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Le Divorce pour tous

LE DIVORCE POUR TOUS

La loi du 17 mai 2013 a institué le mariage entre personnes de même sexe. La question qui peut se poser est de savoir si la procédure de divorce entre personnes de même sexe et la même que celle pour personnes de sexes différents. La réponse est positive. Il n’y a aucune distinction.Il existe donc quatre type de divorce :

Le divorce par consentement mutuel pour lequel les époux sont en accord aussi bien sur la rupture du mariage que sur la conséquence de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure se fait par actes d’avocat. Une convention est rédigée par les deux avocats (attention : il n’est plus possible d’avoir un avocat unique) déposée chez un notaire.
Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage : les époux sont tous les deux en accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les conséquences de celui-ci. Le juge tranche les points de désaccord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux peuvent divorcer s’ils vivent séparément depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute : un époux peut demander le divorce pour faute s’il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

LE LOGEMENT LORS D’UN DIVORCE AMIABLE

Bon à savoir : Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2). Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges. Si les époux sont propriétaires d’un bien, ils peuvent s’accorder sur sa jouissance le temps de la procédure. Il est d’usage fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le parent qui dispose du domicile conjugal. Par la suite, ils devront impérativement procéder à la liquidation dudit bien auprès d’un notaire. Trois options s’offrent alors à eux:
– la vente du bien: cette décision retarde la procédure sur une période plus ou moins longue.
– le rachat par un des époux de la part de l’autre
– la convention d’indivision: elle permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien est maintenu en indivision notamment pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette conservation. Le rendez-vous chez votre notaire est donc une étape primordiale quel que soit le régime matrimonial. A défaut, la requête de divorce est déclarée irrecevable.

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Par ailleurs, lors d’un divorce contentieux, l’audience de conciliation a notamment pour objectif d’attribuer provisoirement le domicile conjugal jusqu’au jugement définitif.La séparation de fait n’étant pas reconnu juridiquement, il est possible que les époux, s’entendant bien initialement sur le sort du bien, soient en discorde avant le prononcé du divorce. A titre d’exemple, si les époux sont en mésentente, et ce alors même qu’ils avaient engagé une procédure à l’amiable, il est plausible que l’abandon de domicile soit un argument concret contre celui qui a quitté le domicile conjugal. Un argument qui pourra coûter cher dans le cadre d’une procédure contentieuse en justifiant des dommages et intérêts et/ou la perte de la garde de(s) l’enfant(s).

C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable. Précisons que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute d’une particulière gravité dès lors qu’il engendre une précarité financière ou qu’il s’ajoute à d’autres fautes telles que l’adultère. A l’inverse, il est autorisé et recommandé de quitter le domicile conjugal en cas de situation de conflit insoutenable et dangereuse.

GARDE ALTERNÉE ET DIVORCE AMIABLE

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.Cette réforme modifie-t-elle la législation concernant les modalités de résidence de vos enfants ? La garde alternée est-elle toujours possible en cas de divorce sans juge ?

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Les conditions relatives à la garde alternée

Le Code civil prévoit plusieurs types de droit de garde pour votre enfant mineur. Soit ce dernier réside à temps plein chez l’un de ses parents et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite. Soit l’enfant réside en partie chez son père et en partie chez sa mère. Dans ce second cas, on parle alors de garde alternée.Dans le divorce par consentement mutuel, les modalités de garde des enfants procèdent d’une entente entre les parents. Les deux avocats doivent vérifier que la volonté des parents est conforme à l’intérêt de leur enfant. Ainsi, une garde alternée ne peut pas être envisagée dans le cas où les deux époux résident dans des villes éloignées. En effet l’enfant doit pouvoir conserver une scolarité normale au sein du même établissement scolaire toute l’année sans devoir effectuer de trop longs trajets.

D’un point de vue financier, il est d’usage que le parent paie tous les frais afférents à son enfant pendant la période où celui-ci réside chez lui. Toutefois, une pension alimentaire peut être allouée en cas de disparités dans les revenus des époux.

Bon à savoir : Concernant les allocations familiales, il est à noter que les parents qui ont au moins deux enfants à charge et dont l’un est en garde alternée peuvent formuler une demande de partage des allocations familiales.

