LE DIVORCE SANS JUGE À PARIS (75)
Selon l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel (appelé également divorce à l'amiable) peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Il s'agit d'une procédure rapide, simple et peu chère qui nécessite l'accord complet des deux époux sur l'ensemble des effets du divorce.
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Par conséquent, pour engager cette procédure à l’amiable, vous devez être d’accord sur chaque point de votre divorce: pension alimentaire, devenir des biens communs, résidence des enfants, etc... Le moindre désaccord compromet le déroulement d'une procédure de divorce amiable et les deux conjoints devront alors envisager une procédure contentieuse, beaucoup plus longue et onéreuse. La procédure de divorce sans juge à Paris débute par un rendez-vous avec notre avocat divorce. Durant ce rendez-vous, nous rédigeons avec vous votre convention de divorce qui établit chaque point de votre divorce.
Une fois ce document rédigé, nous établissons votre dossier en réunissant les pièces suivantes:
- La photocopie intégrale du livret de famille ;
- La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
- Deux justificatifs de domicile ;
- La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
- La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
- Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
- Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
- La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
Cependant, pour obtenir la liste exacte et précise des pièces demandées en fonction de votre situation, n'hésitez pas à effectuer une simulation en ligne via notre demande de devis.
Une fois le dossier complet, notre cabinet d’avocats vous transmet par voie postable votre projet de convention de divorce afin d'être soumis à votre signature dans un délai de 15 jours. Le document signé est ensuite transmis par nos soins au notaire qui enregistre votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. Vous êtes officiellement divorcé.
Nous nous chargeons également de transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil. Votre divorce est alors opposable aux tiers.
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Paris
Divorcer sans juge est simple et rapide. Notre cabinet met tout en oeuvre pour vous divorcer dans un délai habituel d'un moins. Le tarif d'un divorce sans juge à Paris (75) dépend de votre situation :