La soulte lors d’un divorce sans juge
Bonsoir la procédure de divorce à l amiable & et engagé ainsi que la séparation des biens chez le notaire. Madame doit racheter la maison, je voudrai quitter le logement familial sachant qu il reste un crédit en cours pour la maison ma question est aurais je un loyer à payer à madame si je pars maintenant de la maison.
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la soulte et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
Soulte et Divorce
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.
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