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La capacité de discernement de l’enfant dans le divorce sans juge

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce à l’amiable qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.De même, lorsque l’enfant mineur du couple ayant la capacité de discernement use de sa faculté à être entendu par le Juge aux affaires familiales, la procédure de consentement mutuel extrajudiciaire ne pourra être menée. En effet, l’enfant mineur doté de la capacité de discernement doit être informé de sa possibilité d’être entendu par le Juge aux affaires familiales associant ainsi l’enfant à la procédure (sur la place de l’enfant dans la procédure de divorce sans juge V. Dossier AJ famille. Janv. 2017.p. 30). Celui-ci pourra user de cette faculté tout au long de la procédure jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes auprès du notaire.

Article lié: Le divorce sans juge et les majeurs protégés

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d’exercer certains droits personnels, du fait d’une altération physique ou psychique de ses facultés. C’est pourquoi, lorsqu’elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l’égard d’une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés. (…) suite de l’article

La capacité de discernement chez l’enfant mineur

La capacité de discernement de l’enfant jouera un rôle quant au formalisme devant être respecté par l’avocat qui devra s’assurer que l’enfant a bien été informé de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu par le juge en application de l’article 229-2-1° du Code civil. Aucun âge minimum imposant une information de l’enfant n’a été fixé. Cette notion est subjective et dépend non seulement de l’âge mais également de la maturité de l’enfant et de sa capacité à appréhender le divorce.Ainsi, les parents pourront être confrontés à de réelles difficultés quant à une appréciation personnelle, prenant comptes plusieurs critères tels que la maturité, l’âge, le degré de compréhension de cette information, face à une envie légitime de tenir à distance l’enfant de la procédure en cours.

La forme de l’information donnée à l’enfant

L’importance de l’information de l’enfant capable de discernement se traduit par la nullité de la convention de divorce en l’absence de celle-ci. Ainsi, les conseils des époux devront s’assurer que l’information a effectivement été délivrée à l’enfant et que celui-ci ne souhaite pas en faire usage. A ce titre, il est indiqué que l’enfant mineur qui aurait renoncé à être entendu peut souhaiter changer d’avis. Dans ce cas, la procédure de divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil ne pourra prospérer et le recours au divorce judiciaire sera nécessaire et ce même si par la suite l’enfant renonce à être entendu une seconde fois. Afin de s’assurer de l’information effective de l’enfant, en application des dispositions de l’article 1144 du Code de procédure civile, un formulaire doit être rempli par celui-ci. Lorsque l’enfant ne sait pas lire, il appartiendra aux parents de lui en faire lecture et de lui expliquer les termes de celui-ci. En l’absence du formulaire annexé à la convention de divorce, le notaire ne pourra procéder à son enregistrement.Quant à la signature de l’enfant mineur qui n’est pas encore considéré comme capable, celle-ci n’a pas de force probante quant à la capacité de discernement et n’est pas prescrite à peine de nullité. De même, lorsque l’enfant est incapable physiquement de signer le formulaire, il reviendra alors aux parents de signer à sa place précisant l’incapacité pour l’enfant de le faire lui-même.

Absence de discernement de l’enfant mineur

Lorsque l’enfant mineur n’a pas la capacité de discernement aucun formulaire ne sera remis à ce dernier étant donné que celui-ci n’a pas l’aptitude d’appréhender la situation et de comprendre sa possibilité d’être entendu.
Dans cette hypothèse, la convention devra mentionner spécifiquement que l’enfant n’a pas cette capacité de discernement et par conséquent aucun formulaire n’a pu lui être remis (article 1144-2 du Code de procédure civile).

