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VENDRE SA MAISON SANS ACCORD DE SON CONJOINT
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Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.
LES BIENS PROPRES
Un bien propre est un bien acheté par un époux seul AVANT le mariage ou reçu par donation ou en héritage pendant le mariage. Ainsi, si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux. Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.
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► Exceptions
Deux exceptions demeurent toutefois :
– Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté universelle, il convient de se reporter au contrat de mariage, qui déterminera si le bien acquis avant le mariage est propre ou commun ;
– La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».
Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Cette protection prévue à l’article 215 du code Civil ne s’applique qu’aux résidences principales (par opposition aux résidences secondaires) et qu’aux couples mariés (par opposition aux partenaires de PACS et aux concubins).
LES BIENS COMMUNS
Les biens communs sont tous les biens acquis pendant le mariage, hors donation ou héritage. Les biens peuvent avoir été acquis par :
– Un époux seul ou les deux époux
– Financés par l’argent du couple ou par l’argent personnel de l’un des époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent au préalable liquider leur communauté. Les époux peuvent alors choisir différentes options :
– Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires (rédaction d’une convention d’indivision chez un notaire), ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre grâce (rédaction d’un état liquidatif chez un notaire).
– A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux – (Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-11901).
► Exceptions
En l’espèce, deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont emprunté des fonds pour acquérir un bien immobilier. L’époux a souhaité vendre le bien immobilier acheté pendant le mariage pour rembourser ses dettes. L’épouse s’y est opposée. L’époux a donc assigné son épouse sur le fondement de l’article 217 du Code Civil qui dispose : « Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
– Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
– Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger
COMMENT DIVORCER SANS JUGE EN ÉTANT À L’ÉTRANGER ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat. Avec le développement des mariages binationaux et le déplacement des individus, il est fréquemment possible que l’un des deux époux ou les deux époux se trouvent à l’étranger lorsqu’une procédure de divorce est entamée.
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L’Union Européenne a uniformisé les règles en la matière. Le Règlement 1347/2000 dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fixe les critères de compétences du juge dans l’Union Européenne.L’article 3 dudit règlement fixe les juridictions compétentes au sein de l’Union européenne :
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
– la résidence habituelle des époux, ou- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou- la résidence habituelle du défendeur, ou- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » commun.
Lorsque les deux époux, de nationalité française, résident à l’étranger, les critères de compétences susmentionnés ne sont pas pertinents. Il existe, cependant, un principe nommé le privilège de juridiction visé aux articles 14 et 15 du code civil qui permet à l’époux d’être attrait devant les juridictions françaises lorsque les règles de compétence internationales du litige en cause ne le permettent pas. Ces articles s’appliquent donc de manière subsidiaire.L’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » et l’article 15 « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »La question qui peut légitimement se poser est de savoir si ces articles sont toujours applicables dans le cadre du divorce par consentement mutuel dans la mesure où ils mentionnent « les tribunaux français ».
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).
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La médiation familiale
La médiation familiale est un autre mode de règlement des conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur va tenter de renouer le dialogue entre les époux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.
Choisir la procédure de divorce
La procédure change en fonction du type de divorce envisagé par les époux, en effet les démarches sont différentes selon qu’ils envisageant un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux.
• Divorce par consentement mutuel : communément appelé divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais également sur ses conséquences. C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. En effet, cette procédure ne se déroule plus devant le juge aux affaires familiales puisque la convention de divorce qui va régir les effets de celui-ci sera rédigée par les avocats de chaque époux puis enregistrée au rang des minutes du notaire.
• Divorces contentieux : il en existe trois : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans le cadre de ces divorces, l’avocat va établir avec l’époux un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de sa situation.
