Avocat divorce sans juge à Senlis

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DIVORCE SANS JUGE À SENLIS (60)

Notre équipe d’avocats en divorce se charge de vous renseigner et de vous assister durant toutes les étapes de votre divorce sans juge à Senlis. Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée qui permet aux deux époux de divorcer rapidement et sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.En effet, la procédure de divorce sans juge autorise les époux à divorcer directement devant les avocats. Avant de débuter cette procédure, il est obligatoire de trouver un accord sur la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, une convention de divorce est rédigée afin d’inscrire sur papier les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Le projet de convention vous est ensuite transmis par voie postale (en A.R) pour être soumise à votre signature dans un délai de 15 jours.Une fois le projet signé, la convention est envoyée au notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire.Si tout désaccord venait à surgir avant ou pendant la procédure, il faudrait alors engager une procédure de divorce contentieux qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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Divorce sans juge – les tarifs

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