La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte

SOULTE ET DIVORCE

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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.Ce procédé se présente le plus souvent lorsque les époux sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’entre eux souhaite racheter la part de l’autre. Un état liquidatif sera donc rédigé par le notaire et pour éviter qu’il ne s’acquitte d’une somme considérable, les époux vont s’accorder sur une prestation compensatoire au profit de l’autre et qui sera, en toute coïncidence, du même montant que la soulte…

Article lié: Qu’est ce que la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce.(…) suite de l’article

C’est à ce moment là qu’intervient leur demande de compensation entre ces deux sommes.Toute la question est de savoir si, juridiquement, ces deux dettes peuvent faire l’objet d’une compensation au sens des articles 1289 et suivants du code civil.La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2005, a considéré que la prestation compensatoire avait un caractère insaisissable. Sur ce point, l’article 1293 du code civil précise que la compensation ne joue pas lorsque l’une des dettes est déclarée insaisissable. Dans cette perspective, la prestation compensatoire ne peut juridiquement pas se compenser avec la soulte.Toutefois, bon nombre de notaires pratiquent la compensation de ces deux dettes sans que cela ne cause la moindre difficulté quant au prononcé du divorce. Il faut néanmoins attirer l’attention des époux sur le fait que, dans le cas où ils souhaiteraient compenser ces deux dettes, ils s’exposent à ce que le juge refuse d’homologuer leur convention de divorce, notamment dans le cas où la prestation compensatoire n’a pas lieu d’être.

Quelle est la durée réelle d’un divorce ?

Pour un couple qui divorce, il est parfois compliqué d’y voir clair, que ce soit dans les papiers administratifs à fournir, dans les modifications des habitudes de vie ou dans les délais nécessaires à la procédure. Parmi les multiples questions à se poser, l’une des principales est la durée d’une procédure de divorce. Combien de temps dure un divorce ?

Les différentes procédures de divorce

Les délais d’un divorce dépendent, premièrement, de la volonté des deux époux à s’accorder sur le principe même du divorce et sur ses effets. Il faut, tout d’abord, savoir que la loi n’impose aucune durée limite à une procédure de divorce, que ce soit un divorce amiable ou un divorce contentieux. Cependant, les délais de divorce diffèrent en fonction de la procédure.

Le divorce amiable

Depuis l’apparition du divorce sans juge, les délais d’un divorce amiable sont rapides. En effet, il n’est plus désormais nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires familiales pour divorcer. Un rendez-vous avec deux avocats (un par époux), ainsi que la signature de la convention de divorce sont suffisants pour enregistrer un divorce amiable auprès du notaire. Cette procédure est la plus rapide et dure, généralement, entre 1 et 6 mois. Néanmoins, elle nécessite que les deux époux s’accordent sur tous les effets du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, logement etc…) afin de faciliter la procédure. Le moindre conflit fait alors basculer la procédure vers une procédure contentieuse.

Le divorce contentieux

Il existe plusieurs types de divorce contentieux : divorce accepté, divorce pour faute, altération définitive du lien conjugal. Ces procédures sont plus longues, car elles nécessitent une audience de conciliation, puis un jugement. En fonction des procédures et des conflits résidant entre les époux, les divorces contentieux peuvent prendre plusieurs mois ou années.

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Les motifs impactant les délais d’un divorce

Un désaccord entre époux est le motif principal pouvant impacter les délais d’une procédure de divorce. Cependant, d’autres motifs peuvent ralentir une procédure :

la liquidation de la communauté : un divorce amiable nécessite de régler, au préalable, le sort des biens communs. Ainsi, un état liquidatif doit être effectué par un notaire. Les délais de traitement peuvent donc être variables.
les papiers administratifs : pour divorcer, il est essentiel de fournir, aux avocats, certains papiers administratifs en fonction de la situation des deux époux. En fonction de la rapidité de chacun, réunir les pièces nécessaires peut prendre du temps.
les enfants : lors d’un divorce, les enfants capables de discernement peuvent demander à être entendu par le juge. Cela rallonge la procédure de quelques mois.

La procédure de divorce la plus rapide

Le divorce amiable demeure la procédure la plus rapide et la plus simple. En effet, les deux parents étant d’accord sur les effets du divorce, il revient aux deux avocats divorce de rédiger la convention de divorce et de la faire signer aux deux époux. La convention, une fois signée, est envoyée à un notaire qui se charge alors d’enregistrer le divorce.Il est donc recommandé, aux époux souhaitant divorcer rapidement, d’opter pour un divorce amiable et de s’accorder, sans conflit, sur chaque point de la convention de divorce.

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ARGENT & DIVORCE

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.). L’aide juridictionnelle est attribuée si les trois conditions suivantes sont remplies : – Les ressources du demandeur de l’aide doivent être inférieures au plafond ci-après décrit ; – L’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement ; – Le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ;

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Pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée, le bénéficiaire devra compléter un formulaire disponible en ligne, dans tous les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) des tribunaux de grande instance, dans les mairies ou dans les centres d’accès au droit (maison de la justice). Le formulaire devra ensuite être transmis au BAJ accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires et demandées. La prise en charge des honoraires d’avocat peut être totale ou partielle. Si elle est partielle elle peut l’être à hauteur de 55% ou de 25%.

NOMBRES DE PERSONNES A CHARGE

RESSOURCES MENSUELLES MAXIMALES

PRISE EN CHARGE

 

0

 

Inférieures ou égales à 1.007€

Entre 1.008€ et 1.190€

Entre 1.191€ et 1.510€

100%

55%

25%

 

1

Inférieures ou égales à 1.188€

Entre 1.189€ et 1.372€

Entre 1373€ et 1692€

100%

55%

25%

 

2

Inférieures ou égales à 1.370€

Entre 1.371€ et 1.553€

Entre 1.554€ et 1.873€

100%

55%

25%

 

3

Inférieures ou égales à 1.484€

Entre 1.485€ et 1.667€

Entre 1.668€ et 1.987€

100%

55%

25%

 

4

Inférieures ou égales à 1.599€

Entre 1.600€ et 1.782€

Entre 1.783€ et 2.102€

100%

55%

25%

NB : Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

A noter que le bureau d’aide juridictionnelle peut refuser la demande d’aide totale ou partielle si les époux disposent d’un bien immobilier commun ou propre ou d’un patrimoine financier important. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel extra judiciaire, les époux peuvent demander l’aide juridictionnelle aussi bien pour l’Avocat que pour le Notaire chargé de l’enregistrement de leur convention de divorce.

La rétribution versée par l’État aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est celle prévue pour les actes soumis au droit fixe : pour les actes d’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel, la rétribution est de 18 euros par partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle devra également demander la désignation explicite d’un notaire pour que la rétribution de celui-ci soit prise en charge par l’État. En l’absence de demande de désignation explicite d’un notaire par le demandeur, le BAJ devra y procéder d’office, en se rapprochant de la chambre départementale des notaires.

La fiscalité de la pension alimentaire

En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention de divorce soumise à l’homologation du juge ou, à défaut, par le juge lui-même. Cette pension alimentaire peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés ou sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.Lorsqu’il s’agit d’une pension alimentaire fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, celle-ci est proposée par les époux dans la convention de divorce qu’ils soumettent à l’homologation du Juge aux affaires familiales. Dans le cadre d’une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, le juge prend seul la décision.Toutefois, la pension alimentaire ne concerne pas seulement les enfants, elle peut également être mise en place pendant l’instance de divorce entre les époux au titre du devoir de secours. Enfin, elle peut également être versée au titre de l’obligation alimentaire aux parents, beaux-parents ou grands-parents.En principe, la pension alimentaire est déductible du revenu global de celui qui la verse, qu’il s’agisse d’ascendants, de descendants ou entre époux.

Bon à savoir : Il n’est pas possible de cumuler la déduction et le rattachement au foyer fiscal.
En effet, en vertu des dispositions de l’article 6-3 du Code général des impôts, un enfant majeur âgé de moins de 25 ans peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Ainsi, le parent versant la pension alimentaire ne peut à la fois la déduire et bénéficier du rattachement de l’enfant auquel il la verse.

La pension alimentaire versée à des ascendants

Selon les dispositions des articles 205 à 207 du Code civil, chaque contribuable est tenu d’une obligation alimentaire envers ses parents, ses enfants mais également ses beaux-parents. Cette obligation consiste à aider le bénéficiaire à subvenir à ses besoins essentiels de la vie courante. Les pensions allouées au titre de cette obligation alimentaire sont déductibles du revenu imposable de celui qui la verse, sous réserve que le montant de la pension alimentaire corresponde aux besoins de son bénéficiaire.Lorsque le débiteur souhaite déduire les montants versés et qu’il ne réside pas avec le bénéficiaire, celui-ci doit être en mesure de justifier du versement effectif de la pension et de l’état de besoin du bénéficiaire. Cet état de besoin résulte de circonstances de fait. En ce sens, la loi ne fixe pas un niveau précis de ressources justifiant le versement de la pension alimentaire ni un montant maximum déductible.Néanmoins, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas d’autres revenus que l’allocation de solidarité aux personnes âgées et qu’il réside avec le débiteur de la pension alimentaire, ce dernier peut déduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3.407 € au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement.