Établir la liste de son patrimoine
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exigent la liquidation de la communauté des époux avant le divorce. Il faut donc envisager la question du ou des biens mobiliers et immobiliers en commun avant d’entamer la procédure. Dans tous les cas ils doivent se rapprocher d’un notaire pour régler la question du bien immobilier en commun, ils peuvent décider soit :
• de vendre le bien immobilier en commun,
• un des époux peut racheter la part de l’autre (état liquidatif),
• conserver le bien dans la communauté (convention d’indivision).
Les époux doivent donc dresser un récapitulatif de leur patrimoine, à savoir les biens immobiliers en commun (maison, appartement, maison de vacances), les biens mobiliers en commun (véhicules, meubles), les parts en commun dans une société, etc. Le passage devant un notaire est donc obligatoire mais ces démarches peuvent être longues, notamment la vente, c’est pourquoi on encourage les époux à se mettre d’accord et à prendre contact avec un notaire.
Bon à savoir : il est possible de diminuer les coûts devant le notaire en le dispensant d’effectuer le partage de certains biens, c’est le cas des meubles meublants et des véhicules.
Choisir un avocat
Les époux ne peuvent pas divorcer sans un avocat, que cela soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, dans le cas du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également être représenté par son avocat. Les avocats des deux époux vont devoir échanger pour procéder à la rédaction de la convention de divorce qui sera par la suite enregistrée au rang des minutes du notaire.
Bon à savoir : les cabinets d’avocats fixent librement leurs honoraires, les montants peuvent varier d’un département à l’autre.
Faire une demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux, qui de faibles ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle va dépendre de la situation de chaque époux. Elle est personnelle, cela signifie que chaque époux doit en faire la demande. Pour en faire la demande, il faut prendre contact avec le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du ressort où se trouve le domicile conjugal et faire une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent aussi être téléchargés en ligne.
Bon à savoir : les cabinets d’avocats sont libres d’accepter ou non l’aide juridictionnelle pour les procédures de divorce.
La liste des pièces à fournir le jour du rendez-vous
Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux pour prononcer le jugement de divorce. Et sans ces documents le dossier de divorce ne peut pas être envoyé au Tribunal. Voici la liste à fournir :
– Livret de famille,
– Pièces d’identités,
– Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale),
– Justificatifs de domicile,
– Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
– Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois),
– Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger),
– Justificatifs de ressources pour les cas où il y a une pension alimentaire/prestation compensatoire,
– Déclarations sur l’honneur (s’il y a une prestation compensatoire),
– Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle),
– L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
Bon à savoir : cette liste peut changer en fonction des exigences de certains tribunaux et des situations des époux.
CRÉDIT ET DIVORCE
Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement. Le couple se trouve-t-il engager ? Peut-on réellement contracter un crédit seul ?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint. Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ?
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Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage. Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible.
Bon à savoir : Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet aux avocats d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre divorce. Vous n’êtes plus dans l’obligation de vous déplacez en audience devant le juge, il suffit simplement de venir signer le divorce dans notre cabinet d’avocats. Généralement en 1 mois, votre divorce est officiellement prononcé; la patience est donc leur meilleur allié.
A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire. Il lui sera possible d’exercer un recours contre son ex-conjoint afin d’obtenir le remboursement de la somme due.Résumé : Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ?
– Dans l’hypothèse où ils se sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acquis entre nécessairement dans la communauté. Exception toutefois si l’époux a pris le soin de rédiger un acte notarié afin de mentionner le caractère propre du bien, et qu’une désolidarisation est effectuée auprès de la banque. Il est également indispensable d’obtenir un accord écrit du conjoint non contractant afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis à l’aide du crédit.
– Dans l’hypothèse où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse après l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire et la transcription de la mention « divorce » sur les registres de l’état civil.
– Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation. S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.
