Bonjour,
Le trèsor public a prélevé des impôts habitation et foncier 2011 et 2012 sur mon salaire pour un total de 3300 €.
Divorce prononcé en 2015.
Quelle démarche ou procédure pour être remboursé (50%) ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
La réponse de notre avocat :
Cher Monsieur, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant les impôts et le divorce, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
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Divorce et impôts
Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints.
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