La pension alimentaire versée entre époux

Au titre de l’obligation alimentaire entre époux prévue à l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement secours. Ainsi, lorsque l’un des époux manque à son obligation de contribuer aux charges du mariage, l’autre époux peut saisir le Juge aux affaires familiales et réclamer le versement d’une pension alimentaire.Cette pension alimentaire peut également être réclamée par l’un des deux époux lors de la procédure de divorce afin de compenser les disparités qui peuvent exister du fait de la rupture du mariage. Attention, cette pension est provisoire et prend fin à compter du prononcé du divorce.Dans ces deux situations, l’époux qui verse la pension alimentaire peut la déduire de son revenu global. Corrélativement, l’époux bénéficiaire sera imposable sur les sommes perçues.

Article lié: LA PENSION ALIMENTAIRE

La contribution à l’entretien des enfants (également appelée pension alimentaire) est due par le parent qui n’a pas la charge effective et permanente de l’enfant, c’est-à-dire par le parent qui n’a pas la garde (résidence habituelle) des enfants.(…) suite de l’article

La pension alimentaire versée aux enfants

Concernant les enfants mineurs, seules sont déductibles les sommes versées en cas de divorce et d’imposition séparée des époux. Ainsi, le débiteur de la pension alimentaire ne peut déduire le montant de la pension alimentaire si l’enfant est déclaré comme étant à sa charge. Corrélativement, la pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la reçoit.Lorsque la pension alimentaire a été fixée par le Juge aux affaires familiales, il n’est pas possible pour le débiteur de déduire plus que le montant prévu dans le jugement. En l’absence de jugement, il est possible de déduire du revenu global une pension à condition que celle-ci tienne compte des besoins de l’enfant et des ressources du débiteur. Toutefois, il n’est pas possible de déduire les frais engagés au titre du droit de visite.

Bon à savoir : Si l’enfant a eu 18 ans en cours d’année, il est possible pour le débiteur de déduire la totalité de la pension versée pour la période précédant la majorité. Concernant la période où l’enfant est devenu majeur, le débiteur ne peut déduire plus de 5.732 €.

Toutefois, la pension alimentaire peut également être versée à un enfant majeur dans le cas où celui-ci est dans le besoin, c’est-à-dire parce qu’il poursuit des études, qu’il est infirme ou encore qu’il est au chômage et en recherche d’un premier emploi. A ce titre, les pensions alimentaires versées dans ce cadre sont déductibles du revenu du parent qui les verse.

Il existe cependant une restriction de plafond de 5.732 € annuels, qu’il s’agisse d’enfants majeurs célibataires, mariés ou pacsés. Ce plafond est néanmoins doublé lorsque les parents prouvent être les seuls à participer à l’entretien du couple.

Afin de pouvoir déduire les sommes versées au titre de la pension alimentaire, le parent concerné doit prouver le versement effectif de cette pension et le caractère alimentaire des sommes. Lorsque l’enfant majeur réside avec le parent qui verse la pension, ce dernier peut déduire les dépenses de nourriture et d’hébergement dans une limite forfaitaire de 3.407 € ainsi que les dépenses de scolarité.

En contrepartie de ce versement, les sommes perçues au titre de la pension alimentaire sont imposables pour le parent ou l’enfant majeur qui les reçoit dans la limite légale de 5.732 €, ou 11.464 € si le plafond est doublé.

Question liée: COMMENT ÉVALUER LA PENSION ALIMENTAIRE?

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » (…) lire la réponse

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Divorcé à l’étranger, puis-je me remarier en France alors que le divorce n’est pas encore enregistré dans mon pays d’origine ?

La situation du mariage et du divorce des étrangers en France est complexe et dépend de plusieurs facteurs, tels que la nationalité, le lieu du mariage, le lieu du divorce, la date du divorce, etc. Il n’existe pas de réponse unique à cette question, mais il est possible de dégager quelques principes généraux et de donner quelques conseils pratiques.