Le Divorce pour tous
LE DIVORCE POUR TOUS
La loi du 17 mai 2013 a institué le mariage entre personnes de même sexe. La question qui peut se poser est de savoir si la procédure de divorce entre personnes de même sexe et la même que celle pour personnes de sexes différents. La réponse est positive. Il n’y a aucune distinction.Il existe donc quatre type de divorce :
Le divorce par consentement mutuel pour lequel les époux sont en accord aussi bien sur la rupture du mariage que sur la conséquence de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure se fait par actes d’avocat. Une convention est rédigée par les deux avocats (attention : il n’est plus possible d’avoir un avocat unique) déposée chez un notaire.
Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage : les époux sont tous les deux en accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les conséquences de celui-ci. Le juge tranche les points de désaccord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux peuvent divorcer s’ils vivent séparément depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute : un époux peut demander le divorce pour faute s’il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
LE LOGEMENT LORS D’UN DIVORCE AMIABLE
Bon à savoir : Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision.
Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.
Si les époux ont conclu un bail locatif, le logement est réputé leur appartenir (cf- Article 1751 alinéa 1 du Code civil). Toutefois, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux » (cf- alinéa 2). Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il leur appartient de décider qui conservera le bail et de l’inscrire sur la convention de divorce. A charge pour l’époux locataire d’assumer le loyer et les charges. Si les époux sont propriétaires d’un bien, ils peuvent s’accorder sur sa jouissance le temps de la procédure. Il est d’usage fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez le parent qui dispose du domicile conjugal. Par la suite, ils devront impérativement procéder à la liquidation dudit bien auprès d’un notaire. Trois options s’offrent alors à eux:
– la vente du bien: cette décision retarde la procédure sur une période plus ou moins longue.
– le rachat par un des époux de la part de l’autre
– la convention d’indivision: elle permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage. Le bien est maintenu en indivision notamment pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette conservation. Le rendez-vous chez votre notaire est donc une étape primordiale quel que soit le régime matrimonial. A défaut, la requête de divorce est déclarée irrecevable.
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Par ailleurs, lors d’un divorce contentieux, l’audience de conciliation a notamment pour objectif d’attribuer provisoirement le domicile conjugal jusqu’au jugement définitif.La séparation de fait n’étant pas reconnu juridiquement, il est possible que les époux, s’entendant bien initialement sur le sort du bien, soient en discorde avant le prononcé du divorce. A titre d’exemple, si les époux sont en mésentente, et ce alors même qu’ils avaient engagé une procédure à l’amiable, il est plausible que l’abandon de domicile soit un argument concret contre celui qui a quitté le domicile conjugal. Un argument qui pourra coûter cher dans le cadre d’une procédure contentieuse en justifiant des dommages et intérêts et/ou la perte de la garde de(s) l’enfant(s).
C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable. Précisons que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute d’une particulière gravité dès lors qu’il engendre une précarité financière ou qu’il s’ajoute à d’autres fautes telles que l’adultère. A l’inverse, il est autorisé et recommandé de quitter le domicile conjugal en cas de situation de conflit insoutenable et dangereuse.
Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ?
LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LE DIVORCE SANS JUGE
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Alors que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire impliquait l’intervention d’un magistrat, c’est désormais le notaire qui assume une nouvelle fonction dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En quoi consiste précisément le rôle du notaire dans le divorce sans juge et à quel moment doit-il intervenir ?
