cités. Par ailleurs, il est important de préciser que la pension alimentaire sera indexée au 1er janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE.De plus, le montant de la pension alimentaire est révisable auprès du juge aux affaires familiales en cas de fait nouveau tel que la perte d’emploi ou encore l’augmentation des charges du parent en charge du versement.
Modalités de versement
En principe, le versement de la pension alimentaire est fixé par mois au parent ayant l’enfant à sa charge. Le montant varie en fonction du nombre d’enfants, des revenus et des charges du parent en charge de la verser mais aussi en fonction des besoins de ou des enfants. Cependant, il existe d’autres moyens de versement :
La pension peut être versée directement à l’enfant.
La pension peut se matérialiser sous forme d’une rente indexée dont la somme est gérée par un organisme financier.
L’attribution de biens productifs de revenus peut également être une modalité de versement de pension alimentaire.
Enfin, l’un des parents peut prendre en charge directement les frais de l’enfant. Pour se faire, il s’engage, par exemple, à financer, de lui-même, les frais liés à la scolarité, les frais médicaux, ou de loisirs de l’enfant
REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE
La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension. Le parent qui souhaite procéder à cette action doit être muni d’un titre exécutoire, on le retrouve dans le jugement de divorce avec le tampon exécutoire. En effet, le jugement de divorce va préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement. C’est donc le jugement de divorce qui va permettre au parent créancier d’agir en cas de non versement de la pension alimentaire. Il a alors plusieurs options pour obtenir le recouvrement des arriérés.
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La mise en demeure de payer
Le parent créancier de la pension alimentaire doit tout d’abord écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à son ex-conjoint débiteur de la pension alimentaire lui intimant de payer les arriérés de pension. Sans réponse de sa part, le parent créancier aura alors le choix entre plusieurs procédures pour obliger son ex-conjoint à payer.
Bon à savoir : Le parent qui est chargé de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son déménagement sinon il est passible d’une peine de prison et d’une amende conformément à l’article 227-6 du Code pénal qui dispose que : « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7,500 euros d’amende. »
Saisir un huissier de justice
Il faut saisir un huissier dans son lieu de résidence et lui fournir le jugement de divorce fixant la pension alimentaire. Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impayés ou partiellement payés. À ce moment-là, l’huissier de justice peut procéder soit à :
• un recouvrement direct : cette procédure va permettre à l’huissier de s’adresser directement à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, notamment à l’employeur, à la caisse de retraite ou à Pôle Emploi.
• une saisie : dans le cas où le recouvrement direct n’est pas possible, l’huissier peut engager une procédure de saisie car il peut s’agir d’une saisie sur les biens immobiliers et/ou sur les comptes bancaires du débiteur.
Bon à savoir : Les honoraires de l’huissier seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur.
Recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La CAF peut récupérer la pension alimentaire due après un mois de pension impayée ou partiellement payée, elle peut même verser au parent créancier une allocation de soutien familial pour compenser les impayés et à titre d’avance sur la pension alimentaire. Toutefois la Caf a fixé certaines conditions pour pouvoir percevoir cette allocation de soutien familial. En effet le parent doit vivre seul, et ne doit donc pas être remarié, pacsé ou en situation de concubinage, et il doit également avoir le jugement qui fixe la pension alimentaire.
Bon à savoir : La CAF ne peut récupérer que jusqu’à 6 mois d’arriérés.
Recouvrement par la Trésor Public
Pour obtenir le recouvrement des arriérés de la pension alimentaire par le Trésor Public, le parent créancier doit adresser dans les cinq ans un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la république du Tribunal de grande instance de sa résidence avec la copie du jugement de divorce, l’adresse du débiteur et la preuve que les autres tentatives sont restées sans réponse.Si le Trésor Public donne suite à la procédure, il va mettre en place une procédure de recouvrement public des pensions impayées dans la limite des six dernières échéances.
Porter plainte pour abandon de famille
Le parent créancier de la pension alimentaire peut, à défaut de recouvrement ou en parallèle, porter plainte contre le parent débiteur pour abandon de famille conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Cet article dispose que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. »
La garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA)
La garantie contre les impayés de pension alimentaire a été mise en place par l’État en 2016 pour aider les parents devant faire face à un impayé de pension. Cette garantie va prendre la forme d’un complément de revenus pour le parent recevant une pension alimentaire inférieure à 104,75€.
Divorce et pension retraite
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Christia TASSIN, juriste
« La pension de reversement correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. » Mais en cas de divorce, la pension de réversion est -elle valable ? En cas de divorce, l’ex-conjoint(e) peut percevoir une pension de réversion en plus de ses revenus. Toutefois, il faut prendre en compte deux conditions/critères.
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En effet, pour que l’ex -conjoint(e) perçoive la pension de réversion, il faut que la personne soit âgée d’au moins de 55 ans et, le montant de cette pension sera aligné en fonction de la durée de mariage et divisée par la durée de cotisation de la personne décédée. Que se passe-t-il lorsque l’assuré(e) décédé(e) s’est marié(e) plusieurs fois ? Tout simplement, la pension de réversion sera partagée entre les diffèrent (e)s conjoint(e) et sera calculé en fonction de la durée de chaque union.
Comment préparer son premier entretien avec un avocat lors d’une procédure de divorce
Vous avez décidé de divorcer à l’amiable avec votre conjoint et vous avez pris rendez-vous avec un avocat pour votre premier entretien. Comment vous y préparer au mieux ? Voici quelques conseils.
La procédure du divorce amiable
Le divorce amiable est un divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord sur les conséquences de la rupture : partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc. Ce type de divorce est plus rapide et moins coûteux qu’un divorce contentieux, où les deux époux s’opposent devant le juge.Ensuite, il faut choisir un avocat compétent et de confiance. Il est nécessaire, désormais, d’avoir un avocat distinct, par époux. L’avocat doit être spécialisé en droit de la famille et avoir de l’expérience dans les divorces à l’amiable. Vous pouvez vous renseigner sur sa réputation, ses honoraires, sa disponibilité, etc.
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Les documents nécessaires
Il faut également préparer les documents nécessaires pour votre entretien. Il s’agit notamment de :
votre acte de mariage et votre livret de famille ;
vos pièces d’identité et celles de vos enfants ;
vos contrats de travail et vos fiches de paie ;
vos relevés bancaires et vos déclarations fiscales ;
vos actes de propriété ou vos baux ;
vos factures et vos charges courantes ;
tout autre document pertinent pour votre situation (contrat de mariage, jugement de séparation de corps, etc.).
Préparer l’entretien
Avant de rencontrer votre avocat, il faut réfléchir aux points essentiels à aborder avec lui. Il s’agit notamment de :
vos motifs et vos attentes par rapport au divorce : pourquoi voulez-vous divorcer ? Quel type de divorce souhaitez-vous ? Quels sont vos objectifs et vos priorités ?
vos besoins et ceux de vos enfants : comment envisagez-vous votre avenir après le divorce ? Quelles sont vos ressources et vos charges ? Quelles sont les besoins spécifiques de vos enfants (scolarité, santé, loisirs, etc.) ?
vos propositions et vos concessions sur le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants, etc. : quels sont les biens communs à partager ? Quelle est la valeur de chacun ? Comment répartir les dettes ? Quel montant de pension alimentaire demander ou verser ? Quel mode de garde des enfants privilégier ? Quelles sont les modalités de droit de visite et d’hébergement ?
vos questions et vos doutes sur la procédure, les délais, les coûts, etc. : quelle est la durée moyenne d’un divorce ? Quels sont les frais à prévoir ? Quels sont les risques et les avantages de chaque option ? Quels sont les documents à fournir ?
Ces points ne sont pas exhaustifs et vous pouvez en ajouter d’autres selon votre situation. L’idée est de dresser un bilan complet de votre mariage et de vos attentes pour le divorce. Cela vous aidera à clarifier votre position et à faciliter le dialogue avec votre avocat.