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Comment faire annuler son mariage ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Samia BESSIS, juriste

En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce. En effet, il existe plusieurs cas pour qu’un mariage soit annulé et ils sont différents de ceux du divorce. Le Code civil énumère chaque cas de nullité absolue et relative. Commençons par ceux qui entrainent la nullité absolue du mariage et qui sont prescriptibles pendant 30 ans.

Cas de Nullités absolues du mariage

Un mariage peut être annulé lorsque l’un des époux est mineur tel que le précise l’article 144 du Code civil dispose en substance que « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. »
En cas d’absence totale de consentement, l’article 146 dispose en substance que « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. »
L’article 146 – 1 du Code civil nous indique qu’un mariage peut être annulé si les époux sont absents « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. »
En cas de bigamie, c’est-à-dire lorsqu’une personne contracte un second mariage alors que le précédent n’est pas dissous. La bigamie entraine non seulement la nullité absolue du mariage, mais ça constitue aussi un délit en France. L’article 147 du Code civil dispose en substance qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »
Les articles 161, 162 et 163 du Code civil nous indique qu’un mariage est annulé en cas d’inceste.
L’avant-dernier cas de nullité absolue est lorsque l’officier est incompétent ou que les bans n’ont pas été publiés tel que nous le précise l’article 192 du Code civil qui dispose en substance que « Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. »
Enfin, un mariage est annulé lorsque le Procureur de la République n’a pas donné d’autorisation « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves » : article 145 du Code civil.

Tous ces cas de nullités énumérés par le Code civil sont des cas de nullités absolus et le délai de prescription est fixé à 30 ans.

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Cas de nullités relatives

Ensuite, le Code civil nous indique les cas de nullités relatives et qui ont un délai de prescriptions d’une durée de 5 ans. On trouve à l’article 180 du Code civil, le vice du consentement, l’article dispose en substance que « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »

Autres cas d’annulation

Enfin une personne considérée comme incapable peut voir son mariage annulé comme le précise l’article 148 du Code civil qui dispose en substance que « Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. ». Ici, dans ce cas, on fait référence plus précisément à l’absence de l’autorisation de parentale.Ainsi, un mariage touché par la nullité est rétroactif cela veut dire concrètement que les effets du mariage (personnels et patrimoniaux) seront effacés comme s’ils n’avaient jamais existé. D’ailleurs les effets de la nullité du mariage sont prévus par le Code civil aux articles 201 et 202.

ASTUCES POUR RÉUSSIR SON DIVORCE

Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire.Pour mener à bien son divorce de façon à être efficace et rapide, il existe divers moyens que les époux peuvent suivre :

Être certains de sa décision

Avant de se lancer dans une procédure de divorce, il faut que les époux soient conscients des effets que celui-ci engendre. Pour cela, il faut que cette décision soit réfléchie et il est nécessaire d’en avoir au préalable bien discuté pour éviter tout retour en arrière ou conflit lors de la procédure.

Choisir son avocat

Une fois la décision prise, la loi impose que chacun des époux soit assisté par un avocat. Ils devront alors choisir la personne qui va les assister et les conseiller au cours de cette procédure. Plusieurs avocats permettent sur leur site internet de faire des devis gratuits. Ainsi, les clients pourront avoir une idée des honoraires de leur avocat. Les avocats pourront ainsi leur expliquer le marche à suivre.

Prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire

Si les époux ont des comptes ou crédits en commun, ils devront régler le sort de ceux-là avant l’enregistrement du divorce. Ainsi, la clôture de leur comptes-joints et l’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre devra être réalisé. Par ailleurs, s’agissant des crédits immobiliers, les époux devront se mettre d’accord sur les modalités de remboursement.

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Gérer son patrimoine immobilier

Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l’autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Dans les deux derniers cas, un acte notarié doit nécessairement être rédigé : un état liquidatif ou une convention d’indivision sera ainsi intégré à la convention de divorce permettant de régler le sort des biens immobiliers du couple.

