Catégorie questions : contrat de mariage
En 2001, nous avons fait une donation manuelle de 30 000 € à notre fils pour l’achat d’un terrain constructible. Nous ne l’avons pas fait devant notaire, mais nous avons fait à son nom propre un chèque dont nous avons gardé la photocopie et nous avons fait une déclaration aux services fiscaux en précisant bien […]
Bonjour, Marié depuis 7 ans sous contrat de mariage avec obligation pour mon épouse de participer à 1/4 de l’ensemble des frais de la vie commune et des biens immobiliers, celle-ci à reconnu par écrit le non respect du contrat de mariage. Sans compte commun j’ai toujours assumé l’ensemble des frais Puis-je engager une procédure […]
Quelles sont les principales différences entre pacs et mariage ?
Bonjour. Nous souhaitons nous marier, en couple depuis 7 ans. Je veux des renseignements sur le contrat de mariage. Montant frais avocat ? Notaire ? Que dois je préciser dedans ? J’ai un prêt immobilier seule pour ma maison. Lui a des prêts à la consommation. Et mes parents sont propriétaires d’une villa et d’un […]
Bonjour, Peut-on envisager un divorce par consentement mutuel si on a des biens et un contrat de mariage en communauté de biens ?
Mariée au maroc le 14:10:2002, acte transcrit au registre le 15:12:2003, n’ayant ensuite plus reçu de nouvelles de ce monsieur je n’ai jamais demandé le livret de famille à Nantes. Venant de demander un acte de naissance, il y est inscrit ce mariage. Y-a t-il un moyen de faire annuler ce mariage, ne sachant pas […]
Bonjour, j’ai construis un pavillon en 1993 sur un terrain m’appartenant. J’ai financé ce bien par un prêt bancaire sans co emprunteur pour une durée de 10 ans. Je me suis marié en 1998 sans contrat de mariage, suis je propriétaire de ce bien en totalité ?
Bonjour ma femme et moi avons acheté une maison avant notre mariage en 1996 avec l’argent donnée en mon nom par mon père. Nous avons contracté un prêt ou elle est co-emprunteur pour les travaux de rénovation. Nous ne nous sommes mariés qu’en 2006 et somme séparés depuis janvier 2012 avec une procédure de divorce. […]
Bonjour, l’ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2009 durant la procédure de divorce nous étions pas divorcé et j’ai souscrit un placement de plan épargne entreprise celui-ci rentre-t-il dans le partage de la communauté ?
Bonjour, Je suis mariée et mon mari et moi souhaitons divorcer, nous voudrions faire cela à l’amiable mais nous avons une maison en commun. Nous avons acheté cette maison alors que nous étions pacsés et nous sommes désormais mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je souhaiterais racheter la part de mon […]