Enfant qui n’est plus à charge et Pension Alimentaire
la pension alimentaire est elle obligatoire quand il n’y a plus d’enfants à charge ?
Bonjour, Merci de nous avoir posé votre question. Concernant la durée de la pension alimentaire et les conditions, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:
La durée de la pension alimentaire
L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier. L’article 373-2-2 du Code civil dispose que « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Lorsque l’enfant a sa résidence principale chez l’un de ses parents, l’autre parent doit lui verser obligatoirement une pension alimentaire. Toutefois, la pension alimentaire n’est pas obligatoire lorsqu’une résidence alternée de l’enfant est prévue.
D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « durée pension alimentaire » dans la BARRE DE RECHERCHE du site
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