Informer ses enfants

Il sera nécessaire d’informer ses enfants mineurs du divorce de leur parents. En effet, la loi distingue les enfants doués de discernement et les enfants n’ayant pas la capacité de discernement.
S’agissant des enfants mineurs doués de discernement, un formulaire leur sera adressé leur permettant de dire s’ils souhaitent être entendu par un juge : si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s’il souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. L’enfant qui n’a pas cette capacité ne pourra pas demander à être entendu par le juge.

Lorsque l’enfant est majeur, il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge, puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence.

Réunir les documents

Des documents sont nécessaires pour prouver la situation des époux lors de leur divorce. Il faudra ainsi réunir un certain nombre de documents demandés par les avocats :

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
Déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats

Par ailleurs, divers documents optionnels peuvent être demandé par le Cabinet d’avocat, tel que le dernier avis d’imposition ou encore un justificatif de domicile.

Se mettre d’accord sur les conséquences de la séparation

Enfin, les époux devront se mettre d’accord sur toutes les conséquences que le divorce engendre :

le nom de Madame : reprend-elle son nom de jeune fille ou garde-t-elle son nom d’épouse ?
la garde des enfants et les modalités de la pension alimentaire
la prestation compensatoire
les meubles ou objets en commun
les voitures en commun

Une fois d’accord, les époux pourront émettre leurs souhaits aux avocats qui pourront correctement rédiger la convention de divorce.

ÉVALUER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié. Sauf disposition contraire expresse, la pension alimentaire est due d’avance et elle doit être payée douze mois sur douze, y compris pendant les vacances au cours desquelles le débiteur héberge les enfants. Et le versement de la pension alimentaire doit se faire même si le débiteurne peut pas voir les enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution.

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La contribution à l’entretien de l’enfant peut prendre différentes formes :

le versement mensuel d’une somme d’argent,
la prise en charge directe des frais afférents à l’éducation ou à l’entretien de l’enfant (paiement des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, etc),
l’abandon d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien dont le parent débiteurest propriétaire à titre de propre ou en indivision.

Le calcul du montant de la pension alimentaire pour les enfants

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Le montant de la pension alimentaire et les modalités d’exécution sont fixées par le juge aux affaires familiales. Pour l’évaluation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants :

revenus du travail (salaires, honoraires, etc),
prestations sociales (allocation compensatrice pour aide à une tierce personne),
revenus du capital (mobiliers ou immobiliers),
indemnités (indemnités de licenciement, etc),
revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne (si il/elle prend à sa charge les dépenses du quotidien),
gains de jeu.

Pour l’évaluation des charges des parents, il est tenu compte des charges suivantes :

dépenses de logement (loyers ou remboursements d’emprunt),
dépenses de la vie courante,
impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière),
taux d’endettement,
nouvelles charges familiales (enfants nés d’une autre union).

Les juges vont également tenir compte des besoins des enfants pour fixer le montant de la pension alimentaire, et notamment du nombre d’enfants, de l’âge et de l’état de santé des enfants, de la scolarité suivie, etc.

Si l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution, l’amplitude du droit de visite et d’hébergement va influer sur le montant de la pension alimentaire. Le montant sera différent si le droit de visite et d’hébergement est réduit, classique ou alterné :

réduit : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence inférieur à un quart du temps de résidence global.
classique : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence équivalent à un quart du temps de résidence global.
alterné sans partage spontané des frais : les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre.

Méthode de calcul :

Le montant de la pension par enfant est donc calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (514€ en 2015), du parent débiteur.

Pension alimentaire = (Revenu net du débiteur – minimum vital 514€ en 2015) * le coefficient qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergementExemple : soit un parent débiteur ayant 1,100€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit de visite et d’hébergement classique pour ses 2 enfants.Pension alimentaire = (1,100 – 514) * 0,115 = 67,39€ par enfant (soit 202,17€ pour les 2 enfants)

La révision de la pension alimentaire

Si les ressources et/ou les charges du créancier ou du débiteur ont changé, le créancier et/ou le débiteur peut faire une demande de changement du montant de la pension. Cette demande de révision peut être présentée par l’un ou l’autre des parents à tout moment pendant la procédure de divorce ou après le jugement de divorce. Mais le licenciement pour faute grave de l’un des parents ne justifiant d’aucune recherche d’emploi ne suffit pas pour faire une demande de réduction du montant initial de la pension alimentaire. (Civ. 1re, 8 Octobre 2008, n°06-21912)

