Jouissance du domicile conjugal
Bonjour maître, la procédure de divorce est en cours depuis 7ans , le tribunal de Quimper a donné son jugement en sa faveur partiellement mais mon ex qui est cupide m’a emmené en appel .La cour d’appel de Rennes a donné son jugement fin de l’année dernière mais a diminué la faveur pour mon ex et on continue et elle m’envoie en cassation .Elle veut toujours plus et encore plus . C’est scandaleux . Alors qu’elle a du pognon moi j’en ai plus elle a toujours droit à l’aide juridictionnelle et depuis le début suite aux décisions de la justice , je verse une pension de 600€ sur une retraite de 1940€, je n’ai pas mis les pieds dans ma maison depuis le début , je n’ai rien , rien même pas mes meubles et mon ex vit dans ma maison avec son compagnon et sa famille .Je n’ai rien récupéré …
Est ce que c’est légal ce qui se passe ?
Combien de temps mets la cour de cassation pour se réunir?
Faut il que je règle toujours les 600€?
J’ai 61 ans , je vis avec mon amie qui elle perçoit une retraite de 1050€ et je vous certifie que les fins de mois sont très difficile .Je n’ai plus rien , j’ai été obligé de m’acheter une voiture , elle a tous gardé .
En vous remerciant de vos réponses , je n’ai aucun casier judiciaire , je paie mes impôts ainsi que la taxe foncière de ma maison que je ne connais plus , un bon citoyen , je crois de moins en moins à la justice de mon pays . On dirait qu’il cherche que je fasse une connerie. Et c’est vrai que j’y ai pensé .
Je reste à votre disposition . Sentiments distingués
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la jouissance du domicile conjugal, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
- ► Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ? : «Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges. »
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nos ► FICHES PRATIQUES ou en tapant « Domicile conjugal » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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