Demandez un devis

01 47 04 o25 40

Contactez notre avocat divorce
Cliquez ici pour un rappel gratuit immédiat

Avocat divorce amiable sans juge à Panazol

Avocat divorce et divorce amiable à Panazol


LE DIVORCE SANS JUGE À PANAZOL


Avocat Divorce Amiable Panazol (87)

En vertu de l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est un type de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Le divorce à l’amiable est donc une procédure rapide, simple et économique. Par conséquent, pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. Le moindre désaccord ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable. Il faudra alors débuter une procédure contentieuse.

Un divorce sans juge à Panazol (87)  est effectué dans le cadre d'une procédure à l'amiable. La première étape débute par un entretien avec notre avocat. Lors de ce rendez-vous, nous rédigeons avec vous votre convention de divorce par consentement mutuel, sorte de « contrat » de divorce.

Une fois la convention de divorce rédigée, nous réunissons toutes les pièces nécessaires à sa constitution:

  • La photocopie intégrale du livret de famille ;
  • La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
  • Deux justificatifs de domicile ;
  • La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
  • La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
  • Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
  • Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
  • La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois le dossier complet, notre cabinet d’avocat divorce se charge de vous transmettre votre projet de convention de divorce par voie postale en recommandé avec accusé de réception (A.R). Vous aurez alors un délai de 15 jours pour signer le projet ou vous rétracter. Une fois tous les documents signés, la convention sera enregistrée par le notaire. Cela donnera force exécutoire et date certaine à votre divorce.

Notre Cabinet d’avocat divorce se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil. Votre divorce est alors opposable aux tiers.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

► AVOCAT DIVORCE SANS JUGE

Articles liés

► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Panazol (87)

Divorce sans juge - les tarifs

Le coût d'un divorce amiable à Panazol dépend de votre situation. Pour effectuer une estimation d'un divorce sans juge à Panazol (87), veuillez remplir le devis ci-dessous:

► DEVIS: AVOCAT DIVORCE SANS JUGE À PANAZOL

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France