La revalorisation de la pension alimentaire

En principe, le montant de la pension alimentaire suit l’évolution du coût de la vie, les pensions sont revalorisées chaque année en fonction d’un indice précisé dans le jugement de divorce. L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La revalorisation du montant d’une pension alimentaire consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Le terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents et c’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à sa charge sinon il commet une faute de nature à justifier des dommages et intérêts.Cas de l’enfant majeur : le Code civil dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ceux-ci. La pension alimentaire perdure tant que l’enfant majeur est dans le besoin et il n’est pas nécessaire qu’il vive avec celui qui reçoit directement la pension alimentaire. En effet, même si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents, il est très rare que le versement de la pension alimentaire cesse, notamment à cause de l’allongement de la durée des études.Le parent débiteur de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d’un élément nouveau pour justifier qu’il en soit déchargé, c’est le cas par exemple lorsque l’enfant majeur dispose d’un emploi rémunéré.

LA DURÉE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. En cas de divorce ou de séparation, vis-à-vis des enfants, les parents devront donc maintenir la contribution à l’entretien et à l’éducation de ceux-ci sous la forme d’une pension alimentaire. Elle est versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (article 373-2-2 du Code civil). Les modalités et les garanties de cette pension seront fixées dans une convention homologuée par le Juge visée à l’article 373-2-7.

Bon à savoir : : Pour les cas de divorce, la fixation de la pension alimentaire sera prévue directement dans la convention de divorce, il ne sera donc pas nécessaire de saisir le juge pour les modalités concernant les enfants.

En pratique

Contribution à l’entretien des enfants mineurs

Le juge aux affaires familiales contrôle donc les questions du devoir d’entretien entre les parents et les enfants à travers des conventions qu’il homologue si celles-ci sont en adéquation avec l’intérêt des enfants.
Lorsque l’enfant réside habituellement chez l’un de ses parents, ce dernier doit satisfaire aux besoins quotidiens de l’enfant et l’autre parent contribuera alors à ses besoins par le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Si les deux parents ont chacun une partie des enfants, les contributions dues ne seront pas forcément les mêmes. Enfin, en cas de résidence alternée, les parents ne seront pas forcément déchargés de verser une pension. Cela peut s’expliquer par le fait que la pension alimentaire est basée sur les revenus de chaque époux et du besoin de chaque enfant.

Bon à savoir : :On estime que celle-ci peut être évaluée à un montant d’environ 10% des revenus du parent qui la verse pour le premier enfant et d’environ 5% pour les suivants. Ce barème n’a aucune valeur légale mais a une valeur indicative. Ce barème ne prend en compte que les revenus compris entre 700 et 5.000 €, au-delà, ce barème perd de sa pertinence. Il n’existe pas de modèle imposé, en cas d’accord des parents et si l’intérêt des enfants est préservé, les modalités de fixation de la pension alimentaire peuvent être pléthores. Selon l’INSEE, le coût de l’enfant est différent en fonction de l’âge de celui-ci : en effet, le coût augmente généralement après l’âge de 14 ans. Par ailleurs, on peut se poser la question de savoir si l’obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité.

Question du versement de la pension alimentaire pour les enfants majeurs

L’article 371-2 alinéa 2 dispose qu’à la majorité de l’enfant la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit. En effet, il faut distinguer plusieurs possibilités, le versement de la contribution est apprécié au cas par cas. Si l’enfant majeur peut contribuer à ses besoins parce qu’il a un emploi rémunéré ou qu’il dispose de toutes ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, l’obligation de versement peut cesser. Cependant, le parent qui verse la contribution ne pourra pas en être déchargé sans rapporter la preuve d’un élément nouveau dans la situation de l’enfant. D’une manière générale, il est aujourd’hui assez rare que la pension alimentaire cesse à la majorité compte-tenu de l’allongement des études notamment ainsi que la difficulté de la recherche d’emploi.

