Bonjour,

à l’occasion de la succession de mon beau-père, nous avons découvert qu’il avait acheté un terrain 8 jours après qu’il ai assigné son épouse en divorce à ses torts exclusifs. L’acte d’achat ne mentionne aucun réemploi de fonds propres.Mes beaux parents étaient marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ma belle-mère a formulé une demande reconventionnelle en séparations de corps au torts exclusifs de son mari.

Le JAF a débouté mon beau-père de sa demande et accordé la séparation de corps à ses tort exclusifs. (séparation transformée en divorce 3 ans plus tard)

Ma question est la suivante: quelle est la date d’effet de la séparation de corps sur les biens du couple ? est-ce la date d’assignation en divorce (déboutée) ou la date de la demande reconventionnelle (acceptée). Dans le premier cas, le terrain serait un bien propre à mon beau-père, dans le second un bien de la communauté et donc recel de communauté puisque ce terrain n’a jamais été évoqué durant la procédure….

Merci de vos lumières.

Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la séparation de corps, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Séparation de corps

Les époux sont toujours mariés mais sont autorisés à vivre séparément. La séparation de corps suppose la séparation des biens entre les époux. Toutes les obligations et conséquences issus du mariage subsistent. Ainsi le devoir de fidélité et l’obligation de secours entre époux s’appliquent toujours. La séparation de corps suppose que les époux sont toujours mariés et qu’ils doivent restent fidèles l’un à l’autre. Quant au devoir de secours, il peut donner lieu à un versement d’une pension alimentaire à l’époux qui serait dans le besoin. Elle est généralement accordée par le jugement prononçant ladite séparation de corps.

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Les raisons d’arrêt de versement de la pension alimentaire

    Quel raison possible un conjoint peut faire arrêter les prestations compensatoire que la femme reçoit pour ses enfants et qui peut faire cette décision?

    Lire la suite

  • Versement de la pension alimentaire sur le compte bancaire de l’enfant

    Bonjour, Mon ancien compagnon et père de ma fille qui a eu 20 ans en août dernier, a décidé, à l’occasion d’une proposition de participation au paiement de son école (4300 € l’année), et sans répondre à notre proposition, de verser désormais le montant de la pension mensuelle, sur le compte bancaire de ma fille. […]

    Lire la suite

  • Les indices de références pour revalorisation de la PA

    Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

    Lire la suite

  • Peut-on divorcer si l’un des époux ne se présente pas aux audiences ?

    Bonjour, séparé depuis avril 2013, je suis déjà passé en jugement en juin pour la pension alimentaire et la garde de ma fille. Je dois passer en octobre pour le divorce mais mon avocat ne me donne pas nouvelles de l’autre avocat car mon ex ne reconnait pas ce divorce irrémédiable. Quand aurais-je le divorce […]

    Lire la suite

  • Obligation alimentaire pour un enfant majeur

    Mon fils de 19 ans travaille à mi-temps, est-ce que je dois continuer à verser la pension ?

    Lire la suite

  • A qui doit-on verser la pension alimentaire ?

    Bonjour mon compagnon a une fille d’un premier mariage qui a vingts ans et est en fac. Il verse une pension mais à sa mère. Peut on demander à lui verser directement à sa fille et quelle sont les démarches pour réviser cette pension, en sachant que sa fille vit chez sa mère dans le […]

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour