Les pensions alimentaires dues aux enfants et au titre du devoir de secours
Nous avions un accord concernant la pension des enfants en attendant le divorce : Je restais vivre dans la maison (qui appartient à la communauté) avec mes 3 enfants et monsieur payait les mensualités du prêt de cette maison.
1/ Doit-on déclarer fiscalement un montant concernant cet arrangement?
Aujourd’hui, je n’ai plus de revenu arrivant en fin de droit chômage.
2/ Comment effectuer les démarches et ai-je droit à une pension de secours en attendant le divorce?
Bonjour,
Je vous informe que tant qu’aucun jugement n’a été prononcé, la « pension alimentaire » versée par un parent au profit de ses enfants n’est pas déductible fiscalement. En effet il s’agit simplement de contribuer à la charge et à l’éducation des enfants issus du mariage, il s’agit donc d’une obligation alimentaire.
Par ailleurs il est effectivement possible qu’une pension alimentaire au titre du devoir de secours soit fixée lorsque les époux vivent séparément et que la situation justifie un tel versement. Il sera nécessaire de saisir le juge afin qu’il détermine le montant de cette pension alimentaire.
Bien cordialement.
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