Article lié: Le divorce sans juge, tout savoir
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats. (…) suite de l’article
La nouvelle fonction du notaire, purement formelle et administrative mais dont la portée est essentielle, consiste à enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, en aval de la signature de ladite convention : il devient alors un notaire « dépositaire ». En effet, pour que la convention de divorce par consentement mutuel, qui exprime la volonté des époux de divorcer et régit les effets de leur désunion, ait une réelle portée, il faut lui donner force exécutoire et le législateur a choisi la voie du dépôt de l’acte au rang des minutes d’un notaire (pour rappel, la « minute » est le nom donné à l’original d’un document émanant notamment d’un officier public. S’agissant d’un acte notarié, seule la minute est signée par le notaire et les parties). Comment se passe la procédure de dépôt ? Lorsque la convention sera signée, hors la présence du notaire, la transmission des pièces va marquer le début de cette procédure de dépôt : une fois signée, la convention et ses annexes doivent être transmises par l’avocat au notaire dépositaire dans les 7 jours de la signature de la convention (C. pr. civ., art. 1146, al. 1er). Selon l’art. 1146, al. 3, c. pr. civ., le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention et des annexes au rang de ses minutes. Le notaire ne détient pas un rôle de « simple chambre d’enregistrement », mais il ne remplace pas, pour autant, le juge. En effet, le notaire ne contrôle ni le consentement des parties, ni le contenu et l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Néanmoins, le notaire, avant qu’il procède au dépôt au rang de ses minutes, opère au moins une vérification de la validité apparente de l’acte dont il assure le dépôt. Il se voit donc confier tout le contrôle formel de la convention. Tout d’abord, il vérifie que les mentions prescrites à peine de nullité à l’art. 229-3 (1° à 6°) c. civ y figurent c’est-à-dire, notamment, la mention de l’état civil des époux, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention, les modalités du règlement complet des effets du divorce (et notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire), l’état liquidatif du régime matrimonial (le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation), et enfin la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de sont droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’art. 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Ensuite, le notaire s’assure que le délai de réflexion de 15 jours, prévu à l’art. 229-4 du même code, a bien été respecté (C. civ., art. 229-1, al. 2). En effet, on rappelle qu’une fois que le projet de convention est rédigé, l’art. 229-4 dispose dans son alinéa 1er que l’avocat l’expédie à son client par lettre R/AR, et que ledit client ne peut signer l’acte avant que soit écoulé un délai de 15 jours à compter de la réception. Enfin, il vérifie également la présence des annexes, et cela vise notamment le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs ainsi que les actes notariés éventuels (C. pr. civ., art. 1145, al. 2). Dans le cas où le notaire constate une irrégularité formelle, il doit en aviser les avocats le plus rapidement possible, sans qu’aucune forme ne lui soit imposée pour ce faire, mais en se ménageant toutefois la preuve de cette information. Dans ce cas, les avocats doivent alors revoir leur copie pour se mettre en conformité avec les obligations légales et soumettre, le cas échéant, à nouveau le projet de convention rectifié à leur client respectif afin que ces derniers disposent d’un nouveau délai de réflexion de 15 jours. Passé ce délai, une nouvelle procédure de dépôt peut débuter. Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (c. civ, art. 229-1) et l’article 260 c. civ. précise que la dissolution du mariage entre les époux ne prend effet qu’à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (c’est-à-dire à la date à laquelle elle a été déposée au rang des minutes d’un notaire). Pour autant, suivant les cas, il se peut que le notaire conserve, en plus de sa nouvelle fonction de dépôt, son rôle classique de notaire « liquidateur », selon que le divorce entraine ou non une mutation de biens soumis à publicité foncière. En effet, dans une telle hypothèse, le notaire conseille et opère des vérifications en amont de la signature de la convention de divorce, afin de pouvoir dresser l’acte portant règlement du régime matrimonial et, le cas échéant, celui contenant un abandon de biens à titre de prestation compensatoire. Finalement, ce nouveau divorce constitue aujourd’hui le fruit d’un travail entre l’avocat et le notaire qui, successivement et/ou conjointement, sont destinés à conseiller les époux, à contrôler l’intégrité de leur consentement et l’équilibre des intérêts en présence, afin de donner forme et force juridique à leurs accords.
GARDE ALTERNÉE ET DIVORCE AMIABLE
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.Cette réforme modifie-t-elle la législation concernant les modalités de résidence de vos enfants ? La garde alternée est-elle toujours possible en cas de divorce sans juge ?