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La règle de conflit de lois

En matière de mariage et de divorce, la loi française applique la règle dite de conflit de lois, qui consiste à déterminer quelle est la loi applicable à la situation des époux. Cette règle varie selon qu’il s’agit du mariage ou du divorce.Pour le mariage, la loi française distingue deux cas :

si les deux époux sont étrangers, la loi applicable est celle de leur nationalité commune. Si les époux n’ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle du pays où ils ont leur résidence habituelle commune.
si l’un des époux est français, la loi applicable est la loi française.

Pour le divorce, la loi française prévoit plusieurs options :

les époux peuvent choisir d’un commun accord la loi applicable à leur divorce, parmi les lois suivantes : la loi française, la loi de l’État où ils ont leur dernière résidence habituelle commune, la loi de l’État de la nationalité de l’un ou l’autre des époux au moment du choix, ou la loi de l’État où réside l’époux qui introduit la demande de divorce.
si les époux ne font pas de choix, la loi applicable est celle de l’État où ils ont leur résidence habituelle commune au moment de l’introduction de la demande de divorce. Si les époux n’ont pas ou plus de résidence habituelle commune, la loi applicable est celle de l’État où réside l’époux qui introduit la demande de divorce. Si les époux résident tous les deux dans un État différent de leur nationalité commune ou de la nationalité de l’un d’eux, la loi applicable est la loi française.

La reconnaissance du mariage et du divorce étrangers

La règle de conflit de lois permet donc aux étrangers ou aux binationaux de se marier ou de divorcer selon une loi autre que la loi française. Toutefois, cela ne signifie pas que le mariage ou le divorce étrangers seront automatiquement reconnus en France. Il faut pour cela remplir certaines conditions.Pour le mariage étranger, il faut :

que le mariage ait été célébré selon les formes requises par le lieu du mariage ;
que les époux aient eu la capacité matrimoniale selon leur loi personnelle ;
que le mariage ne soit pas contraire à l’ordre public international français (par exemple, un mariage polygamique ou un mariage entre personnes du même sexe si la loi personnelle des époux ne le permet pas).

Pour le divorce étranger, il faut :

que le juge étranger ait été compétent pour prononcer le divorce selon les règles françaises ;
que les époux aient été régulièrement informés de la procédure et aient pu faire valoir leurs droits ;
que le divorce ne soit pas contraire à l’ordre public international français (par exemple, un divorce discriminatoire ou un divorce sans motif valable).

Si ces conditions sont remplies, le mariage ou le divorce étrangers seront reconnus en France sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision judiciaire. Il suffit alors de demander la transcription du mariage ou la transcription du divorce sur les registres d’état civil français, en fournissant les documents nécessaires (acte de mariage ou de divorce étranger, traduction officielle, etc.).

Les conseils pratiques

Si vous êtes étranger et divorcé à l’étranger, ayant la nationalité française, et que vous souhaitez vous marier en France alors que le divorce n’est pas encore prononcé dans votre pays d’origine, voici quelques conseils pratiques :

vérifiez si votre divorce étranger remplit les conditions pour être reconnu en France, et si oui, demandez la transcription de votre divorce sur les registres d’état civil français. Cela vous permettra de prouver que vous êtes libre de vous remarier en France.
si votre divorce étranger n’est pas reconnu en France, ou si la transcription est trop longue ou trop compliquée, vous pouvez envisager de demander un nouveau divorce en France, selon la loi française ou selon la loi de votre choix. Cela vous permettra de mettre fin à votre précédent mariage et de vous remarier en France.

Divorce et Aide Juridictionnelle

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse. Elle est accordée aux personnes physiques ayant des ressources insuffisantes, cette aide est totale ou partielle. [1] Nous allons voir les conditions nécessaires pour que cette aide soit octroyée.

