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VRAI OU FAUX : MON MARI EST PARTI AVEC UNE AUTRE FEMME, JE PEUX REFAIRE MA VIE
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. Il existe deux cas : Divorce contentieux : s’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge. Cependant, la faute est considérée moins sévère dès lors que les époux sont séparés de fait (domiciles distincts) ou lorsqu’il est apporté la preuve d’un relâchement du lien conjugal.Si l’adultère existe avant séparation du couple, l’époux fautif peut voir le divorce prononcé à ses torts, ou bien à torts partagés lorsque la faute est commise par les deux époux.
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Divorce Amiable : Le divorce amiable s’effectue désormais directement auprès des avocats, sans passer devant un Juge. Aucune faute ne peut donc être reprochée. Les deux époux doivent simplement s’accorder sur les effets du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants, etc…). Refaire sa vie n’est donc pas préjudiciable.
Pour résumer, mieux vaut donc faire preuve de prudence dès lors que la procédure de divorce n’est pas encore engagée et si une atmosphère conflictuelle existe entre les deux époux
VRAI OU FAUX : JE PEUX HABITER GRACIEUSEMENT LE DOMICILE CONJUGAL APRÈS UN DIVORCE
Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée. Il arrive que l’un des époux laisse la jouissance gratuite du domicile conjugal suite au divorce pour des raisons financières ou pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants par exemple.Le sort du domicile conjugal doit être mentionné dans la convention de divorce. Il doit être indiqué la durée de cette jouissance gratuite car elle ne peut être que temporaire.
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Cet avantage doit être déclaré à l’administration fiscale. Le fisc perçoit cette occupation gratuite comme une pension alimentaire, donc un revenu à déclarer.
En revanche, l’époux qui laisse cette jouissance gratuite au profit de son ex-conjoint doit la déclarer comme une pension alimentaire déductible du montant de ses revenus.
VRAI OU FAUX : La procédure de divorce est en cours dans mon pays d’origine, je peux me remarier en France
Le divorce est la rupture officielle du lien conjugal entre deux époux. Il existe différents types de divorce selon les motifs et les modalités de la séparation. Le divorce peut avoir des conséquences juridiques, financières et sociales pour les ex-époux et leurs enfants. Parmi ces conséquences, il y a la possibilité ou non de se remarier après le divorce. La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs, notamment la loi applicable au divorce et le lieu du remariage.
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Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes
Selon le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, nul ne peut modifier son état civil par sa seule volonté. L’état civil est l’ensemble des éléments qui identifient une personne, tels que son nom, son sexe, sa filiation, sa nationalité ou sa situation matrimoniale. L’état civil est régi par la loi du pays dont la personne a la nationalité, sauf exceptions prévues par les conventions internationales. Ainsi, pour se remarier, il faut que le divorce soit reconnu par la loi du pays dont on a la nationalité.
La reconnaissance du divorce étranger en France
La France est partie à plusieurs conventions internationales qui facilitent la reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger. Par exemple, le règlement européen dit « Bruxelles II bis » prévoit que les décisions de divorce rendues dans un État membre de l’Union européenne sont reconnues automatiquement dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique. Toutefois, il existe des cas où la reconnaissance du divorce étranger en France peut être refusée, notamment si le divorce est contraire à l’ordre public international français ou si les droits de la défense ont été méconnus.
Conclusion
En conclusion, il n’est pas possible de se remarier en France tant que la procédure de divorce est en cours dans son pays d’origine. Il faut attendre que le divorce soit définitivement prononcé et reconnu en France pour pouvoir contracter un nouveau mariage. Le respect de cette règle vise à éviter les situations de bigamie, qui sont pénalement sanctionnées en France. Il convient donc de vérifier attentivement la situation juridique de son divorce avant d’envisager un remariage.
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d’un divorce, je peux refuser une pension alimentaire
La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d’une séparation ou d’un divorce. Pourtant, elle n’est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l’enfant. Elle est versée par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. L’article 373-2-2 du Code civil énonce : « qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». De ce fait, dans le cadre d’une résidence alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire de l’enfant.
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Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les deux parents qui doivent s’accorder sur le montant de la pension alimentaire lors de la rédaction de la convention de divorce par les deux avocats. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Il est donc impossible de renoncer à une pension alimentaire, sauf si, d’un commun accord, les deux parents décident de ne pas en fixer dans leur convention de divorce. En cas de changement de situation, les deux parents gardent le droit de réclamer une pension alimentaire.De ce fait, il est impossible de déroger à l’obligation alimentaire et obligation d’entretien auxquelles les deux parents sont soumis. Cependant, ces derniers peuvent décider, lors de la rédaction de la convention de divorce, de ne pas fixer de pension alimentaire, et doivent être tous les deux d’accord sur ce point.
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m’en interdire l’accès
VRAI OU FAUX : SI JE QUITTE LE DOMICILE, MON CONJOINT PEUT M’EN INTERDIRE L’ACCÈS
Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce. Cependant, il faut évaluer les raisons ayant poussées un conjoint à quitter le domicile conjugal ( violences conjugales, tensions, raisons professionnelles, état de santé, etc…).De plus, il est souvent fréquent qu’un des conjoints quitte provisoirement le domicile conjugal pour apaiser les tensions. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer le conjoint, les proches ou d’effectuer une main courante afin de pouvoir fournir une éventuelle attestation lors d’une procédure de divorce. L’idéal est d’obtenir un courrier du conjoint autorisant l’époux à quitter le domicile conjugal.
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Dans le cadre d’un divorce amiable nécessitant le consentement des deux époux, il est possible en attendant le divorce de signer un ‘pacte de séparation amiable’ retranscrivant la volonté des deux époux et autorisant l’un des époux à quitter le domicile.Si aucun papier ni ordonnance de non-conciliation n’attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, ce dernier n’a pas autorisation à en interdire l’accès.
