Avocat divorce amiable sans juge à Bruz

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LE DIVORCE SANS JUGE À BRUZ

En vertu de l’article 230 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est un type de divorce qui peut être « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Le divorce à l’amiable est donc une procédure rapide, simple et économique. Par conséquent, pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez être d’accord sur tous les points de votre divorce. Le moindre désaccord ne permet plus d’envisager une procédure de divorce à l’amiable. Il faudra alors débuter une procédure contentieuse. Le divorce sans juge est une procédure à l’amiable. Votre divorce sans juge à Bruz (35) débute par un entretien avec nos avocats lors duquel nous rédigeons une convention de divorce, sorte de « contrat » de divorce. Une fois ce document rédigé, nous constituons votre dossier. Nous avons besoin des pièces suivantes:

 – La photocopie de la pièce d’identité des deux époux ;
– Un justificatif de domicile ;
– La copie intégrale des actes de naissance des deux époux et des enfants datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
– La copie intégrale de l’acte de mariage des époux datant de moins de 3 mois (ou 6 mois s’il s’agit d’un acte étranger) ;
– Le contrat de mariage si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle ;
– Les déclarations sur l’honneur s’il y a lieu à une prestation compensatoire ;
– La copie authentique de l’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

Une fois le dossier complet, notre cabinet d’avocat divorce vous transmet, par courrier postal (A.R), le projet de convention de divorce pour le soumettre à votre signature dans un délai de 15 jours. Ensuite, le notaire enregistre la convention en lui donnant force exécutoire et date certaine. Vous serez officiellement divorcés.

Une fois le divorce prononcé, notre Cabinet se charge des formalités auprès des mairies ou du Ministère des Affaires étrangères afin que la mention du divorce soit transcrite sur vos actes d’état civil. Votre divorce est alors opposable aux tiers. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

► AVOCAT DIVORCE SANS JUGE

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Bruz (35)

Divorce sans juge – les tarifs

Pour connaître les tarifs d’un divorce sans juge à Bruz (35), veuillez remplir et nous adresser le devis ci-dessous:

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