Bonjour,
Lors d’un divorce par consentement mutuel, est ce que l’un des conjoints peut renoncer totalement à sa demi part d.une maison achetée en commun et dont le crédit en cours sera pris totalement. en charge par l’autre conjoint ( pas de contrat de mariage)
Merci par avance de votre réponse
Cordialement

Cher Monsieur,  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le sort d’un bien immobilier, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce que la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel?

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, il est impératif que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « Bien immobilier » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

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Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

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