Examen avant une décision de justice telle qu’un arrêt ou un jugement. Durant un délibéré, le juge présidant l’audience ainsi que ses assesseurs (magistrats qui assistent le juge) partagent leurs avis après avoir examiné le dossier en cours. En cas de divergeances, le Président effectue un vote afin de régler les questions litigieuses. Son opinion prédomine. Une fois la délibération close, il rédige le projet de jugement ou désigne l’un de ses assesseurs. Ce projet est ensuite soumis à signature.

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Dans les affaires compliquées, le Juge peut désigner un de ses assesseurs afin d’effectuer un rapport, le plus souvent oral, permettant ainsi de se réunir plusieurs fois avant de prendre une décision. La délibération est, en général, secrète et est effectuée en dehors de l’audience publique.Un jugement en délibéré désigne le moment où le juge met un terme à la phrase d’instruction pour ouvrir la phase des délibérations. Il fixe alors une nouvelle date d’audience afin de prononcer le jugement. Cette décision relève du pouvoir du Juge qui préside l’audience. En droit procédural, le juge décide seul de mettre un terme à l’audience s’il estime posséder suffisamment d’éléments pour rendre son jugement. La décision de mise en délibéré est inscrite par le Greffier au registre de l’audience. La mise en délibéré indique les parties ne peuvent plus intervenir, faire des observations ou produire des pièces, sauf sur demande du Juge ou lorsqu’il s’agit de produire des preuves répondant aux arguments développés par le ministère public.

Article 447

Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire.

Article 448

Les délibérations des juges sont secrètes.

Article 449

La décision est rendue à la majorité des voix.

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