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LE DIVORCE SANS JUGE À ÉPINAY-SUR-SEINE (93)

Avocat Divorce Amiable sans juge Epinay-sur-Seine (93)

Le divorce sans juge est une procédure rapide, effectuée dans le cadre d’un divorce à l’amiable, sur lequel s’entendent les époux. Notre cabinet est compétent pour vous divorcer. Avant d’entamer un divorce sans juge à Epinay-sur-Seine , il est obligatoire que les époux s’accordent sur tous les aspects du divorce, que ce soit  la garde des enfants, le sort des biens communs, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, nous vous fixons rendez-vous avec nos avocats divorce dans l’optique de rédiger une convention de divorce réglant toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel , puis nous vous envoyons le projet de convention par voie postale en recommandé avec accusé de réception (A.R)Vous possédez un délai de réflexion de 15 jours. Une fois le projet signé et votre commun accord ainsi matérialisé, nous adressons la convention au notaire afin que celui-ci lui donne  force éxecutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.Attention, cette procédure est possible uniquement si les deux époux s’accordent en totalité sur les effets du divorce. Le moindre point de désaccord pourrait être l’objet d’un divorce contentieux qui nécessite plusieurs audience au tribunal devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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Divorce sans juge – les tarifs

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