Divorce, vente d’un bien immobilier commun et répartition de la somme
Bonjour étant marié et voulant se séparer nous avons vendu notre maison. Ma question est de savoir si j’ai droit à 50% de la plus value ? À l’époque mon mari a fait une donation de 945000 franc francais pour l’achat de notre maison qui était de 1150000 franc francais. On l’a vendu à 365000 euros. Qu’est ce que je récupère en argent dans cette vente ?
Chère Madame,
Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous avez le droit à la moitié des sommes investies dans ce bien immobilier depuis le mariage, moins les sommes investies par votre mari provenant de fonds propres, dont la donation.
Mais la somme que vous allez récupérée sera calculée plus précisément par votre notaire.
Cordialement.
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