Bonjour,

Ma femme souhaite divorcer par consentement mutuelle. Celle-ci est en invalidité catégorie 2 et moi je suis en arrêt maladie depuis 2 ans avec une forte probabilité de me retrouver aussi en invalidité catégorie 2.
J’ai acheté à crédit un appartement avant le mariage qui a continué à être payé durant le mariage. Nous n’avons jamais fait de compte joint, ni contrat de mariage.
D’après l’article 223 du CC : Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
Ainsi que l’article 225 du CC : Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Chacun d’entre nous paient une part des charges du mariage.
Donc est ce que le crédit pour cet appartement qui a été financé pendant un temps par le biais d’un locataire fait partie de l’état liquidatif ?
Si oui, ma femme et moi pouvons-nous définir nous-même la somme de la soulte ?

Bonjour  Merci de nous avoir posé votre question. Concernant le partage d’un bien, nous vous invitons à consulter la fiche pratique suivante:

Qu’est ce qu’un état liquidatif ?

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

LIRE LA SUITE

D’autres informations sur le même sujet sont disponibles dans nosFICHES PRATIQUES ou en tapant « vente maison » dans la BARRE DE RECHERCHE du site

Pour connaître nos honoraires ou le tarif de votre divorce, merci de remplir le devis en ligne ci-dessous:

DEVIS: AVOCAT DIVORCE DANS VOTRE VILLE

Notre équipe reste à votre disposition par téléphone 01 47 04 25 40  / email info@avocat-gc.com. N’hésitez pas à nous contacter

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris:42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Divorce sans partage de biens

    Bonjour , divorcée depuis très longtemps, il n’y a jamais eu de liquidation de la communauté donc jamais de partage. Je n’ai jamais été convoquée par un notaire afin d’établir l’état liquidatif ?!! Mariée sous la régime de la communauté , divorcée dans le cadre d’une procédure pour faute , à laquelle mon ex mari […]

    Lire la suite

  • Biens en indivision

    Bonjour. Le 07 mai 2018 je suis passé au tribunal pour un divorce mais ma femme n’a pas voulu signer le pv. J’ai été ok pour la pension mais nous avons un crédit maison. Ma femme et mon fils ont la maison et moi j’ai le droit de garde tous les 15 jours et les […]

    Lire la suite

  • Les mentions dans l’acte liquidatif

    Bonjour j’ai divorcé en 2011 ,à l’issu du partage et d’un commun accord j’ai gardé la maison familiale et un appartement à but locatif. Aujourd’hui je souhaite vendre, je m’aperçois que je n’ai en ma possession que le copie authentique de la liquidation partage avec la partie concernant les attributions qui mentionne sur 2 lignes […]

    Lire la suite

  • Fonds de commerce et Divorce

    Bonjour, Mon mari et moi sommes séparés de corps depuis 2014 et divorçons à présent. Nous avions une entreprise artisanale que nous exploitions depuis 1983. Il se trouve que le fonds de commerce était un bien propre à mon mari. Qu’en est-il de ce dit-bien ? Lui appartient-il en intégralité ? Puis-je faire valoir que […]

    Lire la suite

  • Crédit et divorce

    Bonjour, J’ai acheté un appartement en mars 2007 pour lequel je vais continuer à payer des traites pendant encore 20 ans. Je me suis mariée en juillet 2008 sous le régime de la communauté (pas de contrat) donc si je comprends bien ce bien fait partie de la communauté en cas de divorce ? Si […]

    Lire la suite

  • sort d’un commerce durant un divorce

    J’ai un restaurant en location gerance et je veux divorcer, dois je indemniser mon mari sur le commerce

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour