Est-ce qu’un des époux a le droit à une somme relative à un bien propre financé par des biens communs ?
Bonjour j’aimerais avoir une réponse à une question. Je suis marié et j’ai acheté un terrain ou je construit une maison. Ma femme ne travaille pas, si j’étais amené à divorcer est ce que mon épouse aurait droit à la moitié de la maison, alors qu’elle ne paye pas les échéances faute de revenus ?
Cher Monsieur,
si le terrain est un bien propre, la maison aussi.
Cela étant, si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que la maison a été financée avec des biens communs, dont vos revenus, alors récompense est due à la communauté.
Aussi, Madame aura le droit à un montant, calculé par un notaire quant à son montant.
Cordialement.
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