Juridiction pénale chargée de juger les infractions graves. Les règles d’organisation et les procèdures la réglementant sont particulières. Elle est composée de trois juges: le président et ses deux assesseurs ainsi que de six jurés tirés au sort., contrairement au tribunal correctionnel.La Cour d’Assises prononce les peines de réclusion criminelle, les peines d’amendes ou les peines exemplaires. Au terme d’un jugement de condamnation, il est possible de faire appel. Le délit est alors étudié par une nouvelle cour d’assises statuant en appels composée de 3 magistrats et 9 jurés. Chaque département possède une Cour d’Assises qui siège, en général, au chef-lieu du département.

◄ RETOUR AU GLOSSAIRE

NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris : 42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 // Notre cabinet au Havre: 1, rue Joseph Morlent 76600 Le Havre – 02 35 45 31 06