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La pension alimentaire dure donc tant que l’enfant se trouve dans le besoin. Il faut, bien entendu, un minimum de résultat si l’enfant est en étude par exemple puisqu’il pourrait en perdre le bénéfice s’il ne montre pas de sérieux dans la poursuite de ses études ou un minimum d’aptitude. Encore une fois, il faudra apprécier ces éléments au cas par cas, l’enfant pouvant prendre du retard dans la poursuite de ses études en raison de difficultés familiales liées à la séparation de ses parents. Par contre, un enfant de plus de 25 ans qui ne justifie d’aucun diplôme et qui est physiquement apte à travailler, ne peut prétendre à une pension alimentaire de ses parents.
La pension alimentaire est donc due par les parents à l’enfant jusqu’à la fin normale de ses études mais plus précisément jusqu’au jour où l’enfant obtient un emploi le rendant autonome financièrement (l’arrêt de la pension alimentaire n’a pas forcément lieu en cas d’obtention d’un CDD par l’enfant).

Cas particuliers :

La situation d’un enfant malade ou handicapé
Comme l’enfant malade ou handicapé connait généralement plus de difficulté, notamment dans la recherche d’un emploi, il sera nécessaire que les parents fassent perdurer l’obligation d’entretien parfois en parallèle avec l’aide de l’État. Si l’enfant bénéficie d’une allocation adulte handicapé destiné à la prise en charge de ses besoins, cela peut justifier l’arrêt de la pension alimentaire versée par les parents.

La situation du jeune majeur tombant au chômage

La situation de l’enfant qui a achevé ses études et se retrouve au chômage peut poser des difficultés. Si celui-ci ne cherche pas particulièrement à se sortir de cette situation et reste oisif, la contribution des parents peut être supprimée. Dans le cas, contraire si l’enfant fait preuve de diligence dans la recherche d’un emploi, il n’y a pas lieu de supprimer la contribution. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt d’appel qui avait supprimé une contribution du père à l’entretien d’un enfant qui avait achevé ses études : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait par ailleurs que ce dernier était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, la cour d’appel a violé les texte ». Lorsque l’enfant majeur sans ressource se marie, en principe le devoir de secours entre époux se substitue à la contribution des parents. Seulement, si le conjoint de cet enfant est tout aussi démuni, le devoir d’entretien peut renaître.

Bon à savoir : La pension alimentaire pour les enfants peut être versée directement entre les mains de l’enfant ou du parent qui le prend en charge directement.

FISCALITÉ ET PRESTATION COMPENSATOIRE

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».Ainsi, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser les disparités liées à la rupture du mariage. Néanmoins, le Juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder cette prestation si l’équité le commande, notamment dans les cas de violence conjugale ou bien de manquements graves aux obligations du mariage.

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Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital

En vertu des dispositions de l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire en capital peut être réglée soit par « le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ». En principe, lorsqu’il s’agit d’une prestation compensatoire sous forme d’argent, le règlement doit être effectué en une seule fois dans un délai de 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. Cependant, l’article 275 du Code civil dispose qu’à titre exceptionnel, le juge peut décider de fixer des modalités de règlement dans la limite de 8 ans. A ce titre, les sommes perçues dans le cadre de ce type de prestation compensatoire obéissent au même régime que les pensions alimentaires et sont par conséquent déductibles du revenu global du débiteur. Quant à l’époux qui perçoit les versements, celui-ci doit déclarer les sommes perçues qui seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, si la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce, il est possible d’assimiler ce versement à un revenu exceptionnel qui bénéficiera du système de quotient figurant à l’article 163-0 A du Code général des impôts.Toutefois, si le versement de la prestation compensatoire en capital intervient après les 12 mois fixés par le jugement de divorce, l’époux débiteur ne pourra bénéficier de cette réduction d’impôt.En outre, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu, aux termes d’un arrêt rendu le 02 février 1971, que le versement d’une soulte s’analyse comme le paiement d’une somme d’argent. Par conséquent, le règlement de la prestation compensatoire en compensation d’une soulte peut donner droit à une réduction d’impôt si le versement intervient dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement.Ainsi, peu importe le mode de versement, les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d’impôts. En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « les versements de sommes d’argent et l’attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France ».Le versement de la prestation compensatoire doit alors se faire sur une période maximale de 12 mois afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant des sommes versées dans la limite de 30.500 €, soit une déduction maximale de 7.625 €. Concernant l’époux créancier des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire, celui-ci ne sera pas imposé sur ces versements.Dans l’hypothèse où le versement se répartit sur deux années civiles en raison d’un jugement intervenu en cours d’année, le calcul du plafond applicable s’effectue en multipliant le plafond légal de 30.500 € par le rapport entre le montant des versements effectués et le montant total des versements à venir.

