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Le divorce et les majeurs protégés : tutelle ou curatelle

Qu'en est-il ?
La réponse de notre avocat :

Les majeurs protégés sont les personnes majeures placées soit sous curatelle, protection légère, soit sous tutelle, protection plus importante. Ce sont souvent des personnes aux facultés mentales altérées, soit par la maladie, soit surtout en raison de leur grand âge, qu’il convient de protéger. Cette protection juridique des majeurs est régie par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. En ce qui concerne le divorce, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée par une personne placée sous sauvegarde de justice, (curatelle ou tutelle).

Pour les autres cas de divorce, savoir altération définitive du lien conjugal de plus de deux ans et faute, la présence d’un curateur ou d’un tuteur est nécessaire :

- Pour les personnes placées sous curatelle :

Elles peuvent exercer elles-mêmes l’action ou se défendre seules mais avec l’assistance de leur curateur.

- Pour les personnes placées sous tutelle :

La demande en divorce est présentée par le tuteur avec l’autorisation du Conseil de famille ou à défaut, du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et après audition de l’intéressé, par le conseil de famille ou par le juge. Si l’époux contre lequel la demande est formée est sous tutelle, l’action en divorce doit être exercée contre le tuteur. En définitive, si les procédures de divorce concernant des personnes protégées ne sont pas interdites, elles sont strictement encadrées par la loi.

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