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VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l’obligation me présenter l’enfant, dans l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement
La non-représentation d’enfant ou enlèvement parental est un délit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, même si l’enfant est d’accord avec l’autre parent. Le délit de non-représentation d’enfant est caractérisé par les élements suivants :
comportement volontaire du parent qui soustrait l’enfant ;
le parent doit être dans l’obligation de présenter l’enfant : droit de visite et/ou d’hébergement ou garde alternée ;
le second parent doit être dans le droit de réclamer l’enfant : décision de justice ou convention de divorce.
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Le parent victime peut déposer plainte auprès du Commissariat de police ou à la Gendarmerie. Il peut également saisir directement le Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une citation directe devant le Juge. Sur le plan civil, le parent victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou des modalités de garde de l’enfant. Le parent fautif peut être sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende pour non-représentation d’enfant.
VRAI OU FAUX : Je ne peux demander la garde partagée que si j’habite à proximité de mon ex-conjoint
La résidence alternée est une organisation de l’hébergement de l’enfant mineur dont les parents sont divorcés et séparés, et vivent dans un domicile différent. Elle permet à l’enfant de partager le quotidien de sa mère et de son père, selon un rythme variable et établi en fonction de son intérêt et de la situation familiale. La résidence alternée peut être choisie à l’amiable par les parents ou décidée par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord ou de divorce.
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La résidence alternée n’est possible que si les deux parents vivent proches l’un de l’autre, afin de ne pas perturber la scolarité et le bien-être de l’enfant. Il faut également que les parents aient une bonne entente et une bonne organisation, et que l’enfant dispose d’un logement convenable chez chacun d’eux. La résidence alternée n’est pas un principe, mais une solution parmi d’autres pour le juge, qui doit toujours privilégier l’intérêt de l’enfant.La résidence alternée peut avoir des conséquences financières pour les parents. Il peut y avoir un versement d’une pension alimentaire si l’un des parents a des revenus nettement inférieurs à l’autre. Les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents s’ils ont au moins deux enfants à charge dont au moins un en résidence alternée.
VRAI OU FAUX : Mon enfant a le droit d’être entendu par le juge lors d’un divorce
Lors d’un divorce, la charge émotionnelle est lourde, autant pour les parents que pour les enfants. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, un enfant mineur capable de discernement a le droit de se faire entendre par le juge afin d’exprimer son avis ou ses souhaits.
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L’enfant mineur peut être entendu par le juge s’il considère que le divorce de ses deux parents à un impact direct sur sa vie. Il peut, lors de cette audition, exprimer son désir de résider chez l’un ou l’autre des parents, par exemple. Cependant, sa parole ne doit pas être influencée par l’un d’eux et doit rester libre. Il n’existe aucune limite d’âge, dès lors que l’enfant peut s’exprimer correctement et est capable de discernement. Cela dépend, donc, de la maturité de l’enfant et de son avancée. La demande d’audition peut être rédigée par l’enfant ou par l’un des parents, sur demande de l’enfant, et doit être envoyée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Le Juge, ou une personne exercant dans le social, et désignée par le juge, sera chargée d’effectuer l’audition et de la porter à la connaissance des parents.
VRAI OU FAUX : les frais extrascolaires ne sont pas inclus dans la pension alimentaire
Lors d’un divorce, les habitudes de vie des enfants sont modifiées. Que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce contentieux, bien souvent, une pension alimentaire est versée d’un conjoint à l’autre afin de subvenir aux besoins quotidiens de l’enfant. Les frais pris en charge par la pension alimentaire sont les charges habituelles de la vie courante de l’enfant. En effet, les frais extraordinaires ne sont pas considérés comme des besoins. De manière plus globale, la pension alimentaire couvre les frais suivants :
Nourriture ;
Logement ;
Transport ;
Habillement ;
Activités et Loisirs ;
Frais scolaires.
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Les frais exceptionnels et les frais extrascolaires ne sont habituellement pas compris dans la pension alimentaire. De ce fait, il est important, lors d’un divorce amiable, de s’accorder entre conjoint pour inclure ou non ces frais dans la convention de divorce rédigée par les avocats divorce, ou de demander au Juge, dans le cadre d’un divorce contentieux, de statuer sur les frais exceptionnels : frais médicaux, voyages scolaires, activités sportives, etc…Si aucun accord n’a été fixé au préalable par les parents concernant la prise en charge des frais extrascolaires, ils devront donc se répartir ces charges de manière équitable.
VRAI OU FAUX : Mes revenus ont baissé, je peux demander une suspension de la pension alimentaire
Lors d’un divorce amiable ou divorce contentieux, une pension alimentaire est souvent fixée. Il arrive que des évènements de vie temporaires viennent modifier les ressources financières du parent débiteur : mise au chômage, réduction d’activité, etc… Lorsque l’une de ces situations surgit, le parent ayant subi une modification de ses ressources peut alors demander une révision ou une suppression, dans certains cas, du versement de la pension alimentaire.
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Un changement dans le mode de résidence des enfants peut également impacter le versement de la pension alimentaire. Cependant, une situation temporaire ne peut donner lieu à une révision ou une suspension de la pension alimentaire. En effet, la fixation mensuelle du montant de la pension alimentaire correspond à la part contributive du parent évaluée à l’année et divisée en mensualités.Toute demande de modification de la pension alimentaire doit être adressée au Juge aux affaires familiales qui décidera, alors, de la suspension (provisoire ou non), de la révision ou du maintien de la pension alimentaire en fonction de la situation du parent débiteur. À noter que la suspension provisoire ou la modification de la pension alimentaire ne peut être prise de manière unilatérale, sans passer par la décision du juge.