Calcul du plafond applicable au titre de la première année30.500 x (Montant des versements effectués / Montant des versements restants)
Prenons l’exemple d’un jugement de divorce rendu le 30 juillet 2015 qui prévoit une prestation compensatoire de 50.000 € à verser en 10 mensualités de 5.000 € et dont les versements ont débuté en septembre 2015. Le débiteur a donc versé au total 4 mensualités, soit 20.000 € et les 30.000 € restants seront versés en 2016. Le plafond applicable au titre de la première année est donc :30.500 x (20.000 )/30.000 = 20.333,33 €
Ainsi, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% des sommes versées dans la limite du plafond de 20.333,33 €, soit 5.083,33 €.En conclusion, la réduction d’impôt n’est possible que si le débiteur a versé la prestation compensatoire avant le délai légal de 12 mois à compter de la date où le jugement est passé en force de chose jugée. Exceptionnellement, l’époux tenu de payer cette prestation compensatoire peut bénéficier d’une réduction d’impôt malgré un règlement dépassant les 12 mensualités uniquement si cela a été prévu par le jugement de divorce.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente

En vertu des dispositions de l’article 276 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et uniquement par décision spécialement motivée, fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Ce type de prestation compensatoire est généralement fixé lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permet plus de subvenir seul à ses besoins.La prestation compensatoire versée sous forme de rente obéit au même régime que les pensions alimentaires et sera ainsi déductible du revenu global de l’époux débiteur par le biais d’un abattement de 10%. Au même titre, l’époux créancier sera tenu de déclarer les sommes perçues et sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la prestation compensatoire est dite « mixte »

Conformément aux dispositions de l’article 199 octodecies du Code général des impôts, la réduction d’impôt ne s’applique pas lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rente puisque cela est réservé aux débiteurs qui versent cette prestation compensatoire dans le délai légal de 12 mois à compter du jugement. De plus, la prestation compensatoire mixte ne permet pas non plus de déduire les sommes en capital versées du revenu global du débiteur et n’est, en conséquence, pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu du créancier. Toutefois, le paiement de la rente est quant à lui déductible, ce qui le rend imposable pour son bénéficiaire.

Lorsque la prestation compensatoire en capital se substitue à des rentes

Selon l’article 276-4 du Code civil, l’époux tenu de verser la prestation compensatoire sous forme de rente peut saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente. Il doit alors justifier sa capacité à régler la prestation compensatoire en capital et que l’âge ou la santé de l’époux bénéficiaire ne fait pas obstacle à la substitution. La conversion de la rente en capital doit impérativement résulter d’une décision de justice. Toutefois, si la conversion s’effectue à l’amiable, elle sera fiscalement neutre et ne donnera droit ni à une réduction d’impôt ni à une déduction.En effet, l’article 199 octodecies du Code général des impôts dispose que « lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente (…), la substitution d’un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d’impôt »..Cette prestation sera alors assimilée à une prestation compensatoire mixte, et le débiteur ne pourra se prévaloir d’une réduction d’impôt si le versement du capital n’excède pas le délai légal de 12 mois et qu’il a déjà bénéficié d’une déduction au titre des versements réalisés sous forme de rente..En revanche, si le versement intervient après le délai de 12 mois, les sommes versées seront déductibles du revenu global de l’époux débiteur à hauteur du montant versé lors de l’année d’imposition à condition de ne pas dépasser le montant fixé par le juge. Réciproquement, les sommes perçues par l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire lui seront imposables.

Comment se préparer à un divorce par consentement mutuel ?

Bien divorcer demeure délicat pour de nombreux époux. La charge émotionnelle, mais également les démarches administratives, sont autant d’épreuves qui attendent les deux époux. Ces deux derniers doivent se préparer au préalable afin de ne pas perdre de temps et réussir leur divorce dans les meilleures conditions.Avant d’entamer toute procédure de divorce, il convient de se poser les bonnes questions et d’agir étape par étape.

