Bonjour,
Peux t'on déduire la prestation de secours de la prestation compensatoire.
séparée depuis le 01 janvier 2014
divorcée depuis le 01 décembre 2014
prestation de secours de 200 € = 200 x 11 =2200 €
Prestation compensation : 15000 €
L'époux peut 'il déduire le montant de la prestation de secours du montant des 15000 €
Merci de votre réponse
Cordialement
La réponse de notre avocat :
Madame, Monsieur,
La prestation compensatoire, et la prestation compensatoire sont deux choses distinctes. La première étant due pour la durée du mariage, la seconde au prononcé du divorce.
En conséquence, elles ne peuvent être compensées. En revanche, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous pouvez déduire le devoir de secours à partir du moment où les 2 époux sont d'accord.