Honoraires rectifier une erreur matérielle ?
Je souhaite connaître les honoraires pour faire rectifier une erreur matérielle dans un jugement de divorce de 2008.
Le justiciable peut faire une demande de rectification en erreur matérielle seul. Pour cela, il doit adresser une copie du jugement en y indiquant l’erreur matérielle et un justificatif prouvant qu’il y a erreur. Par exemple, dans le cas d’une erreur sur la date ou le lieu de naissance, il faut souligner l’erreur sur le jugement et adresser un acte de naissance afin de prouver qu’il y a erreur.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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