La médiation familiale

Avant tout divorce, envisager une médiation familiale peut permettre de régler certains conflits concernant les séparations et les divorces. Le rôle du médiateur est de renouer le dialogue entre les deux époux et de trouver des accords sur les sujets de discorde. La médiation familiale n’est pas obligatoire, ainsi, elle doit être volontaire et résulter d’une démarche commune. Le coût d’une médiation est faible, et peut permettre d’éviter un divorce contentieux, long et coûteux.

Choisir son avocat et la procédure de divorce

Une fois l’accord trouvé avec votre conjoint, il vous faut choisir chacun votre avocat divorce. Cette étape est obligatoire pour divorcer, il n’est, en effet, pas possible de divorcer sans avocat. Votre avocat est nécessaire pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts lors de la rédaction de la convention de divorce.La procédure de divorce amiable est la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins chère. En effet, les deux époux s’accordent sur les conditions du divorce qui sont ensuite retranscrites dans la convention de divorce par les deux avocats. Un divorce contentieux est souvent plus long et plus coûteux, il est donc essentiel de trouver un terrain d’entente afin de divorcer dans les meilleures conditions.

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Dresser la liste de son patrimoine

Dans le cadre d’un divorce amiable sans juge, les époux doivent effectuer, au préalable, la liquidation de la communauté. Cela concerne les biens mobiliers et biens immobiliers. C’est un notaire qui se charge de cette tâche. Les époux ont plusieurs choix :

vendre les biens communs ;
racheter une part du bien commun (état liquidatif) ;
conserver le bien commun (convention d’indivision).

Pour diminuer les frais de notaire, les deux époux peuvent s’accorder entre eux sur le partage de certains biens tels que les meubles ou les véhicules.

Effectuer une demande d’aide juridictionnelle

Pour les époux qui ont de faibles revenus, une prise en charge totale ou partielles des frais de procédure de divorce peut être envisagée via l’aide juridictionnelle. Chaque époux peut en faire la demande. Les formulaires se trouvent en ligne et doivent être adressés au Tribunal Judiciaire où se trouve le domicile conjugal. Lors du choix de l’avocat, il faudra alors s’assurer que ce dernier accepte l’aide juridictionnelle.

Réunir les documents

Pour divorcer par consentement mutuel, certains documents sont nécessaires. Voici la liste des documents. Cette liste peut changer en fonction de la situation des époux.

actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de 3 mois pour les actes français et datant de moins de 6 mois pour les actes étrangers
copie du livret de famille
pièces d’identité
contrat de mariage s’il y en a un
procédure de surendettement s’il y en a une
acte notarié pour les biens immobiliers
déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats.

Les erreurs à ne pas faire

Jusqu’à l’enregistrement de votre divorce, les époux doivent respecter les obligations découlant du mariage. Le cas contraire, le second époux peut, si la preuve est apportée, demander des dommages et intérêts, par exemple. Il faut donc éviter de :

quitter le domicile conjugal ;
se remettre en couple ;
couper les liens avec les enfants ou cesser de contribuer aux dépenses familiales.

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DÉMÉNAGER AVEC SES ENFANTS SANS ACCORD DU CONJOINT

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents

Sauf cas et situations exceptionnelles, l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. En effet, en vertu des dispositions de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est définit comme :« (…) Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».De manière générale, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. Par ailleurs, la séparation et/ou le divorce des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les père et mère exerceront toujours en commun l’autorité parentale. En revanche, à l’occasion, d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux devront donc décider qui aura la résidence habituelle des enfants. À défaut d’accord entre eux, l’un des époux devra saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent qui tranchera le litige en fonction de l’intérêt du ou des enfants.

