Coût de l’acte notarié pour le partage des biens immobiliers communs
Nous avons plus de 66 ans et nous allons divorcer par consentement mutuel.
Nous possédons 3 biens immobiliers en commun tous payés.
je vais garder l’habitation principale .
Mon mari gardera la résidence secondaire qui deviendra sa résidence principale.+ le studio de manière à avoir tous les deux des biens équivalents
J’ai bien noté qu’il faudrait vendre avant le divorce pour éviter les frais de droit de partage mais nous ne voulons vendre aucun de nos biens sachant que de cette manière chacun aurait sa résidence principale
existe-t-il une procédure pour réduire les frais notariés lors de notre divorce?
Chère Madame,
Pour pouvoir divorcer à l’amiable, le sort de vos biens immobiliers communs doit être réglé avant le divorce. Ainsi, vous êtes contraints de vous rapprocher d’un notaire afin que celui-ci procède au partage de vos biens immobiliers communs. Dans votre cas, vous lui demanderez d’établir un état liquidatif (lequel permet à un époux de racheter les parts de l’autre sur le bien immobilier). Le coût de cet acte notarié équivaut environ à 3,5 % de la valeur du bien.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.47.04.25.40 pour tout renseignement complémentaire ou pour fixer un rendez-vous en vue d’engager la procédure de divorce.
Bien cordialement
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