Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez nos avocats divorce
Rappel gratuit immédiat

Comment régler amiablement un divorce ?

Bon à savoir : Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Avocat comment divorcer à l'amiable

Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même de divorcer et sur ses conséquences, une telle procédure peut être engagée. Si elle nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat, les époux disposent d’une importante liberté afin d’aménager les effets de la rupture de la communauté de vie.

La rédaction de la convention et la requête de divorce constitue la première étape de la procédure. Au cours de ce rendez-vous avec l’avocat, il est nécessaire d’être en accord sur plusieurs points :

  • - si vous avez des enfants en commun : qui aura la garde de l’enfant ? Y-a-t-il lieu à une pension alimentaire ?
  • - si vous avez des biens immobiliers en commun : quel est le sort de votre maison, appartement ? Voulez-vous vendre ce bien ?

Avocat Divorce Articles

Article lié: Le Divorce à l'amiable

Le divorce à l’amiable est plus traditionnellement appelé divorce par consentement mutuel. C'est un divorce facile, rapide (le délai est généralement de 3 mois maximum) et économique. . Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (...) suite de l'article


Précision tout même, la procédure, normalement relativement rapide, est nécessairement retarder dans l’hypothèse d’un bien immobilier commun. Effectivement, le juge aux affaires familiales exige que le sort dudit bien soit défini avant l’audience. Les époux devront le liquider auprès de leur notaire. Ces démarches peuvent ralentir considérablement l’instance de divorce, surtout en cas de vente. Par conséquent, cet entretien fixe le nom d’usage de Madame, détermine le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu, l’attribution du logement ou du bail, ainsi que la répartition des impôts. Est également établi la résidence de l’enfant, les modalités des droits de visite et le montant de la pension alimentaire.

Dans l’hypothèse où les époux ne parviennent plus à s’entendre sur ces mesures, que la situation devient conflictuelle, un divorce contentieux est inévitable. Ce changement de procédure incite à changer d’avocat étant donné qu’il ne peut prendre partie pour l’un des deux époux.

Une fois la requête et la convention établies, l’avocat les dépose au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’un des époux. A compter de ce dépôt, l’audience devant le juge intervient dans les trois à six mois selon les tribunaux.
En audience, le juge vérifie si les époux souhaitent réellement divorcer et si la convention est en adéquation avec leurs exigences. Une fois le jugement prononcé, ladite convention devient intangible.
Dans le cas contraire, si l’intérêt de l’une des parties n’est pas considéré à sa juste valeur, que les époux sont en désaccords, le juge peut refuser d’homologuer la décision.

Conseil pratique, l’aide juridictionnelle peut être attribuée aux époux ne disposant pas de revenus convenables. Pour ce faire, démarches se font auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’époux souhaitant percevoir cette aide.

Avocat Divorce Question

Question liée: Obligation de fixer une prestation compensatoire

Bonjour, mon époux est sans revenu. si nous sommes d'accord pour qu'il n'y ait pas de prestation compensatoire, le juge peut-il tout de meme l'imposer ? (...) lire la réponse

POSER UNE QUESTION

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre - 02 35 45 31 06

Partager Twitter Plus

Articles liés

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement...

Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants?

Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants? L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du...

Peut-on changer d’avocat durant une procédure ?

Le libre choix de l’avocat C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une...

Qu'est ce que la soulte lors d'un divorce par consentement mutuel?

Qu'est ce que la soulte lors d'un divorce par consentement mutuel? Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder...

Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?

Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ? Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les...

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France



new