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La résidence alternée des enfants

La résidence peut être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées : – Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. À défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise. – Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux. Toutefois, le déménagement pourra souvent mettre à néant les règles de la résidence alternée, puisque l’éloignement important supposera un changement d’école, et empêchera dans l’intérêt même de l’enfant une alternance, épuisante. Si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le déménagement de l’un des parents sur le territoire français

Comme rappelé précédemment, l’exercice en commun de l’autorité parentale implique l’information, la discussion et des accords préalables concernant les domaines essentiels de la vie de l’enfant. À ce titre, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant et qui souhaite déménager en France à une obligation légale de notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le mois de son déménagement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l’autre parent dans le délai d’un mois à compter de ce déménagement est un délit.Il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il apprécie les circonstances du déménagement et qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire répartir les frais de déplacement et/ou ajuster le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Annoncer la volonté de divorcer à son époux

Divorcer est une décision difficile à prendre, qui implique de nombreux changements dans la vie personnelle et familiale. Il n’est pas facile de faire part de son souhait de mettre fin au mariage à son conjoint, surtout si celui-ci ne partage pas le même sentiment. Comment lui annoncer la nouvelle avec respect et bienveillance, tout en préservant ses propres intérêts ? Voici quelques conseils pour aborder le sujet du divorce à l’amiable avec son conjoint.

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Préparer le terrain

Avant d’annoncer à son conjoint que l’on souhaite divorcer, il est important de se préparer mentalement et émotionnellement. Il faut être sûr de sa décision, et avoir réfléchi aux raisons qui motivent le divorce, ainsi qu’aux conséquences pratiques et juridiques qu’il entraîne. Il faut également anticiper les réactions possibles de son conjoint, qui peuvent aller du choc à la colère, en passant par le déni ou la tristesse. Il faut se préparer à faire face à ces émotions, sans se laisser déstabiliser ou culpabiliser.Il est également conseillé de choisir le bon moment et le bon lieu pour annoncer la nouvelle. Il faut éviter les périodes de stress ou de tension, comme les fêtes de fin d’année, les anniversaires ou les vacances. Il faut privilégier un moment calme et serein, où l’on dispose de suffisamment de temps pour discuter. Il faut également choisir un lieu neutre et discret, où l’on ne risque pas d’être dérangé ou interrompu par des tiers.

Exprimer son souhait de divorcer

Une fois que l’on est prêt à annoncer à son conjoint que l’on souhaite divorcer, il faut le faire avec clarté et franchise. Il faut éviter les sous-entendus, les reproches ou les accusations, qui ne feront qu’attiser le conflit et la rancœur. Il faut plutôt exprimer son ressenti personnel, en utilisant le « je » plutôt que le « tu ». Par exemple, on peut dire : « Je ne me sens plus heureux(se) dans notre relation », « Je n’ai plus les mêmes envies que toi », « Je ne me reconnais plus dans notre projet de vie commun ».Il faut également expliquer les raisons qui ont conduit au divorce, sans entrer dans les détails intimes ou blessants. Par exemple, on peut évoquer une incompatibilité d’humeur, une perte de confiance, une infidélité, une mésentente sur l’éducation des enfants, etc. Il faut être honnête, sans pour autant être brutal ou méprisant.Il faut enfin exprimer son souhait de divorcer à l’amiable, c’est-à-dire sans passer par un procès, mais en trouvant un accord mutuel sur les modalités du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.). Il faut souligner les avantages de cette formule, qui permet de gagner du temps et de l’argent, mais aussi de préserver la dignité et le respect de chacun. Il faut montrer sa volonté de coopérer et de dialoguer avec son conjoint, dans un esprit constructif et apaisé.

Respecter le temps du conjoint

Après avoir annoncé à son conjoint que l’on souhaite divorcer, il faut respecter son temps de réaction et d’acceptation. Il ne faut pas s’attendre à ce qu’il soit immédiatement d’accord ou enthousiaste. Il faut lui laisser le temps d’exprimer ses émotions, ses interrogations, ses craintes ou ses regrets. Il faut l’écouter avec attention et empathie, sans le juger ni le critiquer. Il faut également répondre à ses questions avec sincérité et transparence, sans lui cacher des informations importantes.Il ne faut pas non plus le brusquer ni le forcer à prendre une décision rapide. Il faut lui laisser le temps de digérer la nouvelle, de consulter un avocat ou un médiateur si besoin, et de se faire accompagner par un proche ou un professionnel si nécessaire. Il faut être patient et compréhensif, sans pour autant renoncer à son projet de divorce. Il faut trouver le juste équilibre entre la fermeté et la souplesse, en rappelant régulièrement son souhait de divorcer à l’amiable, mais en respectant le rythme de son conjoint.

