Mois : mai 2016

Combien de temps dure une pension alimentaire ?

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Définition

L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier. L’article 373-2-2 du Code civil dispose que « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Lorsque l’enfant a sa résidence principale chez l’un de ses parents, l’autre parent doit lui verser obligatoirement une pension alimentaire. Toutefois, la pension alimentaire n’est pas obligatoire lorsqu’une résidence alternée de l’enfant est prévue.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui déterminent le mode de résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge qui va trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant, il va fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant.

Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » En effet, l’enfant devenu majeur peut toujours se voir allouer une pension alimentaire s’il n’est pas autonome financièrement. Le versement d’une pension alimentaire reste obligatoire à l’enfant majeur qui est toujours à la charge du parent chez qui la résidence principale avait été fixée lors du divorce.

Bon à savoir : On considère que l’enfant qui ne réside plus avec le parent chez qui la résidence principale a été fixée parce qu’il suit des études dans une autre région continue de profiter de cette pension alimentaire parce qu’il reste à la charge de ses parents.

L’enfant majeur qui n’est plus à la charge de ses parents et qui est capable de s’assumer financièrement ne peut plus se voir allouer une pension alimentaire. En effet sa situation justifie l’arrêt des versements.

Bon à savoir : Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de la pension alimentaire ou pour la suppression de la pension alimentaire seulement s’il rapporte la preuve d’un élément nouveau dans la situation de l’enfant.

Les cas particuliers

Maladie ou handicap : L’enfant majeur en situation de handicap peut se voir allouer une pension alimentaire plus longtemps en raison de sa situation. Il peut, par exemple, rencontrer des difficultés dans sa recherche d’emploi. Le chômage : l’enfant majeur qui était bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut se voir allouer de nouveau la pension alimentaire après l’interruption de celle-ci juste parce qu’il est en situation de chômage.

CONTESTER UN DIVORCE AMIABLE

Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de rédiger une convention de divorce qui sera, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par LRAR, signée par les deux époux et enregistrée au rang des minutes d’un notaire. À l’issue de l’enregistrement de la convention par le notaire, la convention produira alors ses effets puisque c’est à ce moment qu’elle revêt la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée. L’intérêt de la procédure de divorce par consentement mutuel est de permettre à des époux dont les relations sont encore bonnes de divorcer à l’amiable. En principe, la convention de divorce est immuable, c’est-à-dire qu’elle est irrévocable et ne peut donc être contestée. Par ce principe d’immutabilité, on cherche donc à pacifier une désunion et éviter qu’elle ne puisse donner lieu à des contentieux ultérieurs. Mais comme pour tout principe, il existe des exceptions.

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Possibilité d’initier une procédure judiciaire en saisissant le Juge aux affaires familiales par requête

L’article 1148-2 alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Les époux peuvent également, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107 ». Ainsi, en application de cet article, les époux ont la possibilité d’abandonner la procédure amiable pour aller vers une procédure contentieuse et ce jusqu’au jour de l’enregistrement de la convention au rang des minutes d’un notaire. En pratique, compte tenu du délai d’enregistrement très court au rang des minutes du notaire cette hypothèse semble vouée à être très peu utilisée.

Possibilité de réviser la convention par les époux

► Modification d’un commun accord

Les parties à l’acte qui ont donné leur accord sur celui-ci peuvent également donner leur accord afin de modifier celle-ci. Ainsi, les époux souhaitant postérieurement modifier leur convention de divorce pourront le faire librement. Toutefois, même si les époux n’ont pas d’obligation de faire rédiger l’avenant modificatif par acte d’avocat, celui-ci devra être réalisé par acte authentique afin de lui conférer force exécutoire ou être homologuée par le juge.

► Révision judiciaire

Certains effets contenus dans la convention rédigée par les avocats des époux sont révisables judiciairement. C’est le cas de la prestation compensatoire versée mensuellement ou en rente viagère ainsi que des dispositions concernant les enfants.
– Concernant la prestation compensatoire, les époux pourront saisir le juge en cas de changement important des ressources du débiteur ou des besoins du créancier.
– Concernant les dispositions relatives aux enfants, les époux peuvent toujours recourir au juge aux affaires familiales pour faire modifier ou compléter la convention de divorce même la notion de révision implique la démonstration de circonstances nouvelles justifiant la modification de la convention.

Contestation par les tiers

Lorsque la procédure de divorce se déroulait devant le juge, les tiers avaient la possibilité de former tierce opposition afin de faire valoir leurs intérêts au cours de la procédure de divorce. Désormais, la tierce opposition ne peut plus être réalisée étant donné que cette procédure est extrajudiciaire. Afin de protéger les intérêts des tiers, il semble probable qu’ils leurs soient reconnus la possibilité d’initier une action paulienne dans le cas où la convention serait conclue en fraude de leurs droits.