L’intérêt supérieur de l’enfant

Les avocats suppléent désormais le juge dans sa mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée est sollicitée par les époux, les avocats vérifient que ce mode de garde ne va pas engendrer de trop grands bouleversements dans la vie de l’enfant suite à la séparation de ses parents.Ce nouveau mode de divorce sans juge ne modifie donc pas les différentes possibilités de droit de garde des enfants mineurs. Si les parents s’accordent sur une résidence alternée de leur enfant suite au divorce, ceci pourra être prévu dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?

LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LE DIVORCE SANS JUGE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Alors que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire impliquait l’intervention d’un magistrat, c’est désormais le notaire qui assume une nouvelle fonction dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En quoi consiste précisément le rôle du notaire dans le divorce sans juge et à quel moment doit-il intervenir ?

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La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

La nouvelle fonction du notaire, purement formelle et administrative mais dont la portée est essentielle, consiste à enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, en aval de la signature de ladite convention : il devient alors un notaire « dépositaire ». En effet, pour que la convention de divorce par consentement mutuel, qui exprime la volonté des époux de divorcer et régit les effets de leur désunion, ait une réelle portée, il faut lui donner force exécutoire et le législateur a choisi la voie du dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire (pour rappel, la « minute » est le nom donné à l’original d’un document émanant notamment d’un officier public. S’agissant d’un acte notarié, seule la minute est signée par le notaire et les parties). Comment se passe la procédure de dépôt ? Lorsque la convention sera signée, hors la présence du notaire, la transmission des pièces va marquer le début de cette procédure de dépôt : une fois signée, la convention et ses annexes doivent être transmises par l’avocat au notaire dépositaire dans les 7 jours de la signature de la convention (C. pr. civ., art. 1146, al. 1er). Selon l’art. 1146, al. 3, c. pr. civ., le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et des annexes au rang de ses minutes. Le notaire ne détient pas un rôle de « simple chambre d’enregistrement », mais il ne remplace pas, pour autant, le juge. En effet, le notaire ne contrôle ni le consentement des parties, ni le contenu et l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Néanmoins, le notaire, avant qu’il procède au dépôt au rang de ses minutes, opère au moins une vérification de la validité apparente de l’acte dont il assure le dépôt. Il se voit donc confier tout le contrôle formel de la convention. Tout d’abord, il vérifie que les mentions prescrites à peine de nullité à l’art. 229-3 (1° à 6°) c. civ y figurent c’est-à-dire, notamment, la mention de l’état civil des époux, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention, les modalités du règlement complet des effets du divorce (et notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire), l’état liquidatif du régime matrimonial (le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation), et enfin la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de sont droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’art. 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Ensuite, le notaire s’assure que le délai de réflexion de 15 jours, prévu à l’art. 229-4 du même code, a bien été respecté (C. civ., art. 229-1, al. 2). En effet, on rappelle qu’une fois que le projet de convention est rédigé, l’art. 229-4 dispose dans son alinéa 1er que l’avocat l’expédie à son client par lettre R/AR, et que ledit client ne peut signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours à compter de la réception. Enfin, il vérifie également la présence des annexes, et cela vise notamment le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs ainsi que les actes notariés éventuels (C. pr. civ., art. 1145, al. 2). Dans le cas où le notaire constate une irrégularité formelle, il doit en aviser les avocats le plus rapidement possible, sans qu’aucune forme ne lui soit imposée pour ce faire, mais en se ménageant toutefois la preuve de cette information. Dans ce cas, les avocats doivent alors revoir leur copie pour se mettre en conformité avec les obligations légales et soumettre, le cas échéant, à nouveau le projet de convention rectifié à leur client respectif afin que ces derniers disposent d’un nouveau délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, une nouvelle procédure de dépôt peut débuter. Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (c. civ, art. 229-1) et l’article 260 c. civ. précise que la dissolution du mariage entre les époux ne prend effet qu’à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (c’est-à-dire à la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes d’un notaire). Pour autant, suivant les cas, il se peut que le notaire conserve, en plus de sa nouvelle fonction de dépôt, son rôle classique de notaire « liquidateur », selon que le divorce entraine ou non une mutation de biens soumis à publicité foncière. En effet, dans une telle hypothèse, le notaire conseille et opère des vérifications en amont de la signature de la convention de divorce, afin de pouvoir dresser l’acte portant règlement du régime matrimonial et, le cas échéant, celui contenant un abandon de biens à titre de prestation compensatoire. Finalement, ce nouveau divorce constitue aujourd’hui le fruit d’un travail entre l’avocat et le notaire qui, successivement et/ou conjointement, sont destinés à conseiller les époux, à contrôler l’intégrité de leur consentement et l’équilibre des intérêts en présence, afin de donner forme et force juridique à leurs accords.

