Demandez un devis

06 75 87 32 04
01 47 04 25 40

Contactez notre avocat divorce

Renoncement à la propriété de biens communs

Bonjour , Mariée depuis 28 ans mais séparée de mon mari depuis 23 ans, après cette séparation, ce dernier a acquis des biens : sa maison, son cabinet médical etc. Aujourd'hui parce que je souhaite me remariée, nous voulons divorcer et se pose le problème de la liquidation des biens, sur lesquels je ne considère n'avoir aucun droit, comme nous nous étions mariés sans contrat de mariage qu'il n'est absolument pas envisageable que mon mari ait à me donner la moitié de quoique ce soit lui appartenant nous voulions restes dans l'indivision. L'avocat nous a donc fait une convention d'indivision que la JAF refuse, elle veut une notariée, très très très chère puisqu'elle se base sur la valeur des biens de mon mar. Compte tenu de notre cas particulier, du fait que je considère de moi même n'avoir aucun droit sur les biens quelles solutions avons nous ? La juge ne peut elle nous recevoir afin que nous exposions notre cas ? Car je crois qu'aux vues des seules éléments en sa possession, elle doit penser que je suis lésée... Pouvons changer d'avocat de juridiction ? Car notre avocat est payé dans l'integralité du divorce et d'une convention refusée par la JAF... Du coup ne sent plus concerné par notre affaire.
La réponse de notre avocat :

Une convention d'indivision est un acte notarié, seul le notaire peut l'établir. Toutefois, cette convention ne résoud pas le cas où l'un des époux renonce à la propriété d'un bien. Lorsque l'un des époux souhaitent transmettre la propriété de biens pendant le mariage sans que le divorce dissolve cette donation par la suite, ou mettre en place un régime de séparation de bien, les époux doivent établir un contrat de mariage chez le notaire. 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement. 

Partager Tweeter +1

Questions relatives

Sort des donations suite à un divorce

Bonjour je suis proprietaire depuis 1989 en 2011 j ai fait une donation a ma deuxieme epouse et a...

Les indices de références pour revalorisation de la PA

Quels peuvent etre les indices de référence pour revaloriser une pension alimentaire ?

Comment effectuer une séparation de corps

Bonjour, Je voudrais engager une procédure de séparation de corps avec mon épouse. Nous sommes...

Comment se déroule une procédure de divorce sans juge ?

Bonjour, Je reside actuellement aux USA, mon épouse et moi-même avons decidé de démarrer une...

Rembourser un héritage

Mon épouse a perçu un héritage d'un montant de 23000 euros, deniers qui ont été versés sur son...

Comment entamer une procédure de divorce ?

Bonjour, Mon épouse et moi-même habitons dans le département du Lot ( 46) dont le chef-lieu est...

Bien en héritage et partage suite à un divorce

Bonjour Mon mari et moi nous sommes mariés à l'étranger l'acte retranscrit donne comme...

Habiter le même logement suite à un divorce

Bonjour Nous avons divorcés en 2017 avec enfant à la charge de mon ex-épouse, vu les problèmes...

Donation et divorce

Maître, J'ai fait un don à mon fils de 30 000 euros, il y a quatre ans, afin qu'il ait...

Comment divorcer depuis l'étranger ?

Bonjour, Je cherche à divorcer par consentement mutuel, et je suis intéressée par vos services....

Le cabinet d'Avocat GC

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France