Autres cas de contestations

N’étant plus homologuée par le juge, la convention de divorce ne bénéficie plus de l’indivisibilité entre la décision du juge avec celle-ci. La question qui se pose alors est de savoir si celle-ci est contestable au regard du droit commun des contrats. Dans l’affirmative, la convention de divorce pourrait alors être contestée sur le terrain des vices du consentement. Ainsi, l’un des époux pourra agir en justice pour attaquer la convention en invoquant l’erreur, le dol ou encore la violence.De plus, l’application du droit commun des contrats aux conventions de divorce impliquerait que celle-ci puisse être également remise en cause pour contrariété à l’ordre public, disparition d’un élément essentiel du contrat, imprévision, etc.

La résidence alternée : comment est-elle établie?

RÉSIDENCE ALTERNÉE D’UN ENFANT

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, il est nécessaire de fixer la résidence de l’enfant. Les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre. Cependant, depuis la loi du 04 Mars 2002, une résidence alternée peut être mise en place. En effet, avant cela, la Cour de cassation avait montré son hostilité à la résidence alternée (arrêt du 21 Mars 1983 et du 02 Mai 1984). Selon les magistrats cela pourrait « sacrifier la stabilité » de l’enfant. Seulement, on pouvait tout de même constater que la résidence alternée était en pratique utilisée sous couvert d’un très large droit de visite et d’hébergement. Cette loi a donc offert la possibilité aux parents de pouvoir choisir entre deux modes de résidence pour leurs enfants.

Les conditions de la résidence alternée

La fixation de la résidence alternée implique la réunion de plusieurs éléments :

Il est nécessaire que la résidence alternée permette une continuité du mode de vie de l’enfant. Il faut donc que les résidences des parents ne soient pas trop éloignées, que les trajets ne soient pas trop longs pour éviter une fatigue qui serait préjudiciable pour l’enfant.
L’âge de l’enfant peut également être pris en compte : en effet, certains psychologues ne préconisent pas ce mode de résidence avant l’âge de trois ans. Ce critère est assez discuté puisque selon certains experts, les enfants sont capables de s’adapter et de plus, aucune étude n’impose de limite d’âge.
L’entente des parents est également un critère déterminant pour la mise en place d’une alternance. Cela reste assez subjectif puisqu’il s’agit de vérifier que les parents n’ont pas deux modes de vie trop différents afin de ne pas déstabiliser l’enfant ou par exemple de s’assurer qu’ils n’entretiennent pas le conflit à travers lui.
Les parents doivent partager les mêmes conceptions et rythmes de vie afin de ne pas créer de nouvelles sources d’angoisse ou d’insécurité.

Ce n’est pas une liste exhaustive, il s’agit seulement de bon sens, en effet les parents doivent, dans la mesure du possible, ne pas déstabiliser l’enfant par ce changement soudain dans ses habitudes. La résidence alternée permet de maintenir ses relations avec ses deux parents tout en gardant son école, ses copains… Par ailleurs, l’article 373-2-9 alinéa 2 dispose qu’à « la demande de l’un de deux parents, ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de chacun d’eux ». On peut se rendre compte que la résidence alternée est un moyen de préserver l’enfant afin qu’il garde au maximum ses habitudes et ses conditions de vie. Cependant, il n’existe pas un « bon » mode de garde, en effet, il faut apprécier les besoins de l’enfant au cas par cas. Il est vrai que l’alternance permet de garder de réelles relations avec les parents ce qui est moins facile lorsque l’enfant voit un de ses parents une fin de semaine sur deux.

Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE

L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (…) suite de l’article

La contribution à l’entretien des enfants

En principe, en cas de résidence alternée, les parents n’ont pas l’obligation de se verser mutuellement une pension alimentaire, seulement ils n’en sont pas forcément déchargés pour autant. En effet, chacun doit prendre en charge, lors de son séjour chez lui, les besoins de l’enfant. Cependant, si les parents ne s’entendent pas, il sera difficile de recouvrer des frais qui revenaient soit à l’un ou soit à l’autre. Si l’un des deux époux craint donc une inexécution de la part de l’autre, il sera conseillé de saisir le juge des affaires familiales ( JAF) afin de fixer une  pension alimentaire. Il en est de même en cas de ressources plus élevées de l’un ou de l’autre des parents, une pension alimentaire peut également être fixée.

La résidence alternée en cas de déménagement de l’un des deux parents

L’éloignement géographique de l’un de deux parents a pour conséquence de contraindre le juge a privilégié l’un ou l’autre des époux. De nombreux facteurs entrent en jeu pour l’aiguiller dans son choix :

L’âge de l’enfant
Le lieu de scolarité
La réunion de la fratrie
Les capacités éducatives respectives des parents

Avant tout, le juge prendra sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les conséquences fiscales de la résidence alternée

Les enfants résidants en alternance chez leur parent sont à la charge fiscale des deux parents, sauf disposition contraire de la convention homologuée par le juge des affaires familiales (JAF).

Les conséquences sociales

Concernant les allocations familiales, en cas d’alternance, celles-ci peuvent être partagées entre les parents. En cas de litige c’est le Tribunal des affaires de sécurité sociale qui est compétent et non le JAF.