DIVORCEZ SANS JUGE À CERGY (95)
Depuis la nouvelle procédure du divorce à l’amiable, divorce sans juge est devenu simple, rapide et économique. Notre équipe met tout en oeuvre pour vous divorcer dans un délai général d'un mois seulement.
Avant de se lancer dans un divorce sans juge à Cergy (95), il est nécessaire que les deux époux s'entendent sur tous les effets du divorce : la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, votre convention de divorce est rédigée. Ce papier règle toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Ensuite, le projet de convention vous est transmis par courrier postal en recommandé avec accusé de réception
Les époux ont, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention ou se rétracter. Attention, toute mésentente ne permet plus de divorcer sans juge. Les papiers seront ensuite transmis par nos soins au notaire qui enregistrera votre divorce en lui donnant force éxecutoire et date certaine.
Le divorce est alors effectif à ce moment.
Si tout désaccord venait à surgir durant la procédure de divorce sans juge, il faudrait alors s'engager dans une procédure de divorce contentieuse qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Cergy
Divorce sans juge - les tarifs
Le divorce par consentement mutuel est devenu simple et rapide. Ce divorce permet aux époux de divorcer en un mois seulement, auprès de vos avocats. Notre avocat s'occupe de votre divorce, quel que soit votre département de résidence. Pour connaitre les tarifs d'un divorce sans juge à Cergy (95), veuillez suivre le lien ci-après: