Avocat divorce amiable sans juge à Is-sur-Tille

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DIVORCE SANS JUGE À IS-SUR-TILLE (21)

La nouvelle procédure de divorce sans juge s’applique dans le cadre d’un divorce à l’amiable, sur lequel s’entendent les époux. C’est une procédure simple, rapide et économique durant laquelle nous vous assistons.  Pour entamer un divorce sans juge à Is-sur-Tille, il est obligatoire que les époux soient d’accord sur tous les aspects du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, nous constituons votre dossier en vous demandant certaines pièces justificatives:

Justificatifs de domicile de l’un ou l’autre ou des deux époux
Pièce d’identité et carte vitale
Déclaration sur l’honneur des revenus
Justificatifs de ressource
Copie du livret de famille
Copie du contrat de mariage…

Puis nous rédigeons une convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Le projet de convention vous sera transmis directement par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.Vous aurez, par la suite, un délai de 15 jours avant de signer le projet de convention ou exiger une modification. Une fois le projet signé, la convention sera envoyée au notaire afin qu’il lui donnant force éxecutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Si tout désaccord venait à surgir concernant la convention de divorce, il faudrait alors s’engager dans une procédure de divorce contentieuse qui nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Is-sur-Tille (21)

Divorce sans juge – les tarifs

Pour connaître les tarifs d’un divorce sans juge à Is-sur-Tille (21), veuillez nous transmettre toutes les informations sur votre situation afin que nous puissions estimer les frais d’une procédure:

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