Condition au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Bonjour, est-il possible de lancer un divorce pour altération définitive du lien conjugal après une séparation de corps sous consentement mutuel, passée en jugement en 2002, lorsque l’un des époux s’oppose au divorce et que le divorce par consentement mutuel n’est donc pas possible. Merci de votre réponse
La seule condition au divorce pour altération définitive du lien conjugal est une séparation d’au moins deux ans au jour de l’assignation.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.
Maître Alexia Greffet, Avocate
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