Bonjour,

Lors du jugement JAF, il a été décidé que mon ex-femme n’avait droit à aucune prestation compensatoire.
Le jour de la séparation nous avons signé il documento per « acceptation du principe de la rupture du mariage »…
Ma femme a déposé un recours en appelle pour la prestation compensatoire UNIQUEMENT.

A la fin du délai d’appel, mon avocat a envoyé les conclusions a la court d’appelle disant que nous acceptions le divorce et m’a dit que dorénavant, tout au long de la procédure d’appel, je n’aurais plus à payer le devoirs de secours…

Mon ex-femme insiste sur le fait que je dois continuer à la payer… et elle m’a dit que son avocat le lui avait dit aussi…

Où est la vérité ?
A la lecture de cette 2 documents:

https://www.village-justice.com/articles/appel-divorce-quel-impact-sur-devoir-secours,30690.html

https://www.village-justice.com/articles/devoir-secours-est-maintenu-cas-appel-jugement-divorce,42431.html

je comprends que mon avocat a raison et que je n’ai pas à payer plus .. .

C’est vrai?

Merci de vos réponses

Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le devoir de secours, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce que le devoir de secours?

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous ou nous contacter directement

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Divorce pour faute et prestation compensatoire

    Bonjour, Une épouse qui a quitté le domicile congugale pour s’installer avec un autre homme, a t’elle le droit de demmander une prestation compensatoire? Merci

    Lire la suite

  • Divorce par consentement mutuel, pension alimentaire et prestation compensatoire

    Bonjour, mon mari et moi divorçons par consentement mutuel. Il veut me laisser la garde de nos 3 enfants seulement si je ne demande aucune pension compensatoire ou alimentaire pour les enfants. Moi je suis en congé parental partiel et gagne 500€ et lui est en CDI et a des biens immobiliers en location. Cela […]

    Lire la suite

  • Séparation de fait et séparation corps

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse à ma question précédente. Je me permets une autre question : quelles sont les obligations du conjoint (moi-même) dans le cas d’une séparation de corps ? Ma femme a très peu de ressources, devrai-je lui verser une prestation compensatoire ?

    Lire la suite

  • Divorce sans juge et prestation compensatoire

    Bonjour, Avec cette nouvelle Lois l’un des deux époux peut-il demander une indemnité compensatoire? merci d’avance de votre réponse Très cordialement,

    Lire la suite

  • Exécution d’une décision de justice

    Mon ex mari ne m’a jamais versé l’indemnité au titre du devoir de secours pour laquelle il a été condamné lors de l’ONC de mai 2009, confirmé par jugement du 18 juillet 2012 et jugement d’appel du 25 juillet 2013. Quel est mon recours ? Puis je encore réclamer ? Dois je porter plainte ? […]

    Lire la suite

  • Quel est le montant de la prestation compensatoire que je dois verser

    Mon époux perçoit 1500€ net de retraite. Moi je suis agée de 60 ans et je ne travaille pas. Il veut divorcer. Doit-il me verser une pension compensatoire et de combien sachan qu’il est propriétaire ?

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour