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Fausses déclarations et divorce

Bonjour, Lors d’ un Divorce , qu’encours la femme si celle-ci demande de fausses déclarations à la famille pour détruire son époux. D’avance merci
La réponse de notre avocat :
Bonjour ,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les risques d'un divorce pour faute, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Les risques d'un divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.


D'autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nos [FICHES PRATIQUES] ou en tapant "dettes" dans la [BARRE DE RECHERCHE] du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:




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