Avocat divorce amiable sans juge à Saint-Etienne-du-Rouvray
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DIVORCE SANS JUGE À SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76)
Notre cabinet d’avocat se charge de vous renseigner et de vous assister durant toutes les étapes de votre divorce par consentement mutuel à Saint-Etienne-du-Rouvray , plus communément appelé divorce « à l’amiable ». Avant de se lancer dans cette procédure simplifiée, il est obligatoire que les époux soient d’accord sur tous les aspects du divorce, que ce soit la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire. Une fois ces conditions remplies, la rédaction d’une convention de divorce sera effectuée lors d’un entretien avec notre avocat divorce. Cette convention règle toutes les conséquences et effets du divorce par consentement mutuel. Nous vous adressons, les jours suivants, le projet de convention par courrier postal en recommandé avec accusé de réceptionVous aurez ensuite un délai de 15 jours pour réfléchir puis signer le projet de convention de divorce. Le notaire se chargera, par la suite, de lui donner force éxecutoire et date certaine. Le divorce sera alors effectif à ce moment. Le moindre désaccord avant ou pendant la procédure ferait l’objet d’un divorce contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:
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