Les conditions tenant à la personne

L’aide juridictionnelle peut être demandée par toutes les personnes de nationalité française ou appartenant à un Etat membre de l’Union européenne. Elle peut également être accordée aux étrangers hors Union européenne, résidant habituellement en France et en situation régulière. [2]

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Les conditions tenant aux ressources

Depuis le 1er Janvier 2021, l’aide juridictionnelle est plus accessible, en effet, elle n’est plus accordée en fonction des ressources de toute nature. L’aide juridictionnelle est octroyée en fonction du revenu fiscal de référence, du patrimoine immobilier et du patrimoine mobilier du demandeur, au regard des plafonds à ne pas dépasser. L’aide accordée peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice.À titre d’exemple : 100 % des frais de justice sont pris en charge si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 262 €, tandis que 55 % de frais de justice sont pris en charge si le revenu fiscal de référence est compris entre 11 263 € et 13 312 €. Sont exclues de l’appréciation des ressources :

Les prestations familiales
Les prestations sociales
L’aide personnalisée au logement
L’allocation de logement

Un tableau détaillé du mode et du plafond des ressources est disponible sur le site du service
public. [3]

Bon à savoir : selon le principe de subsidiarité, une personne bénéficiant de l’assurance de protection juridique n’est pas en mesure de se voir octroyer l’aide juridictionnelle. [4]

Comment faire la demande ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Pour en bénéficier, il faut dans un premier temps se procurer le formulaire CERFA n°15626 de demande d’aide juridictionnelle. Il est disponible dans les mairies, dans les maisons de droit et il peut être également retiré auprès des services d’accueil unique du justiciable et dans les bureaux d’aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance. Afin d’éviter tout déplacement, il est disponible en téléchargement directement sur internet à l’adresse web suivant:
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444Après avoir dûment rempli ce formulaire, le dépôt se fait en mains propres au guichet du bureau juridictionnel concerné ou vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier par voie postale en adressant le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Bon à savoir : il est judicieux de commencer par choisir un Avocat Divorce qui accepte de vous assister dans le cadre d’une procédure avec aide juridictionnelle, car il est libre d’accepter ou pas une affaire au titre de l’aide juridictionnelle. Sauf exception, s’il est désigné par l’administration judiciaire.

Notes de l’article : [1] Cf article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique [2] Cf article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique [3] L’article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (JO 21 févr. 2007, p. 3051) [4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

5 questions à se poser avant de divorcer

Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Yasmine DOGHMANE, juriste

L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Ainsi, le divorce est un acte juridique qui rompt le contrat de mariage et qui permet d’organiser la vie future des ex-époux.

1. Sommes-nous tous les deux d’accord sur les effets du divorce ?

L’ article 229-1 du code civil prévoit une procédure amiable : par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Aussi, le code civil prévoit trois procédures contentieuses : 

par acceptation du principe de la rupture du mariage : lorsque les époux souhaitent tous deux divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce ; 
pour altération définitive du lien conjugal : lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an; 
le divorce pour faute lorsque l’un des deux époux constate que l’autre époux a manqué à l’une des obligations du mariage (l’infidélité, l’absence de soutien dans la difficulté, l’abandon du domicile conjugal, l’absence de contribution aux charges du mariage).

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2.Quel sera le sort de nos biens communs ?

Les biens du couple sont à attribuer aux époux en fonction du régime matrimonial adopté par ces derniers. Si les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, alors tous les biens acquis pendant le mariage (sauf les biens reçus par donation ou héritage) sont partagés équitablement entre les époux. S’agissant du logement familial, il sera attribué aux deux époux équitablement quelque soit l’investissement de chacun des époux lors de l’achat de ce dernier.
Si les époux sont mariés selon le régime de la séparation des biens alors chaque époux est propriétaire en propre des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage.

3. Ai-je le droit de conserver le nom de famille de mon conjoint ?

En principe, l’article 264 du code civil dispose que l’époux perd l’usage du nom de famille de son conjoint, cependant il peut le conserver pour des raisons professionnelles, sociales ou familiales, dès lors qu’il obtient l’accord de l’autre époux ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

4. Puis-je obtenir une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 alinéa 2 du code civil. Elle permet de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans la vie de chacun des époux. Elle peut être versée sous forme de capital avec versements périodiques ou bien sous la forme d’une rente ou l’attribution d’un bien meuble ou immeuble.
Le montant de la prestation peut être décidé par les deux époux ou bien par le juge lorsqu’il y a un désaccord entre ces derniers. Le juge prendra en compte : la durée du mariage, l’âge des époux, leurs situations professionnelles, leurs choix professionnels pendant le mariage et le patrimoine de chacun des époux.
Si l’époux débiteur décède avant la fin du versement alors la prestation compensatoire sera prélevée sur l’actif successoral de ce dernier.