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Les conditions relatives à la garde alternée
Le Code civil prévoit plusieurs types de droit de garde pour votre enfant mineur. Soit ce dernier réside à temps plein chez l’un de ses parents et l’autre parent bénéficie d’un droit de visite. Soit l’enfant réside en partie chez son père et en partie chez sa mère. Dans ce second cas, on parle alors de garde alternée.Dans le divorce par consentement mutuel, les modalités de garde des enfants procèdent d’une entente entre les parents. Les deux avocats doivent vérifier que la volonté des parents est conforme à l’intérêt de leur enfant. Ainsi, une garde alternée ne peut pas être envisagée dans le cas où les deux époux résident dans des villes éloignées. En effet l’enfant doit pouvoir conserver une scolarité normale au sein du même établissement scolaire toute l’année sans devoir effectuer de trop longs trajets.
D’un point de vue financier, il est d’usage que le parent paie tous les frais afférents à son enfant pendant la période où celui-ci réside chez lui. Toutefois, une pension alimentaire peut être allouée en cas de disparités dans les revenus des époux.
Bon à savoir : Concernant les allocations familiales, il est à noter que les parents qui ont au moins deux enfants à charge et dont l’un est en garde alternée peuvent formuler une demande de partage des allocations familiales.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Les avocats suppléent désormais le juge dans sa mission de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la résidence alternée est sollicitée par les époux, les avocats vérifient que ce mode de garde ne va pas engendrer de trop grands bouleversements dans la vie de l’enfant suite à la séparation de ses parents.Ce nouveau mode de divorce sans juge ne modifie donc pas les différentes possibilités de droit de garde des enfants mineurs. Si les parents s’accordent sur une résidence alternée de leur enfant suite au divorce, ceci pourra être prévu dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Soulte et Divorce
COMMENT FONCTIONNE LA SOULTE DANS UN DIVORCE AMIABLE ?
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : – Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun – Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou – Une convention d’indivision.
Le notaire va procéder au partage de la communauté une fois qu’il aura déterminé le montant de l’actif et du passif de la communauté.
ACTIF
L’estimation du ou des biens immobiliers commun: – le solde des comptes bancaires des époux,- la valeur de leur véhicule – l’estimation de leurs meubles meublants, – parts de société, etc.
PASSIF
– Les éventuels prêts immobiliers en cours ;
– Les crédits à la consommation,
– Les éventuelles dettes, etc.
Le Notaire dressera alors, un acte, communément appelé « un état liquidatif » dans lequel il indiquera la volonté d’un époux de conserver le bien immobilier en commun en rachetant la part de son conjoint. Dans ce cas-là, l’époux qui décide de conserver le bien immobilier en commun devra verser une contrepartie à son conjoint, il s’agit d’une soulte. La soulte est donc le règlement en numéraire que doit opérer celui des époux qui a reçu dans son lot des biens d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision. La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil.
La méthode de calcul du montant de la soulte
Le montant de la soulte ne dépend pas de la valeur d’achat initial du bien immobilier mais de sa valeur actuelle, elle est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié et des droits des deux époux sur le bien immobilier.
Le montant de la soulte peut être déterminé soit par les époux, soit par le notaire.
Les époux peuvent fixer librement le montant de cette soulte dans un divorce par consentement mutuel mais il faut veiller à ce que les intérêts de l’époux débiteur soit respecté, à défaut son avocat pourra s’opposer à la signature de leur convention de divorce.
Quant au notaire, il va estimer le montant de la soulte en se basant sur le mode de calcul suivant :
Soulte = la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié / les droits des parties sur le bien immobilierExemple : un bien immobilier détenu par les époux à parts égales et le crédit attaché à ce bien, si l’un des époux décide de conserver le bien et le crédit attaché à ce bien alors la soulte sera calculée de la manière suivante : Soulte = (la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié – le restant dû du crédit) / les droits des parties sur le bien immobilier
> Valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié : 250,000 €> Restant dû du crédit : cas des époux qui ont contracté un prêt de 250,000 € pour l’achat de ce bien et dont l’encours s’élève à 110,000 €.> Droits des parties sur le bien immobilier : 2 car les époux détiennent le bien à parts égales.
