Avocat divorce amiable sans juge à Pont l’Évêque

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DIVORCE SANS JUGE À PONT L’ÉVÊQUE (14)

Un divorce par consentement mutuel dit «divorce à l’amiable » est une procédure courte et rapide pour les époux qui sont d’accord sur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. Le divorce à l’amiable sans juge permet aux deux époux de divorcer directement devant leurs avocats. Il est donc primordial de bien s’entendre car aucun reproche ne pourra être pris en compte. Les étapes du divorce à l’amiable sans juge à Pont l’Évêque sont les suivantes :

le rendez-vous avec l’avocat lors duquel les époux rédigent la convention de divorce
la constitution du dossier
l’envoi du projet de convention au domicile des époux puis la signature du projet dans un délai de 15 jours
L’enregistrement par le notaire
les formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil des deux époux

Cette procédure est rapide: entre 15 jours et 1 mois.Les époux doivent être parfaitement d’accord sur chaque point de la convention. Le moindre désaccord ferait l’objet d’une procédure contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales.Si vous souhaitez en savoir davantage sur le divorce sans juge, veuillez consulter notre page:

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► A TÉLÉCHARGER: Modèle de convention de divorce sans juge à Pont l’Évêque (14)

Divorce sans juge – les tarifs

Le coût d’un divorce sans juge par consentement mutuel dépend de votre situation. Pour obtenir une estimation des tarifs d’un divorce sans juge à Pont l’Évêque (14), merci de remplir le devis ci-après

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