Impôts : déclarer l’occupation gratuite du domicile conjugal ?
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier des impôts m’indiquant la modification de la base et le montant de mes impôts. Suite à l’onc du 11 février 2011, le juge m’a attribué à titre gratuit pendant une année le logement. De ce fait j’ai un redressement sur la déclaration de mes impôts avec rappel de droits et intérêts de retard et majoration.
Je ne savais pas qu’il fallait que je déclare l’occupation du logement comme considéré pension alimentaire (avantage en nature). Les impôts se servent d’une valeur estimative de mon logement pour faire leur calcul, sans tenir compte de la vétustité de l’appartement.
Que puis faire ?
Je suis de bonne foi, de plus j’ai rempli ma déclaration d’impôts directement au centre des impôts pour savoir comment faire et comment déclarer le versement de la pension alimentaire.
Cela veut il dire que mon futur ex mari a déduit de son coté cette somme sans m’avertir?
Que puis je faire ? La somme réclamée 657 euros est un budget pour moi .
cordialement
La jouissance gratuite doit effectivement être déclarée comme revenu imposable. Il n’y a qu’un rescrit fiscal qui vous permet de prendre à témoin l’administration fiscale et de se retourner contre elle en cas d’informations erronées, le fait d’être au centre d’impôt ne vous protège en rien. Il n’y a pas de recours, nous vous conseillons de payer dans les délais pour ne pas subir de majoration.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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