Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Conserver l'apparement lors d'un divorce

Bonsoir Mon mari veux garder l appartement et pas mois de coup il va prendre ma part mais il a pas de quoi payer quel est la solution
La réponse de notre avocat :
Bonjour,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?

Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2).


Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:




Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40
Partager Tweeter +1

Questions relatives

Refuser la soulte lors d'un divorce

Bonsoir, Je souhaiterais savoir comment cela se passerait il si je laisse la maison à mon...

Pension alimentaire et contrat d'apprentissage

Ma fille a 19 ans, elle poursuit des études de BTS en contrat d'apprentissage sur deux ans....

Qui doit quitter le domicile conjugal durant un divorce ?

Je suis propriétaire de mon appartement avant notre mariage Nous souhaitons divorcer mais vivons...

Témoignage d'un enfant durant un divorce

Bonjour, je rencontre une situation très compliqué chez moi, mes parents sont en cours de divorce,...

Demander ou non une prestation compensatoire

Est t-on obligé de donner une prestation compensatoire ?

Revenir au domicile conjugal après séparation

Bonjour, ma femme a quitté la maison le 21 juin. Elle est allée chez sa mère en Allemagne....

rendez-vous avec l'avocat

bonjour puis-je savoir si le rendez vous des avocats est dans notre région? pour voir la...

Divorcer à l'amiable à Fréjus

Bonjour , dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel je voudrais savoir ou va se...

Donation d'un bien immobilier

bonjour j ai autorisé ma femme à faire une donnation de la maison achetée par la communoté à...

Racheter la maison de son époux

Bonjour ma question est: est ce que je peux céder ma part de maison a ma femme pour un euro...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France