En conclusion, annoncer à son conjoint que l’on souhaite divorcer à l’amiable n’est pas une démarche facile, mais elle peut se faire dans le respect et la bienveillance, si l’on suit quelques principes de base : se préparer, exprimer son souhait, respecter le temps du conjoint. Ainsi, on peut espérer aboutir à un divorce pacifique et harmonieux, qui permette à chacun de tourner la page et de se reconstruire.

Combien coûte un rachat de soulte ?

RACHAT DE SOULTE DURANT UN DIVORCE

Pour comprendre le rachat de soulte et savoir combien cela coûte, il faut tout d’abord connaître la définition d’une soulte. Ce terme représente la somme versée après le prononcé du divorce d’un des époux à l’autre lorsque celui-ci souhaite devenir seul propriétaire du ou des biens. La soulte correspond donc au paiement d’un préjudice que subiraient les autres parties concernées par le partage. La soulte est donc une compensation financière.

Comment procéder à un rachat de soulte ?

Lors d’une procédure de divorce, il est très important de faire évaluer ou réévaluer le bien. En effet, il faut tenir compte des évolutions du prix du marché immobilier pour connaître la valeur de la soulte. Le notaire peut réaliser cette estimation.

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Lorsque le bien est acheté sans crédit ou lorsque le crédit a été entièrement remboursé, le rachat de la soulte est simple. Si le bien est acheté à parts égales, la personne qui rachète la soulte devra la moitié de la valeur du bien de l’autre..
Si le bien a été acheté avec un crédit qui est toujours en cours, il faudra tenir compte du montant de capital restant dû, de la soulte que l’un des époux versera à l’autre époux et des frais. La soulte correspondra alors à la moitié de la partie déjà acquise du bien, par exemple, si le montant du prêt initial est de 150 000€ et que les époux ont déjà remboursé 60 000€, le montant de la soulte sera de 30 000€ et le prêt restant dû sera de 90 000€ plus la soulte de 30 000€. Des frais et taxes seront aussi à prévoir auprès du notaire et de la banque. La banque peut vous donner des pénalités de remboursement si vous faites un remboursement anticipé dudit prêt pour ensuite prendre un autre prêt prenant en compte la soulte..
Le rachat de soulte se fait obligatoirement chez un notaire qui rédige un acte nommé état liquidatif.
Les frais de notaires sont soumis à un barème régi par l’Etat. Cependant ces frais peuvent varier d’une étude à l’autre, il est donc conseillé de consulter plusieurs notaires avant de mettre en place votre rachat de soulte.
Des droits de partage de 2,5% sont également à payer.

Comment gérer les biens d’un enfant lors d’un divorce ?

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mme Samia BESSIS, juriste

Lorsque les époux ont des enfants et qu’ils divorcent, l’autorité parentale reste intacte, c’est-à-dire qu’elle est exercée en commun par les deux parents.
En ce qui concerne les biens de l’enfant, lorsque celui-ci a un ou plusieurs biens, la gestion de ce bien se fait par les parents d’un commun accord jusqu’à que celui-ci soit majeur. Si l’un des parents n’a plus l’autorité parentale, ce sera à celui qui l’exerce qui devra gérer les biens de l’enfant. En effet, l’article 382 du Code civil dispose en substance que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Lorsque les deux parents divorcés ont l’autorité parentale et que l’un deux souhaitent effectuer un acte d’administration sur le bien de l’enfant, celui-ci doit avoir l’accord de l’autre parent via une signature de celui-ci pour confirmer son accord. Précisément l’article 382 – 1 du Code civil dispose en substance que « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. »

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En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge des tutelles afin que celui-ci nomme un administrateur légal tel que le précise l’article 383 qui dispose en substance que « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. »

Le juge des tutelles peut être saisi par toute personne, l’enfant mineur y compris, afin de lui conférer un administrateur légal. En somme, la gestion des biens de l’enfant sont fait par les parents s’ils exercent en commun l’autorité parentale d’un commun accord ou par le seul parent qui en a l’exercice.