5. Puis-je avoir le même avocat que mon époux ?

En droit français, chaque époux doit avoir son propre avocat quelle que soit la procédure que les époux choisissent. Ainsi, même si le couple choisit de réaliser un divorce par consentement mutuel, depuis la loi de janvier 2017, chacun des époux doit avoir un avocat distinct afin de garantir l’équité entre les époux et de protéger les intérêts de chacun.

ÉVALUER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR SES ENFANTS

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié. Sauf disposition contraire expresse, la pension alimentaire est due d’avance et elle doit être payée douze mois sur douze, y compris pendant les vacances au cours desquelles le débiteur héberge les enfants. Et le versement de la pension alimentaire doit se faire même si le débiteurne peut pas voir les enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution.

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La contribution à l’entretien de l’enfant peut prendre différentes formes :

le versement mensuel d’une somme d’argent,
la prise en charge directe des frais afférents à l’éducation ou à l’entretien de l’enfant (paiement des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, etc),
l’abandon d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien dont le parent débiteurest propriétaire à titre de propre ou en indivision.

Le calcul du montant de la pension alimentaire pour les enfants

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Le montant de la pension alimentaire et les modalités d’exécution sont fixées par le juge aux affaires familiales. Pour l’évaluation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants :

revenus du travail (salaires, honoraires, etc),
prestations sociales (allocation compensatrice pour aide à une tierce personne),
revenus du capital (mobiliers ou immobiliers),
indemnités (indemnités de licenciement, etc),
revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne (si il/elle prend à sa charge les dépenses du quotidien),
gains de jeu.

Pour l’évaluation des charges des parents, il est tenu compte des charges suivantes :

dépenses de logement (loyers ou remboursements d’emprunt),
dépenses de la vie courante,
impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière),
taux d’endettement,
nouvelles charges familiales (enfants nés d’une autre union).

Les juges vont également tenir compte des besoins des enfants pour fixer le montant de la pension alimentaire, et notamment du nombre d’enfants, de l’âge et de l’état de santé des enfants, de la scolarité suivie, etc.

Si l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution, l’amplitude du droit de visite et d’hébergement va influer sur le montant de la pension alimentaire. Le montant sera différent si le droit de visite et d’hébergement est réduit, classique ou alterné :

réduit : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence inférieur à un quart du temps de résidence global.
classique : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence équivalent à un quart du temps de résidence global.
alterné sans partage spontané des frais : les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre.

Méthode de calcul :

Le montant de la pension par enfant est donc calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (514€ en 2015), du parent débiteur.

Pension alimentaire = (Revenu net du débiteur – minimum vital 514€ en 2015) * le coefficient qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergementExemple : soit un parent débiteur ayant 1,100€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit de visite et d’hébergement classique pour ses 2 enfants.Pension alimentaire = (1,100 – 514) * 0,115 = 67,39€ par enfant (soit 202,17€ pour les 2 enfants)

La révision de la pension alimentaire

Si les ressources et/ou les charges du créancier ou du débiteur ont changé, le créancier et/ou le débiteur peut faire une demande de changement du montant de la pension. Cette demande de révision peut être présentée par l’un ou l’autre des parents à tout moment pendant la procédure de divorce ou après le jugement de divorce. Mais le licenciement pour faute grave de l’un des parents ne justifiant d’aucune recherche d’emploi ne suffit pas pour faire une demande de réduction du montant initial de la pension alimentaire. (Civ. 1re, 8 Octobre 2008, n°06-21912)

La revalorisation de la pension alimentaire

En principe, le montant de la pension alimentaire suit l’évolution du coût de la vie, les pensions sont revalorisées chaque année en fonction d’un indice précisé dans le jugement de divorce. L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La revalorisation du montant d’une pension alimentaire consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Le terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents et c’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à sa charge sinon il commet une faute de nature à justifier des dommages et intérêts.Cas de l’enfant majeur : le Code civil dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ceux-ci. La pension alimentaire perdure tant que l’enfant majeur est dans le besoin et il n’est pas nécessaire qu’il vive avec celui qui reçoit directement la pension alimentaire. En effet, même si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents, il est très rare que le versement de la pension alimentaire cesse, notamment à cause de l’allongement de la durée des études.Le parent débiteur de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d’un élément nouveau pour justifier qu’il en soit déchargé, c’est le cas par exemple lorsque l’enfant majeur dispose d’un emploi rémunéré.

