Le code de la sécurité social assimile les conjoints divorcés aux veufs dans le cadre du versement des pensions de réversion.
Ainsi, en cas de décès de l’assuré titulaire d’une pension de retraite, son ex-époux peut, au même titre et aux mêmes conditions que l’époux survivant, bénéficier d’une partie de la pension principale qui aurait du être versée au défunt.
Les conditions du versement de la pension de réversion sont les suivantes :
- Etre âgé de 55 ans ou plus au jour du décès de l’assuré
- Que les ressources personnelles ou du ménage ne dépassent pas un certain plafond fixé par décret (à l’heure actuelle 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier pour les ressources personnelles ; et 1,6 fois le montant décrit précédemment pour les ressources du ménage)
Aucune durée minimale de mariage n’est plus requise par la loi.
Aujourd’hui, le montant de la pension de réversion est fixé, par décret, à 54% de la pension principale.
Si plusieurs personnes peuvent bénéficier de cette pension de réversion, c'est-à-dire lorsque l’assuré décédé s’est marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les bénéficiaires au prorata de la durée des mariages successifs
En revanche aucun droit similaire n’est reconnu au concubin survivant ou au partenaire d’un PACS.
Ainsi, si l’assuré décédé a connu un court mariage avec une personne à une époque de sa vie et une longue vie en concubinage avec une seconde, la première personne pourra prétendre à la totalité de la pension de réversion, soit 54% de la pension du défunt alors que le concubin qui aura partagé la plus grande partie de sa vie avec lui n’aura rien.