Avocat divorce amiable sans juge à Bonneval

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DIVORCE SANS JUGE À BONNEVAL (28)

Le divorce sans juge est une procédure nouvelle, permettant aux époux de divorcer sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Néanmoins, il est nécessaire d’être d’accord sur chaque aspect du divorce: la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. La première étape de votre procédure de divorce sans juge à Bonneval, consiste en un entretien avec notre avocat, experimenté en divorce. Nous rédigeons ensemble votre convention de divorce qui détermine chaque effet du divorce: sort des biens communs, garde des enfants, prestation compensatoire etc….,. Puis nous vous adressons le projet de convention en lettre recommandée avec accusé de réception.Les époux ont, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention. Puis le notaire enregistrera votre divorce en lui donnant force éxecutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Notre cabinet se charge ensuite d’inscrire votre divorce sur vos actes d’état civil.Si les époux ne parviennent à s’entendre sur les conséquences du divorce, une procédure de divorce contentieuse serait nécessaire et se réglerait par une succession d’audiences au Tribunal devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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Divorce sans juge – les tarifs

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