Qui garde l’animal de compagnie lors d’un divorce ?

Les animaux de compagnie sont souvent considérés comme des membres à part entière de la famille. Ils apportent de la joie, du réconfort et de l’affection à leurs maîtres. Mais que se passe-t-il lorsque ces derniers décident de se séparer ? Qui a le droit de garder l’animal ? Quels sont les critères pris en compte par la loi et par le juge ? Voici quelques éléments de réponse selon le type d’animal concerné.

Le cas du chien et du chat

Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus répandus en France. Selon le Code civil, ils sont reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais ils restent soumis au régime des biens. Cela signifie que leur sort dépend du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui appartient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage :

si les époux sont mariés sans contrat ou sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal est considéré comme un bien commun, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul ou par les deux époux. Dans ce cas, les ex-époux doivent se mettre d’accord sur celui qui garde l’animal, ou demander au juge de trancher en cas de désaccord.
si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l’animal appartient à celui qui l’a acheté ou adopté, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son adoption. Dans ce cas, l’animal est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou solliciter le juge.

Le juge peut prendre en compte plusieurs éléments pour attribuer la garde de l’animal, tels que :

le lien affectif entre l’animal et chacun des époux ;
les conditions de vie et de bien-être de l’animal chez chacun des époux ;
la présence d’enfants dans le foyer et leur attachement à l’animal ;
le comportement des époux vis-à-vis de l’animal (soins, attention, etc.).

Le juge peut également prévoir une garde alternée ou un droit de visite pour l’époux qui n’a pas la garde principale de l’animal.

Le cas du cheval ou de l’animal d’élevage

Le cheval est un animal particulier, qui nécessite des soins spécifiques et un lieu adapté pour vivre. Il n’est pas toujours possible de le garder chez soi, et il peut être confié à un centre équestre ou à un tiers. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le cheval est utilisé comme un animal de compagnie ou comme un bien professionnel. Si le cheval est utilisé comme un animal de compagnie, il est soumis aux mêmes règles que les chiens et les chats, selon le régime matrimonial des époux et la date d’acquisition ou d’adoption du cheval. Le juge peut également tenir compte des mêmes critères que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde du cheval. Si le cheval est utilisé comme un bien professionnel, par exemple pour des courses ou des concours, il est soumis au régime des biens professionnels. Cela signifie qu’il appartient à celui qui exerce l’activité professionnelle liée au cheval, sauf si les deux époux ont participé à son acquisition ou à son entretien. Dans ce cas, le cheval est considéré comme un bien indivis et les ex-époux doivent se partager sa garde ou demander au juge de décider.Dans le cas des autres animaux d’élevage, comme les vaches, les moutons ou les poules, ils sont généralement considérés comme des biens meubles qui font partie du patrimoine commun des époux. Ils doivent donc être partagés selon les règles du régime matrimonial, sauf si l’un des époux peut prouver qu’il en est le propriétaire exclusif ou qu’il les a reçus par donation ou succession. Le juge peut aussi tenir compte de l’activité professionnelle de l’un des époux et lui attribuer les animaux nécessaires à son exploitation.

Le cas des NACs

Les NACs, ou nouveaux animaux de compagnie, regroupent des espèces variées, telles que les rongeurs, les reptiles, les oiseaux, les poissons, etc. Ils sont également reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité » par le Code civil, mais ils restent soumis au régime des biens. Leur garde dépend donc du régime matrimonial des époux et de la date d’acquisition ou d’adoption de l’animal.Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul des époux avant le mariage, il lui revient en propre et il peut le conserver après la séparation. Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il faut distinguer selon le contrat de mariage, comme précédemment énoncé. Le juge peut prendre en compte les mêmes éléments que pour les chiens et les chats pour attribuer la garde de l’animal, en fonction de sa nature et de ses besoins spécifiques.