Avocat divorce amiable sans juge à Baillet-en-France (95)

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DIVORCEZ SANS JUGE À BAILLET-EN-FRANCE (95)

Le divorce sans juge est une procédure simplifiée de divorce à l’amiable. Elle est rapide, peu chère et avantageuse pour les conjoints qui s’entendent sur les effets du divorce. Notre cabinet vous assiste tout au long de cette procédure. Avant de se lancer dans un divorce sans juge à Baillet-en-France (95), il faut donc que les deux conjoints fassent un point sur les conséquences du divorce, soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois un accord trouvé, nous rédigeons une convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel , puis nous vous envoyons le projet de convention par courrier postal en recommandé avec accusé de réceptionLes époux ont, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention et l’adresser de nouveau à notre cabinet afin que nous transmettions la convention au notaire. Ce dernier enregistrera votre divorce en lui donnant force éxecutoire et date certaine.Le divorce est alors prononcé à ce moment.Si tout désaccord venait à surgir durant la procédure de divorce sans juge, il faudrait alors s’engager dans une procédure de divorce contentieuse qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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