Bonjour, dans ma convention de divorce il y a une prestation compensatoire et une soulte en contrepartie de l'attribution d'un bien. La prestation compensatoire et la soulte me sont versées sur 7 ans. Est ce que je dois déclarer aux impots la soulte, qui n'est ni une pension alimentaire ni une prestation compensatoire ?
La réponse de notre avocat :
Chère Madame,
effectivement, si la soulte vous est versée en plusieurs versements, il vous faut les déclarer aux impôts.
Cordialement.