Recours contre le non paiement de la pension alimentaire
Mon fils vient d’avoir 20 ans titulaire d’un bac acquis en 2012. Il doit débuter un contrat d’aprentissage sur une durée de 2 ans à compter du 15 juillet 2013. Son père major en gendarmerie souhaite suspendre le paiement de la pension alimentaire alors que notre fils est toujours avec moi. Quel est notre recours ?
Si votre enfant majeur n’a pas encore finit ses études et n’exerce pas une profession rémunérée et non occasionnelle, il est de son droit de faire exécuter le jugement de divorce par les voies d’éxécution spécifiques aux dettes alimentaires. Vous pouvez prendre contact auprès d’un huissier pour cela.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
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