Avocat divorce amiable sans juge à Capbreton

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VOTRE DIVORCE À CAPBRETON

La nouvelle procédure de divorce à l’amiable permet de divorcer rapidement. En effet, il n’est plus nécessaire d’entamer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales. La première étape de votre divorce consiste à prendre rendez-vous avec notre cabinet d’avocats, experimenté en divorce.Pour constituer votre dossier, nous vous demandons les pièces justificatives suivantes:

La photocopie intégrale du livret de famille ;La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
Deux justificatifs de domicile ;
La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger)
La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois votre dossier constitué, nous rédigeons votre convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Il faut, en effet, que les époux s’accordent sur la pension alimentaire, le sort des biens communs, la garde des enfants etc…Puis, le projet de convention vous est adressé directement à votre domicile, par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous aurez alors un délai de réflexion de 15 jours avant de signer le projet. Le notaire, par la suite, se chargera de lui donner force éxecutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Le moindre désaccord avant ou pendant la procédure serait l’objet d’une procédure de divorce contentieuse qui serait présentée au  Juge aux Affaires Familiales lors de plusieurs audiences au TribunalSi vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Capbreton

Divorce sans juge – les tarifs

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