Soulte et Divorce

COMMENT FONCTIONNE LA SOULTE DANS UN DIVORCE AMIABLE ?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : – Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun – Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou – Une convention d’indivision.

Le notaire va procéder au partage de la communauté une fois qu’il aura déterminé le montant de l’actif et du passif de la communauté.

ACTIF
L’estimation du ou des biens immobiliers commun: – le solde des comptes bancaires des époux,- la valeur de leur véhicule – l’estimation de leurs meubles meublants, – parts de société, etc.
PASSIF
– Les éventuels prêts immobiliers en cours ;
– Les crédits à la consommation,
– Les éventuelles dettes, etc.

Le Notaire dressera alors, un acte, communément appelé « un état liquidatif » dans lequel il indiquera la volonté d’un époux de conserver le bien immobilier en commun en rachetant la part de son conjoint. Dans ce cas-là, l’époux qui décide de conserver le bien immobilier en commun devra verser une contrepartie à son conjoint, il s’agit d’une soulte. La soulte est donc le règlement en numéraire que doit opérer celui des époux qui a reçu dans son lot des biens d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision. La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil.

La méthode de calcul du montant de la soulte

Le montant de la soulte ne dépend pas de la valeur d’achat initial du bien immobilier mais de sa valeur actuelle, elle est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié et des droits des deux époux sur le bien immobilier.

Le montant de la soulte peut être déterminé soit par les époux, soit par le notaire.

Les époux peuvent fixer librement le montant de cette soulte dans un divorce par consentement mutuel mais il faut veiller à ce que les intérêts de l’époux débiteur soit respecté, à défaut son avocat pourra s’opposer à la signature de leur convention de divorce.
Quant au notaire, il va estimer le montant de la soulte en se basant sur le mode de calcul suivant :

Soulte = la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié / les droits des parties sur le bien immobilierExemple : un bien immobilier détenu par les époux à parts égales et le crédit attaché à ce bien, si l’un des époux décide de conserver le bien et le crédit attaché à ce bien alors la soulte sera calculée de la manière suivante : Soulte = (la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié – le restant dû du crédit) / les droits des parties sur le bien immobilier
> Valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié : 250,000 €> Restant dû du crédit : cas des époux qui ont contracté un prêt de 250,000 € pour l’achat de ce bien et dont l’encours s’élève à 110,000 €.> Droits des parties sur le bien immobilier : 2 car les époux détiennent le bien à parts égales.

Soulte = (250,000 – 110,000) / 2 = 70,000

Les délais de paiement de la soulte

L’article 832-4 du Code civil dispose en substance que la soulte éventuellement due est payable comptant, sauf si les époux conviennent d’un commun accord d’une date à laquelle le versement de la soulte débutera.Un délai pour le versement de cette soulte peut donc être accordé :- si l’acte portant règlement du régime matrimonial est signé en cours d’instance en divorce puisqu’il est conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce.
– si les époux décident du jour où la soulte sera réglée dans un certain délai à compter du prononcé du divorce.
– l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle peut exiger de son conjoint, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, un délai ne pouvant excéder les dix ans

Bon à savoir : Le montant que doit verser à titre de soulte un époux peut être confié au notaire qui va alors le séquestrer et la remettre à l’autre époux au délai fixé dans l’acte notarié.

