Catégorie questions : liquidation
Bonjour, J’ai acheté un appartement en mars 2007 pour lequel je vais continuer à payer des traites pendant encore 20 ans. Je me suis mariée en juillet 2008 sous le régime de la communauté (pas de contrat) donc si je comprends bien ce bien fait partie de la communauté en cas de divorce ? Si […]
Bonjour. L’aide juridictionnelle m’a été refusée sur mon dossier de refus de permis de construire et démolition illégale de notre propriété à Arcueil (94), pour faire appel d’une décision du TA de Melun rendu en 1978. La décision définitive du BAJ m’a été communiquée en 08/2015 soit 7 ans après l’introduction de ma demande d’aide […]
Bonsoir, Mon mari a eu un appartement en avance sur héritage à son nom pendant nos années de mariage, je souhaite savoir si celui-ci rentre dans le partage des biens ou pas? nous sommes sous le régime de la communauté des biens. Cordialement
PRESTATION COMPENSATOIRE: J’ai reçu une prestation compensatoire .Cette prestation doit-elle déclarée comme revenu ? Pour la déclaration de revenus. Merci.
Bonjour, Le JAF à décidé que je rembourse seul le prêt de la maison et que je garde la maison à titre onéreux. Ma question est lors de la liquidation des biens, puis-je demandé à mon ex le remboursement de la moitié du crédit de la maison puisque qu’il a été consentit lors de la […]
Bonjour, Après notre mariage sous le régime de la communauté des biens, j’ai acquis en Tunisie un bien immobilier (pavillon ) en mon nom propre. lors de l’audience de conciliation au mois de Dec2014, ma femme a révélé aux juges que je possède ce bien parce qu’elle veut le mettre dans la communauté . Question […]
Bonjour, Nous allons divorcer avec mon époux marié sous le régime légal depuis 42 ans, mes parents m’ont donné de l’argent environ 70 000 F puis je les reprendre lors de la liquidation des biens Merci