Le bien immobilier que nous possédons, nous l’avons acheté en indivision avant le mariage. Nous souhaitons le conserver en état, mon ex conjoint en aura l’usufruit. Est ce possible ?

Cher Monsieur,

si vous souhaitez garder ce bien immobilier, il vous faudra alors voir un notaire pour que ce dernier établisse un acte appelé « une convention d’indivision », où vous demeurez tous deux propriétaires de ce bien, ce dernier étant devenu commun par l’effet du mariage.

Vous serez libres d’y demeurer l’un comme l’autre, car vous en resterez tous les deux propriétaires.

Cordialement.

Maître Alexia Greffet, Avocate Alexia Greffet, avocate divorce

Classé dans :

Voir aussi :

  • Solidarité des dettes locatives

    Bonjour je suis separée de mon mari depuis avril 2008. Je suis partie avec mes 2 garçons car je subissais des humiliations et des violences psychologiques. J’ai refait des travaux dans la maison où il reside et j’aimerais savoir comment faire pour qu’il me rembourse une partie des loyers que j’ai payé depuis mon départ. […]

    Lire la suite

  • Que faire du crédit de la maison pendant le divorce ?

    Nous avons un bien immobilier encore sous crédit comment cela se passe-t-il ? De plus je veux prendre un logement mais je ne peux pas puisque la maison n’est pas payée. Nous avons également un enfant de 10 ans qui est toujours avec moi on ne se sépare jamais je suis sa mère.

    Lire la suite

  • Partage du bien acquis pendant le mariage

    Bonjour, Je viens de divorcer et je n’ai pas d’enfants de ce mariage. Je n’ai pas tenu à avoir de prestation compensatoire non plus. Mais un bien a été acquis depuis 5 ans par mon conjoint pendant la période du mariage, et le crédit échut dans trois ans. et j’aurais aimé savoir si j’ai droit […]

    Lire la suite

  • Existe-t-il des aides pour régler des frais notariés ?

    Nous voulons duvorcer à l’amiable mais nous avons deux biens. Or, chacun de nous veut en garder un mais nous n avons pas les moyens de payer les actes notariés. Quels aides peut-on prétendre pour nous aider ?

    Lire la suite

  • Part plus importante de la maison lorsqu’on a remboursé le crédit ?

    Bonjour, Si la maison a été achetée avec un crédit aux deux co emprunteurs, mariés en communauté, et qu’un seul a remboursé le crédit, peut il avoir une part plus importante lors du divorce et vente de la maison ? Merci.

    Lire la suite

  • Donation et bien immobilier : quels sont mes droits ?

    Mon mari et moi même voulons divorcer, nous possédons une maison, les parents de mon mari nous ont donné l’argent pour le terrain, nous avons emprunté pour construire la maison. Ai je droit à la moitié de la valeur de la maison ? (terrain déduit). Merci des renseignements

    Lire la suite

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question : Posez votre question

Recevez un devis gratuit et immédiat

étape 1/2 : Les précisions sur votre divorce
étape 2/2 : Vos informations

Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?

Avez-vous des enfants en commun ?

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

étape suivante
Ex. : 75. Pour l'étranger, entrez 99.
< Retour

Merci pour votre confiance

Compte tenu de la complexité de votre dossier dans la mesure où il s'agit d'un divorce contentieux, nos tarifs commencent à partir de 2 990 €, montant qui sera apprécié ensemble lors d'un rendez-vous au cabinet.

Si vous décidez de divorcer à l'amiable, le prix sera de :

VOTRE TARIF :
 € TTC / ÉPOUX

Tout inclus : Rendez-vous, convention de divorce, enregistrement, assistance, facilités de paiement.

Pour garantir ce tarif, commencez dès maintenant la procédure de divorce :

Prendre rendez-vous
Appelez-nous
< Retour