Les intérêts du paiement de la soulte :

Des intérêts peuvent éventuellement être dus en cas de délai de paiement de la soulte accordé par un époux. En effet, si le délai du versement de la soulte a été décidé d’un commun accord par les époux, ils peuvent également stipuler entre eux des intérêts, et, le cas échéant, en fixer les taux. À défaut, le crédit consenti est réputé gratuit. Néanmoins, si la soulte est exigible immédiatement, elle n’est pas productive d’intérêts et le taux applicable est alors le taux légal.

La revalorisation de la soulte

L’article 828 du Code civil dispose en substance que le montant de la soulte peut être revalorisé à chaque fois que la valeur des biens composant le lot du débiteur a augmenté ou baissé de plus du quart depuis le partage.

Bon à savoir : L’époux débiteur de la soulte, qui est censée compenser l’inégalité que la conservation du bien immobilier par un époux entrainerait, peut contracter un prêt auprès de la banque aux fins de régler cette somme.

A QUI EST ATTRIBUÉE LA GARDE DES ENFANTS DURANT UN DIVORCE ?

La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse. Nous n’envisagerons ici que les cas de divorces à l’amiable sans juge. En effet, à défaut d’accord c’est le Juge aux Affaires Familiales qui sera en charge de la fixation de la résidence des enfants.Dans le cas d’un divorce amiable, les parents jouent donc un rôle fondamental dans la fixation du lieu de résidence de leurs enfants. L’objectif étant de préserver au maximum les intérêts des enfants.

Plusieurs cas de figure peuvent donc se poser pour la garde des enfants :
1.La résidence peut être fixée au domicile de la mère. Le père bénéficiera alors d’un libre droit de visite et d’hébergement. Néanmoins en cas de difficultés, le droit de visite et d’hébergement du père peut être fixé :
Soit de « façon classique » c’est-à-dire : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, en alternant les semaines paires et les semaines impaires.
Soit de « façon conventionnelle » entre les parents, par exemple, un week-end sur deux et un mercredi sur deux.
2.La résidence peut être fixée au domicile du père. La mère bénéficiera alors d’un droit de visite et d’hébergement dans les mêmes conditions précitées pour le père. 3.La résidence peut enfin être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce dernier cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées :
Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. A défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise.
Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.

En tout état de cause, si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

SE REMARIER APRÈS UN DIVORCE

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.D’autres conséquences peuvent être à prévoir en cas de remariage après un divorce :

La transcription

Lorsque deux époux se marient, il est fait mention du mariage sur leurs actes d’état-civil de ce mariage, il en est de même lors du divorce. La mention du divorce doit être apposée sur l’acte d’état-civil. En cas de remariage, la mention du nouveau mariage doit être à nouveau annotée afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

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La pension alimentaire

Lorsque des époux divorcent, la question de la résidence des enfants et le versement d’une pension alimentaire peut se poser. Dans le cas où l’un ex époux se mariage, l’un des ex-époux peut demander la révision de la pension alimentaire. Le montant fixé par les époux n’est jamais figé dans le temps, il est révisable en fonction du changement de situation des époux. Les motifs de révision de la pension alimentaire peuvent être une variation de revenus, une modification du type de garde ou un remariage.

L’ex époux qui sollicite cette révision doit en faire la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant. L’ex époux demandeur peut être tout aussi le parent qui reçoit cette pension que celui qui la verse. Ainsi cette révision peut être faite à la hausse ou à la baisse.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux destinée à compenser la disparité de revenus créée par le divorce. Selon les modes de versement, elle n’est cependant pas toujours révisable en cas de divorce :► Prestation compensatoire versée en capital (une seule fois) : il n’est pas possible de la réviser► Prestation compensatoire versée en capital sur plusieurs mensualités : seules les modalités de versement peuvent être demandées et uniquement par l’époux qui la verse.► Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère : les deux ex époux peuvent en solliciter la révision.NB : si l’ex-époux avait connaissance du remariage de son ex-époux au moment où la prestation compensatoire a été fixée, il n’est pas possible d’en solliciter la révision.

Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».La prestation compensatoire est donc due par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser les disparités de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le juge en cas de désaccord. Le montant de la prestation dépend des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de la durée du mariage. En principe, elle prend la forme d’un versement en capital. Par exception, elle peut parfois prendre la forme d’une rente viagère, ou être mixte, c’est-à-dire qu’une partie sera versée en capital et une autre partie prendra la forme d’une rente. L’objet de la pension alimentaire est bien différent. La pension alimentaire n’est pas due à l’ex-époux, mais aux enfants, par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Dès que l’enfant est majeur, le parent qui verse la pension pourra la lui verser directement. Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du créancier (les enfants) et des ressources du débiteur (le parent qui doit la verser). Dans le cas où la situation du parent ou les besoins de l’enfant évoluent, la pension alimentaire peut être révisée à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse.

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La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article

Pour finir, la pension alimentaire et la prestation compensatoire n’ont pas le même régime fiscal. En effet, si la prestation compensatoire est versée sous moins de douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% du montant de la prestation compensatoire (article 199 octodecies du Code Générale des Impôts), dans la limite d’un plafond de 30.500€. Le créancier, quant à lui, n’aura pas à déclarer ces versements, il ne sera pas imposé au titre de ses revenus.Par ailleurs, une prestation versée sur plus de douze mois devient taxable selon le régime fiscal de la pension alimentaire dans les sens où le débiteur pourra obtenir une réduction d’impôt sans limite de plafond et par contre le créancier devra déclarer ces versements au titre de l’impôt sur le revenu.

DIVORCER A L’AMIABLE A DEUX AVOCATS

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L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.Depuis le 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat..

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Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi

Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a son propre avocat. En effet les avocats vont devoir échanger à de nombreuses reprises afin de rédiger les documents officiels de divorce selon les volontés de chacun des époux qui doivent tout de même s’entendre un minimum pour qu’une procédure de divorce par consentement mutuel soit envisageable.Une fois les documents rédigés par l’un ou l’autre des avocats, puis signer et parapher par chacun des époux, la procédure reste la même qu’un divorce par consentement mutuel à un avocat, à savoir l’envoi du dossier au Tribunal suivi d’une audience devant le juge aux affaires familiales dès réception de la convocation.L’ancienne procédure pouvait être relativement longue et les époux devaient attendre le prononcé du divorce devant le juge.

Bon à savoir : les époux ne peuvent prendre contact avec l’avocat de leur conjoint, en effet l’avocat demeure uniquement le conseil de l’époux qui l’a choisi, il n’est donc pas habilité à répondre aux questions du conjoint dont il ne défend pas les intérêts..

Le divorce par consentement mutuel à deux avocats après la nouvelle loi (depuis le 1er Janvier 2017)

Le texte n°824 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 12 Octobre 2016, il va modifier l’article 229 du Code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas :
– soit de consentement mutuel ; – soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– soit d’altération définitive du lien conjugal ;
– soit de faute. »
Désormais il sera obligatoire de prendre deux avocats pour les époux qui souhaitent divorce par consentement mutuel et la loi entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » La procédure reste inchangée concernant la rédaction des documents officiels du divorce, en effet les avocats échangeront entre-eux pour rédiger la requête et la convention de divorce selon les volontés de chacun des époux.

Toutefois il n’y a plus d’audience devant le juge, c’est désormais les avocats qui divorcent les époux. En effet, l’avocat devra adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention qui ne pourra être signé devant les avocats avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Une fois le divorce signé, il sera envoyer au Notaire pour l’enregistrer. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire va lui conférer date certaine et exécutoire .

Bon à savoir : Néanmoins une audience devant le juge sera obligatoire si le mineur, enfant en commun des époux, souhaite être entendu par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil.

QUELLES SONT LES CHARGES DU MÉNAGE DANS UN DIVORCE ?

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer : – L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance – L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux. – L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord. – L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.

DEFINITION DES CHARGES DU MARIAGE (DU MENAGE)

L’article 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».Les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage, on peut donc citer, à titre d’exemple :- les factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fuel,- le loyer ou le crédit immobilier,- les crédits à la consommation,- les frais alimentaires,- les frais d’assurances,- etc.

QUI SUPPORTE LES CHARGES DU MARIAGE

Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou divorce pour faute). A défaut de précisions (préalables) dans leur convention matrimoniale, les époux doivent y contribuer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi, lorsqu’un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux. A noter : les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Il revient donc aux époux d’effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc.).

EN CAS DE CONFLIT

Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.