Le transmission de la prestation compensatoire en cas de décès
Je verse aujourd’hui une pension de 12 000 € an au titre de « obligation de secours » à ma premiére épouse , non remariée , par jugement rendu le 18 decembre 1995 .j’ ai 83 ans et je voudrais savoir si mes descendants (épouse actuelle ou mes enfants devront continuer à verser cette pension à mon décés sachant que la retraite de réversion , calculée au prorata du nombre d’année , si je décéde en 2017 serait de 22 800€ et donc supérieure à la pension actuelle !
Bonjour,
Je vous informe qu’il s’agit d’une prestation compensatoire et non d’une obligation de secours car ladite obligation s’éteint une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire est effectivement transmissible aux héritiers mais elle sera directement prélevée sur la succession conformément à l’article 280 du Code civil.
Bien cordialement,
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