Soulte = (250,000 – 110,000) / 2 = 70,000
Les délais de paiement de la soulte
L’article 832-4 du Code civil dispose en substance que la soulte éventuellement due est payable comptant, sauf si les époux conviennent d’un commun accord d’une date à laquelle le versement de la soulte débutera.Un délai pour le versement de cette soulte peut donc être accordé :- si l’acte portant règlement du régime matrimonial est signé en cours d’instance en divorce puisqu’il est conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce.
– si les époux décident du jour où la soulte sera réglée dans un certain délai à compter du prononcé du divorce.
– l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle peut exiger de son conjoint, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, un délai ne pouvant excéder les dix ans
Bon à savoir : Le montant que doit verser à titre de soulte un époux peut être confié au notaire qui va alors le séquestrer et la remettre à l’autre époux au délai fixé dans l’acte notarié.
Les intérêts du paiement de la soulte :
Des intérêts peuvent éventuellement être dus en cas de délai de paiement de la soulte accordé par un époux. En effet, si le délai du versement de la soulte a été décidé d’un commun accord par les époux, ils peuvent également stipuler entre eux des intérêts, et, le cas échéant, en fixer les taux. À défaut, le crédit consenti est réputé gratuit. Néanmoins, si la soulte est exigible immédiatement, elle n’est pas productive d’intérêts et le taux applicable est alors le taux légal.
La revalorisation de la soulte
L’article 828 du Code civil dispose en substance que le montant de la soulte peut être revalorisé à chaque fois que la valeur des biens composant le lot du débiteur a augmenté ou baissé de plus du quart depuis le partage.
Bon à savoir : L’époux débiteur de la soulte, qui est censée compenser l’inégalité que la conservation du bien immobilier par un époux entrainerait, peut contracter un prêt auprès de la banque aux fins de régler cette somme.
A QUI EST ATTRIBUÉE LA GARDE DES ENFANTS DURANT UN DIVORCE ?
La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse. Nous n’envisagerons ici que les cas de divorces à l’amiable sans juge. En effet, à défaut d’accord c’est le Juge aux Affaires Familiales qui sera en charge de la fixation de la résidence des enfants.Dans le cas d’un divorce amiable, les parents jouent donc un rôle fondamental dans la fixation du lieu de résidence de leurs enfants. L’objectif étant de préserver au maximum les intérêts des enfants.
Plusieurs cas de figure peuvent donc se poser pour la garde des enfants :
1.La résidence peut être fixée au domicile de la mère. Le père bénéficiera alors d’un libre droit de visite et d’hébergement. Néanmoins en cas de difficultés, le droit de visite et d’hébergement du père peut être fixé :
Soit de « façon classique » c’est-à-dire : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, en alternant les semaines paires et les semaines impaires.
Soit de « façon conventionnelle » entre les parents, par exemple, un week-end sur deux et un mercredi sur deux.
2.La résidence peut être fixée au domicile du père. La mère bénéficiera alors d’un droit de visite et d’hébergement dans les mêmes conditions précitées pour le père. 3.La résidence peut enfin être fixée en alternance au domicile des deux parents. Dans ce dernier cas de figure, deux conditions essentielles doivent toutefois pouvoir être respectées :
Les parents (ex époux) vont être amenés à se recroiser très fréquemment. Une bonne entente entre eux est donc fondamentale. A défaut, la résidence alternée des enfants semble être compromise.
Par ailleurs, les parents doivent avoir deux domiciles distincts relativement proches géographiquement pour ne pas perturber l’enfant qui sera amené à effectuer des allers retours chez ses deux parents une semaine sur deux.
En tout état de cause, si un différend survient entre les parents une fois le divorce prononcé, chacun des parents garde toujours la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il tranche le litige relatif au mode de garde l’enfant et/ou au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.